Belgian court dismisses appeal regarding extradition detention, ruling Article 6 ECHR inapplicable to pre-trial release chambers.

N° P.15.1425.N

A. E.,

personne dont l'extradition est demandée, demandeur en libération conditionnelle,

détenu,

demandeur en cassation,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1, 5.4 et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, ainsi que des droits de la défense : l'arrêt rejette à tort la défense du demandeur en ce qui concerne l'absence du volet administratif du dossier d'extradition ; la réponse donnée par l'arrêt qui reprend le réquisitoire du procureur général n'est pas pertinente ; la critique ne concernait pas l'absence des dossiers ne relevant pas du cadre de l'extradition, mais bien le volet administratif de la procédure d'extradition elle-même, dont l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015; pour apprécier le risque de se soustraire à l'action de la justice, l'arrêt ne pouvait s'appuyer sur l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015 qui n'est pas en tant que tel présent dans le dossier.

2. L'article 6.1 de la Convention ne s'applique pas à la chambre des mises en accusation qui statue sur la demande de mise en liberté formée par une personne dont l'extradition est demandée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Il ressort des motifs, repris par l'arrêt, du réquisitoire du procureur général que l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015 refusant en partie et octroyant en partie l'extradition du demandeur à la Turquie a été porté à sa connaissance par le directeur de la prison d'Anvers.

Étant donné que le demandeur avait connaissance de l'arrêté d'extradition, son absence dans la procédure tranchée par l'arrêt ne peut porter grief au demandeur.

Dans cette mesure, le moyen est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

4. Aucune disposition légale n'empêche la chambre des mises en accusation de déduire le risque de se soustraire à l'action de la justice du fait que, selon les réquisitions du procureur général, l'extradition a été autorisée par un arrêté ministériel signifié à l'intéressé, même si cet arrêté ne fait pas partie du dossier au moment de l'examen de la demande de mise en liberté.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Pour le surplus, l'arrêt n'expose pas quelles autres pièces du volet administratif en matière d'extradition doivent être nécessairement présentes lors du traitement de sa demande de mise en liberté provisoire.

Dans cette mesure, le moyen est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.1, 5.4 et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions : l'arrêt considère à tort que, pour apprécier la condition du délai raisonnable, le juge doit se placer au moment où il statue et que l'on ne peut prendre en compte des éléments futurs ; le demandeur avait allégué qu'il est établi avec certitude qu'il ne saurait être extradé à court terme, eu égard à trois procédures d'asile encore pendantes.

7. L'article 6.1 de la Convention ne s'applique pas à la chambre des mises en accusation qui statue sur la demande de mise en liberté formée par une personne dont l'extradition est demandée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. Il résulte des articles 5.1.f et 5.4 de la Convention et 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions que l'étranger écroué en vue de son extradition et mis à la disposition du pouvoir exécutif a toutefois le droit de demander au juge de se prononcer à court terme sur la légalité de sa détention.

9. Le juge apprécie dans ce cadre le caractère raisonnable de la durée de la détention en vue d'extradition sur la base des éléments concrets de la cause. Il peut, lors de cette appréciation, notamment tenir compte de la complexité de la cause, de l'intervention éventuelle d'instances internationales ou étrangères, de la position des autorités concernées par la procédure, de la mesure dans laquelle l'intéressé a lui-même contribué à la prolongation de la procédure et des intérêts en cause.

Le juge est tenu d'apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention en vue d'extradition au moment de sa décision. Il ne peut se fonder sur des circonstances futures.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.1, 5.4 et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions : le motif adopté par l'arrêt qu'en raison de l'intentement de plusieurs procédures initiées par le demandeur qui n'ont pas encore abouti à une décision définitive, la procédure d'extradition a encouru un retard qui ne peut être considéré comme déraisonnable est factuellement inexact ; deux procédures sont l'initiative exclusive de l'État belge, de sorte qu'il est impossible d'affirmer que toutes les procédures ont été initiées par le demandeur ; il ressort de pièces déposées par le demandeur devant la chambre des mises en accusation que l'État belge a négligé de transmettre dans les délais une demande d'asile et une demande basée sur le règlement Dublin aux Pays-Bas; l'arrêt omet dès lors de tenir compte de la vitesse à laquelle les autorités intéressées ont achevé les procédures et il donne de cette manière une interprétation inexacte du critère de la contribution de l'intéressé à un ralentissement considérable de la procédure ; le demandeur n'est aucunement responsable du retard ; le seul fait que le demandeur a initié ces procédures n'est pas un motif suffisant pour considérer qu'il a contribué à un ralentissement considérable de la procédure.

11. L'article 6.1 de la Convention ne s'applique pas à la chambre des mises en accusation qui statue sur la demande de mise en liberté formée par une personne dont l'extradition est demandée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. En tant qu'il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

13. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur est à l'origine des procédures d'asile, de regroupement familial et de refus de séjour. L'arrêt pouvait dès lors décider que toutes les procédures ont été initiées par le demandeur.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

14. Par ses propres motifs et en reprenant les motifs du réquisitoire du ministère public, l'arrêt considère notamment que :

- dans les trois procédures engagées aux Pays-Bas et en Belgique, aucune décision définitive n'a encore été prononcée ;

- la mise en œuvre de ces procédures et le fait qu'il n'y a pas encore eu de décision définitive dans ces procédures a inéluctablement eu pour effet que la procédure d'extradition a encouru beaucoup de retard, dont le ministère public ne peut être tenu pour responsable ;

- il ne peut être reproché au ministre de la Justice de n'avoir pris que le 15 octobre 2015 l'arrêté d'extradition ;

- des procédures d'asile en cours n'interdisent pas que la procédure d'extradition soit mise en œuvre, ni qu'une décision d'extradition soit prise, mais que, idéalement et par prudence, pareilles procédures soient menées en parallèle ;

- les procédures lancées aux Pays-Bas et en Belgique ont été achevées par les autorités compétentes en l'espèce avec la diligence adéquate et que les voies de recours utilisées dans ce cadre ont eu pour conséquence que la décision d'extradition finalement prise le 15 octobre 2015 a dû être reportée à plusieurs reprises ;

- le contexte international et la réglementation nationale et internationale concomitante font que le présent dossier d'extradition peut être considéré comme complexe.

Par ces motifs, dont il ressort que la chambre des mises en accusation a pris en considération l'attitude du demandeur et celle des autorités concernées, l'arrêt justifie légalement la décision que le caractère raisonnable de la durée de la détention en vue d'une extradition n'a pas été violé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151117.4