Belgian Civil Code prescription period applies to EU financial irregularities when no specific sectoral regulation exists.

N° C.15.0010.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

LANTMÄNNEN UNIBAKE MOUSCRON, s.a.,

Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 2 juin 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche

1. L'article 1er, paragraphe 1er, du Règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dispose qu'aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités.

Aux termes du paragraphe 2 de cette disposition, est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.

L'article 3, paragraphe 1er, dudit règlement dispose que le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 1er. Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans.

Aux termes du paragraphe 3 de cette disposition, les États membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1er et au paragraphe 2.

2. L'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 10 juin 1998 et entré en vigueur le 27 juillet 1998, dispose que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

3. La Cour de justice de l'Union européenne a considéré dans ses arrêts rendus le 29 janvier 2009 (Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebegrieb, dans les cause jointes C-278/07 à C-280/07 incluses) et le 22 décembre 2010 (société anonyme Corman contre Bureau d'Intervention et de Restitution belge, C-131/10) qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du Règlement n° 2988/95, d'une part, les États membres conservent la possibilité d'appliquer des délais de prescription plus longs qui existaient au moment de l'adoption de ce règlement, d'autre part, ils peuvent ultérieurement instaurer de nouvelles règles de prescription prévoyant de tels délais. Cette disposition ne peut, en outre, pas être interprétée en ce sens que les États membres, qui fixent des délais de prescription plus longs, doivent le faire dans des réglementations spécifiques et/ou sectorielles. Ces délais peuvent donc résulter de dispositions de droit commun.

4. Il suit de la combinaison de ces dispositions et de la jurisprudence de la Cour de justice européenne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95, un délai de prescription plus long peut résulter de la disposition de droit commun de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil.

5. Le juge d'appel a considéré que « le Règlement n° 2988/95 prévoit un délai de prescription particulier dans le secteur spécifique dont il est question. Ce délai spécifique est donc, en principe, applicable. Il n'apparait pas que le législateur a voulu écarter l'application du délai de prescription spécifique du règlement en question par l'article 2262bis, § 1er, du Code civil » et que « la possibilité donnée par le Règlement 2988/95 aux différents États membres d'instaurer un délai de prescription plus long - comme le confirme la Cour de justice - n'équivaut pas à un automatisme. Ce n'est pas parce que la réglementation de droit commun de l'article 2262bis du Code civil existe (...) qu'elle élimine automatiquement - à partir du moment où le règlement en question fait partie de l'ordre juridique belge - la réglementation spécifique du Règlement 1988/95 qui serait remplacée de plein droit par la réglementation de droit commun ».

6. En déclarant ainsi l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil inapplicable à l'action du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151112.8