Belgian court dismisses appeal regarding heirs' rights to claim diverted succession assets under civil code provisions.

N° C.14.0443.N

1. M. V. D. H. et consorts,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. D.,

2. Y. D. S.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 février 2012 et 24 avril 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Aux termes de l'article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer et ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés.

2. L'action fondée sur l'article 792 du Code civil peut être introduite concomitamment à celle du partage mais elle peut aussi l'être avant ou après le partage, étant entendu que chaque héritier ne peut alors demander que sa part propre recalculée dans l'objet diverti ou recelé, après application de l'article 792 du Code civil.

3. Le moyen, qui soutient que les héritiers qui introduisent cette action après le partage de la succession peuvent prétendre à tout ce qui n'est pas réclamé par les autres héritiers dans les biens divertis ou recelés, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. Aux termes de l'article 1033 du Code civil, s'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

Sur la base de cette disposition qui prévoit, aux conditions déterminées par la loi, la responsabilité solidaire des exécuteurs testamentaires, une indemnité ne peut être réclamée que pour le dommage résultant de la mauvaise exécution de leur mandat relatif aux biens mobiliers de la succession.

Il s'ensuit que, sur la base de l'article 1033 du Code civil, seule une action en responsabilité peut être introduite à charge d'un exécuteur testamentaire et qu'un successible, en cas de recel de biens mobiliers de la succession par un exécuteur testamentaire qui est aussi successible, ne peut, en vertu de cet article, réclamer la part de l'exécuteur testamentaire successible dans les objets divertis ou recelés, dès lors qu'une telle action ne tend pas à l'indemnisation d'un dommage.

5. Le moyen, qui, en cette branche, est entièrement fondé sur la prémisse que les demandeurs peuvent, sur la base de l'article 1033 du Code civil, prétendre à la part de feu l'époux de la première défenderesse, en tant qu'exécuteur testamentaire qui était aussi successible, dans les objets divertis ou recelés, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151112.7