Belgian court of cassation allows appeal against rejection of French language request in criminal trial.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court judgment that rejected a defendant's request to be tried in French. The defendant argued that the trial court's reliance on its own language proficiency and the availability of interpreters did not constitute valid 'circumstances of the case' under the relevant law. The court held that only objective circumstances specific to the case justify a judge deciding to hear the matter themselves, and the lower court erred by basing its decision on the mere fact that it knew the language.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; The court may reject a defendant's request for a change of language only if objective circumstances specific to the case justify the judge hearing the matter themselves, and the lower court must not base its decision solely on its own knowledge of the requested language.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1296.N
D. D.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges.
Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. le moyen invoque la violation de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : adoptant les motifs du jugement dont appel, à savoir que le tribunal maîtrise suffisamment la langue française, que le demandeur n'a pas contesté substantiellement les faits, que le demandeur peut recourir à un interprète francophone et que le renvoi entraverait tout à fait inutilement le cours de la justice dans une affaire relativement simple et ne serait aucunement favorable à une bonne administration de la justice, le jugement attaqué ne peut légalement décider de ne pas accueillir la demande de renvoi du demandeur à un tribunal francophone ; le fait que le tribunal connaisse la langue demandée par le prévenu ne constitue pas davantage un motif de rejet de la demande de renvoi et les autres motifs ne constituent pas « les circonstances de la cause » au sens de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935.
2. L'article 23, alinéas 2 et 4, de la loi du 15 juin 1935 dispose que :
« Le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais, peut demander que celle-ci ait lieu en français.
Dans les cas visés aux alinéas 1er à 3, le tribunal ordonne le renvoi à la juridiction de même ordre la plus rapprochée où la procédure est faite dans la langue demandée par le prévenu. Toutefois le tribunal peut décider qu'il ne peut faire droit à la demande du prévenu à raison des circonstances de la cause. »
3. L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 confère, en principe, au prévenu le droit, dans les cas prévus par cette disposition, de faire ordonner le renvoi à une juridiction où la procédure est faite dans la langue connue par le prévenu ou dans laquelle il s'exprime le plus facilement.
Le juge peut toutefois rejeter la demande de changement de langue s'il existe des circonstances objectives propres à la cause justifiant qu'il statue lui-même. Le juge apprécie souverainement l'existence de telles circonstances mais la Cour vérifie s'il ne déduit pas, de ses constatations, des conséquences qu'elles ne peuvent justifier.
4. Le jugement attaqué confirme le rejet de la demande de changement de langue formulée par le demandeur aux motifs que le tribunal connaît à suffisance le français pour comprendre le demandeur s'il veut exposer sa défense en français, que le demandeur n'a pas contesté substantiellement les faits eu égard au paiement partiel d'une transaction, qu'il y avait suffisamment d'interprètes francophones disponibles au tribunal auxquels il pouvait recourir, et qu'un changement de langue dans une affaire relativement simple ne ferait qu'entraver inutilement le cours de la justice et ne serait aucunement favorable à une bonne administration de la justice.
5. L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 ne dispose plus que, sur la base de sa connaissance de la langue demandée par un prévenu, le tribunal puisse décider de ne pas accueillir sa demande de changement de langue. Les autres motifs pris en considération par le jugement attaqué ne sont pas des circonstances objectives propres à la cause justifiant que le tribunal doive statuer lui-même.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151110.5