Criminal appeal dismissed; proactive investigation authorized without prior prosecutor approval upheld as reactive.

N° P.15.1450.F

O. F.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Yannick De Vlaemynck et Déborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation de l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle le moyen soutient qu'à tort, l'arrêt décide que l'enquête initiale était de nature réactive, alors qu'étant proactive, elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du procureur du Roi.

La disposition légale invoquée prévoit que l'enquête proactive dans le but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions, consiste en la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement de données et d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, et qui sont, ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle que définie par la loi, ou constitueraient un crime ou un délit tel que visé à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, du même code.

Cette réglementation qui comprend une autorisation écrite et préalable vise à mettre l'autonomie de l'enquêteur sous le contrôle et la direction du ministère public lorsqu'aux fins d'arrêter l'auteur des infractions visées, il s'agit de recueillir et de traiter des éléments pertinents qui relèvent de la vie privée de la personne concernée et qui, en raison de leur manque de précision, ne donnent pas lieu à une intervention répressive immédiate.

Il incombe au juge d'apprécier en fait, sur la base des éléments qui lui sont soumis, si les investigations ayant conduit à l'ouverture d'un dossier répressif relèvent de la recherche proactive ou réactive. Le contrôle de la Cour se limite à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui seraient sans aucun lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

L'arrêt considère que

- selon le procès-verbal initial, les policiers ont été contactés, dans le cadre d'un dossier distinct, par un responsable d'une firme à laquelle la personne impliquée dans ce dossier a sollicité la location d'un bureau ;

- une observation a été réalisée à la demande d'un magistrat du parquet ;

- disposant d'informations concernant des faits qui auraient été commis avec d'autres Africains, les policiers ont alors procédé à l'interpellation du demandeur.

La cour d'appel en a déduit que l'enquête initiale devait être qualifiée de réactive, dès lors que les enquêteurs, après avoir décelé les indices d'un fait punissable, ont mené les recherches tendant à en identifier les auteurs.

Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider qu'en l'absence de violation des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle, la saisine du juge d'instruction était régulière.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen invoque la violation de la règle du contradictoire, du droit à un procès équitable et de l'article 32 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. Le demandeur fait valoir que les constatations des policiers le concernant ont été opérées à la suite d'un autre dossier qui n'est pas joint à l'instruction, de telle sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité de contrôler la régularité de la procédure qui a mené à la délivrance du mandat d'arrêt.

Ni le droit à un procès équitable ni les droits de la défense n'obligent le juge à faire joindre aux débats la copie d'un dossier dont il n'est pas saisi, du seul fait qu'une des pièces soumises à son examen mentionne ce dossier comme étant la source des informations qu'elle rapporte.

Le droit à la contradiction implique la faculté pour l'inculpé de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision et de la discuter. La seule circonstance que les pièces faisant l'objet d'un dossier distinct portant sur des faits connexes ne soient pas jointes ne méconnaît pas les droits de la défense, pour autant qu'elles ne contribuent pas à fonder la décision du juge.

Dans la mesure où il est déduit de l'illégalité vainement invoquée en sa première branche, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les juges d'appel aient fondé leur décision sur des éléments autres que ceux soumis à la contradiction des parties.

Le moyen, à cet égard, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Pris de la violation de l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le moyen fait grief à l'arrêt de considérer qu'il appartenait tant au magistrat instructeur qu'aux verbalisants de traduire les déclarations d'une victime faites dans une langue étrangère.

Il n'apparaît pas que l'arrêt contienne la considération alléguée.

En vertu de l'article 31 invoqué, les parties entendues au cours de l'information et de l'instruction font usage de la langue de leur choix pour toutes leurs déclarations verbales.

Lorsque les agents ou les magistrats recueillant ces déclarations connaissent la langue dont il est fait usage par les parties, elles sont consignées dans cette langue. Dans le cas contraire, il est fait appel à un interprète juré. Si l'auteur du procès-verbal a consigné la déclaration dans la langue dans laquelle s'est exprimée la personne entendue, aucune disposition légale ne lui interdit de reproduire, en outre, cette déclaration en substance, à titre de renseignements, dans la langue de la procédure.

Il n'apparaît pas, contrairement à ce qu'affirme le demandeur, que les policiers aient procédé à la traduction de l'audition litigieuse.

L'arrêt relève que le procès-verbal reprenant cette audition mentionne que la personne entendue parle uniquement l'anglais et que les policiers ont acté la déclaration dans cette langue qu'ils ont déclaré très bien connaître.

Les juges d'appel ont ainsi légalement considéré que les policiers ne devaient pas recourir à un interprète juré.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151118.1