Belgian tax court dismissed appeal; applicant failed to request suspension despite unconstitutional tax penalty provision.

N° F.14.0119.F

D. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le 18 septembre 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;

- article 6, spécialement § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- en tant que de besoin, principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que le litige est relatif à des cotisations à l'impôt des personnes physiques enrôlées à charge du demandeur pour les exercices d'imposition 1996 à 1999 et que ces cotisations comprennent des accroissements d'impôt de 50 p.c. visés à l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt attaqué rejette le recours du demandeur contre les accroissements d'impôt et fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Il a été relevé ci-avant que l'intention d'éluder l'impôt était établie dans le chef [du demandeur] pour la non-déclaration des revenus professionnels de salarié liés à une activité réalisée en Belgique ou à partir de la Belgique. Cette intention d'éluder l'impôt justifie l'application d'accroissements d'impôt au taux de 50 p.c. appliqué pour tous les exercices en cause pour lesquels les rémunérations de directeur versées par la [société] I-Media ont été taxées en Belgique. [Le demandeur] ne pouvait par ailleurs ignorer les modalités réelles d'exercice de son activité professionnelle liées à la mise au point du procédé Pop ‘n' Play et à sa commercialisation, et le fait de n'avoir pas déclaré les revenus professionnels de [la société Pop Systems International] témoigne également dans son chef d'une intention de dissimuler au fisc belge la réalité de sa situation fiscale, comme le relève également à juste titre le premier juge ».

Griefs

Les accroissements d'impôt prévus à l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 ont pour objet de prévenir et de sanctionner les infractions commises par tous les contribuables, sans distinction aucune, qui ne respectent pas les obligations imposées par ce code. Ils ont donc un caractère répressif et sont de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, à la différence du contrevenant comparaissant devant le tribunal correctionnel, pour les mêmes faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par les articles 449 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992, le contribuable qui exerce, devant le tribunal de première instance, un recours contre l'accroissement d'impôt que l'administration lui a infligé ne peut bénéficier du sursis, lequel ne peut être ordonné que par une juridiction pénale.

Si les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination dans la jouissance des droits reconnus aux Belges n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, c'est pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable par rapport au but et aux effets de la mesure considérée.

En l'occurrence, la différence de traitement est dénuée de justification objective et raisonnable : qu'il soit accordé par le tribunal correctionnel ou par une autre juridiction, le sursis peut inciter le condamné à s'amender, par la menace d'exécuter, s'il venait à récidiver, la condamnation au paiement d'une amende (voir, en matière d'amendes TVA, Cour constitutionnelle,

6 novembre 2008, n° 157/2008, B.4.1, et Cour constitutionnelle,

21 février 2013, n° 13/2013, B.4.1 ; en matière d'accroissements d'impôt : Cour constitutionnelle, 27 mars 2014, n° 55/2014).

Partant, l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance et à la cour d'appel d'accorder le bénéfice du sursis au demandeur.

Dans l'attente d'une intervention législative, cette disposition ne peut être appliquée que si le tribunal constate qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi (cf. l'arrêt précité du 27 mars 2014 de la Cour constitutionnelle, qui se réfère à l'arrêt du 21 février 2013 rendu en matière d'amendes TVA ; voir aussi Cass., 20 juin 2013, n° F.11.0007.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130620.5 , rendu à la suite de ce dernier arrêt).

Si l'arrêt attaqué constate que les infractions sont établies et que les accroissements d'impôt ne sont pas disproportionnés à la gravité de l'infraction, il ne constate pas qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis si cette mesure avait été prévue par la loi.

L'arrêt attaqué, qui applique l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 sans constater qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis si cette mesure avait été prévue par la loi, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6, spécialement § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, en tant que de besoin, avec le principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international.

III. La décision de la Cour

Dans son arrêt n° 55/2014 du 27 mars 2014, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au juge d'accorder le bénéfice du sursis.

Elle a précisé que ce constat d'inconstitutionnalité partielle ne fait pas obstacle à ce qu'un juge applique cette disposition lorsqu'il constate que les infractions sont établies, que le montant de l'amende n'est pas disproportionné à la gravité de l'infraction et qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi.

Si le juge est tenu de constater, dans sa décision qui fait application de l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992, qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder le sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi, c'est à la condition qu'il ait été saisi d'une demande de sursis.

Il ne ressort pas des pièces de la procédure que le demandeur ait demandé le bénéfice du sursis.

L'arrêt, qui rejette le recours du demandeur et confirme les accroissements d'impôt sans constater qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder le sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi, ne viole pas les dispositions ni ne méconnaît le principe général du droit visés au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent vingt-deux euros vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151113.3