Cassation court dismisses appeal regarding illegal land use, upholding proportionality of restoration order despite procedural arguments.

N° P.14.1274.N

L. H.,

demandeur en cassation,

Mes Antoon Lust et Jelle Snauwaert, avocats au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare la partie de l'action en réparation en vue de mettre fin à l'utilisation illicite comme logement de vacances irrecevable.

En tant qu'il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 182 du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'un excès de pouvoir et la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt statue à tort sur la circonstance aggravante prévue à l'article 146, alinéa 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, qui n'avait pas été invoquée devant le premier juge ; les juges d'appel n'étaient pas compétents à cet effet ; ils ne pouvaient condamner le demandeur du chef de cette circonstance aggravante sans citation ou comparution volontaire devant le premier juge ; le demandeur est également ainsi privé du droit de soumettre l'appréciation de la circonstance aggravante à une instance judiciaire supérieure ; en étant interrogé à l'audience en degré d'appel sur l'application de la circonstance aggravante, le demandeur n'a pas eu la possibilité de s'y préparer au sens de l'article 6.3.b de la Convention, il n'a pas été informé de son droit au silence et, en violation de l'article 6.3.a de ladite Convention, il n'a appris que plusieurs années après les faits ce qui lui était précisément reproché.

3. Tout juge, même le juge d'appel, est tenu de donner aux faits dont il est saisi une qualification exacte. Il doit, s'il y a lieu, la modifier, pour autant que sa saisine ne porte pas ainsi sur des faits autres que ceux visés dans l'acte de saisine et qu'il ne viole pas les droits de la défense des parties. Une comparution volontaire ou un nouvel acte de saisine ne sont pas requis à cette fin.

Cette obligation implique également que, lorsqu'il se présente une circonstance aggravante, tout juge, même le juge d'appel, doit compléter la qualification de la prévention par cette circonstance aggravante, à condition de respecter les droits de la défense des parties en leur donnant la possibilité de présenter leur défense à propos de ce complément.

En agissant de la sorte, le juge ne statue pas sur les faits dont il n'a pas été saisi et n'excède pas davantage son pouvoir.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. L'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi."

Cette disposition n'interdit pas au juge d'appel de compléter la qualification d'un fait punissable, sur laquelle un premier juge s'est prononcé, par l'ajout d'une circonstance aggravante et de le condamner ensuite en raison de la qualification complétée dudit fait.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Le droit à l'assistance d'un avocat, le droit au silence et le fait que nul ne peut être obligé de s'auto-incriminer sont liés au devoir d'information.

L'assistance d'un avocat pour le prévenu à l'occasion de sa comparution devant une juridiction de jugement et l'interrogatoire par ce juge implique que ce conseil peut signaler au prévenu son droit au silence, permet audit prévenu d'exercer pleinement ses droits de défense et garantit son droit à un procès équitable. Il n'est pas requis que le juge signale avant l'interrogatoire son droit au silence au prévenu assisté par un conseil.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Les articles 6.3.a et 6.3.b de la Convention dispose : "Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense".

Ces dispositions n'interdisent pas au juge d'appel d'interroger un prévenu sur la présence éventuelle d'une circonstance aggravante.

Elles n'interdisent pas davantage au juge d'appel, s'il estime que la qualification d'un fait punissable admise par le premier juge doit être complétée par une circonstance aggravante, de compléter cette qualification et de donner aux parties la possibilité de présenter leur défense à ce propos.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

7. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont constaté pour la première fois en degré d'appel l'existence, dans le chef du demandeur, de la circonstance aggravante prévue à l'article 146, alinéa 2, du décret portant organisation de l'aménagement du territoire, mais ne l'ont pas fait, à tort, à l'unanimité.

8. L'article 211bis, première et deuxième phrases, dispose : "S'il y a jugement d'acquittement ou ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé.

9. Cette disposition ne requiert pas que les juges d'appel qui modifient la qualification d'un fait punissable en la complétant par une circonstance aggravante et déclarent le prévenu coupable du fait ainsi requalifié sans augmenter la peine infligée par le premier juge, le fassent à l'unanimité des voix.

Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 6.1.7 et 6.1.11, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire : les juges d'appel ont déclaré, à tort, l'action en réparation irrecevable ; l'avis émis par le Conseil supérieur de la politique de réparation, aujourd'hui le Conseil supérieur de la politique de maintien (CSPM) a été donné le 20 mars 2008, alors que la citation devant le juge répressif n'eut lieu que le 9 septembre 2010, c'est-à-dire en dehors du délai de deux ans prévu par l'article 148/2 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, actuel article 6.1.7 du Code flamand de l'aménagement du territoire ; est décisive pour la valeur de l'avis non pas la date à laquelle l'avis a été transmis au parquet, à savoir le 21 août 2008, mais la date à laquelle le juge répressif a été saisi de l'action en réparation, à savoir le 9 septembre 2010.

