Court of Cassation quashes appeal for inadequate expropriation urgency justification under emergency procedure law.

N° C.13.0257.N

1. D. S. et consorts,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

WEST-VLAAMSE INTERCOMMUNALE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 mai 2012 et 5 février 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 doivent faire l'objet d'une motivation formelle.

Aux termes de l'article 3 de cette loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate.

4. Il y a lieu d'entendre par une motivation adéquate toute motivation qui fonde la décision.

Il appartient au juge d'apprécier si la motivation est adéquate. Lors de ce contrôle, il ne peut toutefois méconnaître la notion légale d'obligation formelle de motivation.

5. En vertu de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles de cette loi.

6. Les motifs justifiant l'application de cette procédure d'exception, qui offre une protection juridique plus restreinte que la procédure d'expropriation ordinaire en application des lois d'expropriation des 17 avril 1835 et 27 mai 1870, doivent figurer dans l'autorisation d'expropriation elle-même pour satisfaire à l'obligation formelle de motivation imposée par la loi du 29 juillet 1991.

La question de savoir si l'expropriation est conforme à l'intérêt général est étrangère à la question de savoir si l'expropriation est urgente. L'autorisation d'exproprier doit mentionner les éléments justifiant raisonnablement la nécessité de prendre immédiatement possession des biens.

7. Les juges d'appel ont constaté que l'arrêté du 4 février 2000 du ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports considère notamment que :

- depuis quelques années déjà, il n'y a plus de terrains viabilisés disponibles sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ichtegem ;

- la demande de terrains industriels viabilisés devient de plus en plus urgente, d'une part, à la suite de la règlementation environnementale plus sévère imposée aux entreprises existantes, notamment dans les zones d'habitat, d'autre part, pour permettre l'extension de nouvelles PME sur un terrain destiné à cela ;

- les terrains qui n'ont pas encore été utilisés en vertu du plan particulier d'aménagement de la zone artisanale d'Eernegem, approuvé par l'arrêté royal du 17 octobre 1972, pourraient constituer à bref délai une offre adaptée de terrains industriels ;

- le problème de l'accès à la zone et l'insécurité routière actuelle dans la zone d'habitation pourraient aussi trouver une solution ».

Ils ont considéré ainsi qu'étaient motivés de manière adéquate non seulement la nécessité de prise de possession immédiate des biens mais aussi l'intérêt général.

8. La motivation invoquée se limite aux motifs qui pourraient justifier la conformité de l'expropriation envisagée à l'intérêt général mais ne justifie pas la nécessité de procéder à la prise de possession immédiate des terrains.

Les juges d'appel n'ont, dès lors, pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 5 février 2013 ;

Rejette le pourvoi dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt du 8 mai 2012 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151112.5