Belgian court rejects appeal, ruling tax recovery in customs fraud is civil, not a criminal penalty.

N° P.14.1257.N

I. C. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Mes Sven Mertens et Senne Meeus, avocats au barreau de Malines,

II. SPEDITION SCHIMPF GmbH,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen du demandeur I :

2. Le moyen invoque la violation des articles 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 39 du Code pénal ainsi que la méconnaissance du principe de légalité et du principe général du droit relatif à la personnalité de la peine : bien que l'arrêt constate la prescription de l'action publique, il condamne le demandeur, à tort, au paiement des droits et accises éludés, alors que les marchandises soumises à accises, qui ont été saisies, n'ont jamais été mises sur le marché et n'ont jamais été restituées au demandeur ; cette condamnation ne concerne pas une simple responsabilité fiscale mais constitue une peine de fait sanctionnant cette fraude ; en qualifiant cette mesure de mesure civile, les juges d'appel n'ont plus la possibilité de moduler leur décision lors de l'évaluation de la peine formelle.

3. L'arrêt ne constate pas que les marchandises soumises à accises, qui ont été saisies, n'ont pas été restituées ni que le sort qui leur a été réservé est inconnu.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

4. L'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises dispose que, lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes dont il s'agit dans les articles 281 et 282 donnent aussi lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent, soit criminel, soit correctionnel, connaîtra de l'affaire sous ce double rapport et jugera l'une et l'autre cause.

5. L'action en recouvrement des droits éludés introduite par l'administration du chef de contravention, fraude, délit ou crime, visée aux articles 281 et 282 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, est une action civile concomitante à l'action publique. Cette action ne résulte pas du délit mais trouve directement son fondement dans la loi imposant l'obligation de paiement des droits. Il en résulte que le juge pénal, même en cas d'acquittement ou d'extinction de l'action publique par la prescription, est appelé à se prononcer sur cette action et, partant, lorsqu'il constate que des droits ont été éludés dans le cadre des délits susmentionnés, il doit, en vertu de l'article 266, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, condamner les délinquants et leurs complices et les personnes responsables de l'infraction au paiement des droits éludés. En vertu de l'article 266, § 1er de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, le juge pénal est tenu de prononcer une condamnation solidaire à l'égard des complices et des personnes responsables de l'infraction. De ce fait, le juge pénal ne viole ni le principe de légalité ni le principe général du droit relatif à la personnalité de la peine.

6. La condamnation au paiement des droits éludés telle que prévue ci-dessus, ne revêt pas un caractère préventif et répressif et, par conséquent, ne constitue pas une peine selon le droit belge ou au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais tend uniquement à préserver les droits du Trésor. La circonstance qu'une telle condamnation affecte lourdement le patrimoine du délinquant n'y fait pas obstacle.

7. Dans la mesure où il est déduit de prémisses juridiques différentes, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151110.4