11. L'article 149, § 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, actuellement l'article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, dispose : "L'action en réparation est introduite auprès du parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du Collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs urbanistes et les préposes du Collège des bourgmestre et échevins."

L'article 148/2 du décret du 18 mai 1999, tel que modifié par l'article 52 décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, actuellement l'article 6.1.7 du Code flamand de l'aménagement du territoire, dispose : "L'inspecteur urbaniste et le Collège des bourgmestre et échevins peuvent seulement procéder à l'introduction d'une action en réparation devant le juge ou à l'exécution d'office d'une mesure de réparation, lorsque le Conseil supérieur a préalablement rendu un avis positif à cet effet".

L'article 149, § 4, du décret du 18 mai 1999, tel que modifié par l'article 53 du décret du 27 mars 2009, actuellement l'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, dispose : "Sous peine d'irrecevabilité, l'administration joint l'avis positif mentionné dans l'article 6.1.7 à l'action en réparation, et ce, sans préjudice de l'article 6.1.10, deuxième alinéa".

L'article 148/6 du décret du 18 mai 1999, tel que modifié par l'article 52 décret du 27 mars 2009, actuellement l'article 6.1.11 du Code flamand de l'aménagement du territoire, dispose : "Un avis positif a une validité de deux ans, à compter de la date à laquelle une décision est prise concernant l'avis".

12. Il résulte de l'objectif poursuivi par l'exigence de l'avis positif du CSPM, notamment l'établissement d'une plus grande cohérence des politiques suivies par l'administration pour demander réparation, que l'action en réparation ne peut être introduite au parquet de manière recevable que si, à la date du courrier par lequel l'action est introduite au parquet, l'avis positif du CSPM n'a pas plus de deux ans.

Il ne résulte pas de ces dispositions que seul le juge répressif peut être saisi de manière recevable de l'action en réparation ainsi que de l'action publique si, à la date de la saisine, l'avis positif du CSPM a moins de deux ans.

Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 159 de la Constitution, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi que du principe de proportionnalité : lors de l'appréciation de l'action en réparation, l'arrêt prend à tort en considération le motif suivant, à savoir que "les bâtisses illégales portent atteinte à la valeur paysagère de l'environnement, étant donné que l'infraction s'est produite avec en arrière-plan la zone spatiale agraire ouverte" et que "ces parties construites en annexe ne sont pas encore achevées et ne sont que du gros œuvre (...) (ce qui a pour effet que) cette situation n'(offre) nullement une vue spatialement attirante" ; au moment de l'arrêt, cette motivation n'était plus pertinente parce que le demandeur s'était à ce point mis en règle qu'il ne restait seulement qu'une plaque en béton d'un demi-mètre en dessous du sol ; ce qui n'est pas perceptible ne saurait jamais avoir un impact sur un bon aménagement du territoire ; l'arrêt considère dès lors tout autant à tort que "la plaque souterraine a été coulée afin de permettre et donc également de rendre visible l'aménagement illicite de la mare décorative : il s'agit d'une construction qui est essentielle à l'ensemble du complexe et qui lui est indissociablement attachée, de sorte que la seule élimination de la partie visuellement visible ne remet pas les lieux en leur pristin état"; ainsi, l'arrêt ne précise pas pourquoi la plaque souterraine met en péril in concreto le bon aménagement du territoire sur place, ni pourquoi son enlèvement est la seule mesure possible pour réparer ledit bon aménagement ; en imposant une mesure de réparation qui n'est plus proportionnée à l'atteinte encore existante in concreto au bon aménagement du territoire ensuite de l'infraction commise, l'arrêt viole la notion de caractère manifestement déraisonnable.

14. La mesure de remise des lieux en leur pristin état tend à faire intégralement disparaître les conséquences d'une situation contraire à la loi et nuisible à l'intérêt public. Il en découle que les constructions illégales doivent être éliminées intégralement, en ce compris l'élimination des déblais du terrain et le remblaiement de puits éventuels ou la remise en état du sol.

15. Lorsqu'il apprécie une allégation du caractère manifestement déraisonnable de la mesure demandée de remise en état des lieux en leur pristin état, le juge est tenu notamment de vérifier si la réparation demandée est proportionnée à l'atteinte portée à l'aménagement du territoire constatée in concreto.

16. La circonstance que la remise demandée des lieux en leur pristin état a déjà en partie fait l'objet d'une exécution volontaire ne fait pas obstacle à ce que, lorsqu'il apprécie l'allégation du caractère manifestement déraisonnable de l'action en réparation, qui tend à la remise en état intégrale de toutes les constructions illégales, prend en considération l'impact de l'ensemble de cette construction illégale.

17. Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Par les motifs mentionnés dans le moyen, l'arrêt justifie légalement la décision que la mesure de réparation n'est pas manifestement disproportionnée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151117.3