Belgian court quashes judgment for rejecting language transfer request without concrete evidence of reasonable time violation.

N° P.15.0714.N

1. J. B.

2. NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS WELKENRAEDT, société anonyme, anciennement dénommée TDG MOND, société anonyme,

Me Alain Franken, avocat au barreau de Liège,

3. J-M. W.

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 15 avril 2015 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 9 décembre 2014.

Les demandeurs 1 et 2 font valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les moyens des demandeurs 1 et 2 :

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : le jugement attaqué rejette, à tort, la demande de renvoi au tribunal francophone le plus rapproché au motif que le renvoi risque d'engendrer le risque que le délai raisonnable ne soit pas respecté; pour cela, le jugement attaqué se fonde, en effet, sur la faute propre du tribunal correctionnel de Termonde dont le jugement a été cassé par un arrêt de la Cour ; la problématique du délai raisonnable devait être soumise à la juridiction à laquelle la cause devait être renvoyée en vertu de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935, il n'existe aucune circonstance de la cause, telle que l'audition d'un témoin ou l'imminence d'une prescription ne permet de justifier le rejet de la demande des demandeurs.

4. L'article 23 , alinéas 2 et 4, de la loi du 15 juin 1935 dispose que :

« Le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais, peut demander que celle-ci ait lieu en français.

Dans les cas visés aux alinéas 1er à 3, le tribunal ordonne le renvoi à la juridiction de même ordre la plus rapprochée où la procédure est faite dans la langue demandée par le prévenu. Toutefois le tribunal peut décider qu'il ne peut faire droit à la demande du prévenu à raison des circonstances de la cause. »

5. L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 accorde, en principe, au prévenu et à la partie civilement responsable le droit d'entendre ordonner le renvoi à une juridiction où la procédure est faite dans la langue que l'intéressé connait ou dans laquelle il s'exprime plus facilement.

Le juge peut rejeter la demande de changement de langue telle que prévue à l'article 23 de la loi du 15 juin 1935, s'il existe des circonstances objectivables propres à la cause en rendant opportun qu'il statue lui-même. Le juge apprécie souverainement l'existence de telles circonstances. La Cour examine si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qu'elles ne peuvent justifier.

6. Le jugement attaqué rejette la demande des demandeurs tendant au renvoi de la cause à la juridiction francophone de même rang formulée devant le juge du fond, au motif que le renvoi à une telle juridiction engendre le risque que les demandeurs ne puissent plus être jugés dans un délai raisonnable. Il ne donne toutefois aucune indication concrète quant à ce risque de violation de la condition du délai raisonnable. Ainsi, il ne justifie pas légalement le rejet de la demande des demandeurs tendant au renvoi à une autre juridiction conformément à l'article 23, alinéas 2 et 4, de la loi du 15 juin 1935.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens des demandeurs 1 et 2 :

7. Il n'y a pas lieu de répondre à ces moyens qui ne sauraient entrainer une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge des demandeurs 1 et 2 et qu'il déclare la demanderesse 2 civilement responsable des frais mis à charge du demandeur 1 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi 2 pour le surplus, ainsi que le pourvoi 3 ;

Condamne la demanderesse 2 à 1/9ème des frais ;

Condamne le demandeur 3 à 1/3 des frais ;

Laisse les frais pour le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151110.6