Belgian court dismisses appeal where dishonesty without intent to harm fails fraud requirement under civil code.

N° S.14.0097.F

C. D.,

demandeur en cassation,

(...)

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

FONDS SOCIAL POUR LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DES SERVICES PUBLICS ET SPÉCIAUX D'AUTOBUS ET DES SERVICES D'AUTOCARS, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Métrologie, 8,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'arrêt non attaqué du 23 février 2011 « estime [...] devoir retenir la faute commise par [le défendeur] [...] consistant dans [une] information tardive » au motif que, alors qu'il « était évidemment informé dès la fin de l'année 1998 de l'existence et de l'entrée en vigueur de cette convention collective de travail du 21 décembre 1998 qui abroge avec effet au 1er janvier 1999 la convention collective de travail du 26 juin 1996 », il a soutenu en conclusions devant le premier juge qu'il ne pouvait délivrer le document individuel en application de la convention collective du 26 juin 1996. Il considère qu' « en agissant de la sorte, [le défendeur] trompait [le demandeur] et le premier juge, lesquels ignoraient manifestement l'existence de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 non encore publiée », qu'il s'agit « d'une malhonnêteté intellectuelle et d'un manquement grave au devoir de loyauté dans la procédure, comportement susceptible d'être qualifié de défense téméraire et vexatoire » et ordonne la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur « la qualification de cette faute ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt du 23 février 2011, qui invite les parties à débattre de la qualification de la faute, ne considère pas que le défendeur a commis une faute intentionnelle et s'est rendu coupable de fraude.

2. Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain.

Il en résulte que, pour être constitutif de fraude, l'acte déloyal doit être accompli dans l'intention de causer un dommage ou d'obtenir un gain.

Le moyen, qui repose sur le soutènement qu'il suffit que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage, manque en droit.

Et la violation prétendue des articles 1382 et 1383 du Code civil est toute entière déduite de celle, vainement alléguée, du principe général du droit précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent nonante et un euros vingt centimes en débet envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. - Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Requête : version électronique non disponible

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151116.3