Belgian court upholds liability for flood damage caused by defective drainage system under strict liability rules.

N° C.14.0468.N

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. W. D.,

Me Marc Gadisseur, avocat au barreau d'Anvers.

II. N° C.14.0469.N

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. A. et consorts.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Quant à la cause C.14.0468.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

Quant à la cause C.14.0469.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

A. Jonction

1. Les deux pourvois sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre.

B. Dans la cause C.14.0468.N

(...)

C. Dans la cause C.14.0469.N

Quant à la première branche :

5. Celui qui, en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, réclame la réparation d'un dommage causé par le fait d'une chose doit uniquement prouver que le défendeur avait sous sa garde une chose atteinte d'un vice, qu'il a subi un dommage et qu'il existe une relation de causalité entre le vice de la chose et le dommage.

La présomption de responsabilité qui pèse alors sur le gardien d'une chose ne peut être renversée que si celui-ci prouve que le dommage n'est pas dû au vice de la chose, mais à une cause étrangère.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Les juges d'appel ont considéré que :

- les 13 et 14 septembre 1998, les défendeurs ont apporté la preuve que le système d'égouttage litigieux présentait une caractéristique déviante et anormale par rapport à son modèle qui dans certaines circonstances, comme de fortes précipitations estivales combinées à un niveau d'eau élevé dans le Schijncollector, pouvait causer des dommages dus à l'inondation des zones habitables ;

- les inondations litigieuses des 13 et 14 septembre 1998 survenues à Merksem ont causé des dégâts des eaux aux immeubles et au mobilier parce qu'en raison de ce vice, les précipitations n'ont pas ou pas suffisamment rapidement été évacuées par le Ringcollector en se déversant dans le Schijncollector.

7. Dans la mesure où il soutient « qu'il ne ressort pas de l'arrêt qu'il a préalablement constaté que les conditions de la responsabilité étaient remplies et notamment que le dommage tel qu'il s'est produit ne se serait pas réalisé en l'absence du vice », le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Sur la troisième branche :

11. En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

Le gardien de la chose viciée est tenu de réparer le dommage causé par le vice de la chose et la personne lésée a, en règle, le droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi.

À cet égard, il est requis qu'en l'absence du vice de la chose, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto.

Lorsque plusieurs causes sont à l'origine d'un même dommage, il suffit, pour être tenu à une réparation intégrale, que le vice de la chose ait aggravé l'étendue du dommage, même si le sinistre se serait aussi produit en l'absence du vice de la chose, mais dans une moindre mesure.

12. Les juges d'appel ont constaté que les défendeurs soutiennent que les dégâts des eaux auraient été moindres si le système d'égouttage n'avait pas présenté de vice et qu'ils se fondent sur la théorie de l'équivalence des conditions et ont décidé que la demanderesse devait réparer l'entièreté des dommages subis par les défendeurs, nonobstant la situation de force majeure.

Ils ont considéré que :

- il ressort du rapport de l'IMDC (International Marine and Dredging Consultants) que les conséquences des évènements survenus en septembre 1998 auraient été moins graves si le système d'égouttage avait pu résister à une surcharge d'eau en cas de fortes précipitations estivales avec une période de retour de deux à cinq ans et qu'il y a lieu d'entendre par « moins graves » que l'inondation aurait été de plus courte durée et que le niveau de l'eau aurait été moins élevé dans la zone inondée ;

- à défaut de vice du système d'égouttage, le niveau et la durée des inondations n'auraient pas été les mêmes qu'en l'espèce ;

- les conditions atmosphériques extrêmes n'étaient pas la cause unique du dommage tel qu'il s'est produit in concreto ;

- pour aboutir à ce dommage concret, l'existence dudit vice présenté par le système d'égouttage et d'évacuation était requise.

13. Les juges d'appel qui ont ainsi constaté qu'en l'absence du vice de la chose que la demanderesse avait sous sa garde, les dégâts des eaux auraient été moins importants et que ce dommage spécifique ne se serait dès lors pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto de sorte que ces dégâts sont en lien causal avec le vice de la chose, ont légalement justifié leur décision de condamner la demanderesse à l'entièreté de la réparation.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la quatrième branche :

15. Le moyen, qui, en cette branche, et tel qu'il ressort de la réponse au moyen en sa troisième branche, critique des motifs surabondants, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la cinquième branche :

16. Il ressort de la réponse au moyen en sa première branche qu'il n'est pas contradictoire, d'une part, s'agissant de la responsabilité de la demanderesse en tant que gardien d'une chose viciée, de retenir le vice du système d'égouttage comme étant la cause de l'inondation et des dégâts des eaux, et, d'autre part, en libérant la demanderesse de toute responsabilité extracontractuelle, de considérer que le vice n'a pas causé l'inondation en soi, mais l'a uniquement aggravée quant à sa durée et son intensité.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.14.0468.N et C.14.0469.N ;

Quant à la cause C.14.0468.N

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer au défendeur des dommages et intérêts, majorés des intérêts et qu'il statue sur les dépens entre ces parties ;

Quant à la cause C.14.0469.N

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens dans la cause C.14.0469.N ;

Taxe les dépens dans la cause C.14.0469.N pour la demanderesse à 35.719,77 euros ;

Réserve les dépens dans la cause C.14.0468.N pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151112.4