Cassation court dismisses appeal regarding procedural nullity and defense rights in criminal summons proceedings.

N° P.14.1174.N

1. PHOENIX PLUS, société anonyme,

Me Bernard Deltour, avocat au barreau de Bruxelles,

2. J.-F. D.,

Me Olivier Dugardyn, avocat au barreau de Bruxelles,

3. L. Y. H.,

Me Olivier Dugardyn, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs déclarent se désister sans acquiescement de leur pourvoi dans la mesure où l'arrêt ne constitue pas une décision définitive telle que prévue à l'article 416 du Code d'instruction criminelle, applicable en l'espèce.

La demanderesse 1 fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs 2 et 3 font valoir des griefs.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen de la demanderesse 1 :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du septième Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11 de la Constitution, 61quinquies 127, 135 et 215 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé que la nullité de la notification du 19 décembre 2012 entraîne la nullité de l'ordonnance de la chambre du conseil et l'évocation de la cause dans les limites de l'effet dévolutif de l'appel ; en outre, ils ont considéré, d'une part, que l'argument suivant lequel aucune évocation n'est possible sur la base de l'article 215 du Code d'instruction criminelle parce que le juge du fond n'a pas été régulièrement saisi, n'est pas pertinent dès lors que le juge n'a pas été saisi par les notifications déclarées nulles mais uniquement par le réquisitoire final du procureur du Roi, d'autre part que cette méthode n'a pas privé à tort les demandeurs d'une instance ; les juges d'appel ne peuvent statuer sur l'ensemble de la cause que s'ils ont effectivement pu réparer l'omission commise en première instance, ce qui n'est pas le cas lorsque l'acte introductif en première instance n'est pas valable, comme c'est le cas en l'espèce eu égard au fait que la chambre du conseil n'a pas été régulièrement saisie de la cause en raison de la nullité des convocations ; il ne peut, en outre, résulter de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, que le juge d'appel devrait statuer sur les questions à propos desquelles le juge du fond ne pourrait se prononcer en droit, comme c'est le cas en l'espèce eu égard à la nullité des convocations ; seule l'instance judiciaire compétente pouvait y remédier en lançant une nouvelle convocation, les juges d'appel devant se borner à constater la nullité des convocations ; à défaut de suivre la procédure de règlement de la procédure, le principe d'égalité a été violé, ainsi que les droits de la défense et le principe du double degré de juridiction.

5. Conformément à l'article 127, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la cause est déférée à la saisine de la chambre du conseil, en vue du règlement de la procédure, sur les réquisitions du procureur du Roi. Ce n'est pas la convocation visée au deuxième paragraphe dudit article qui la saisit.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, qui permet d'interjeter appel d'une ordonnance de renvoi irrégulière, vise à remédier aux irrégularités afin qu'elles ne vicient pas la procédure ultérieure.

Lorsque l'inculpé invoque devant la chambre des mises en accusation la nullité de l'ordonnance le renvoyant au tribunal correctionnel et que les juges d'appel prononcent cette nullité, ils sont tenus d'évoquer la cause, conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle, pour autant que l'annulation ne soit pas fondée sur l'incompétence du premier juge ou sur l'illégalité de la saisine.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque aussi en droit.

7. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne donnent à l'inculpé le droit à un deuxième degré de juridiction pour le règlement de la procédure.

Dans la mesure où ils sont déduits d'une autre prémisse juridique, les moyens manquent en droit.

8. Aux termes de l'article 2, § 1er, du Protocole additionnel n°7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi ».

9. Cette disposition ne s'applique pas aux décisions qui, statuant uniquement sur le règlement de la procédure, ne prononcent pas de condamnation du chef d'une infraction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. En tant que juridiction d'appel des décisions rendues par la chambre du conseil sur le règlement de la procédure, dans les limites de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut prendre toute décision que la chambre du conseil pouvait elle-même prendre. Le fait que la juridiction d'instruction annule en appel l'ordonnance de renvoi entreprise et qu'elle évoque la cause, n'implique pas qu'elle doive, en outre, suivre la procédure de règlement de la procédure applicable devant la chambre du conseil.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

11. Pour le surplus, les griefs sont déduits de cette vaine allégation et sont, dès lors, irrecevables.

Sur le deuxième moyen de la demanderesse 1 :

12. Le moyen invoque la violation des articles 38 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et 135, § 3, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que le fait que seuls quelques termes accessoires n'ont pas été traduits dans la notification aux demandeurs, n'empêche pas que les destinataires ne pouvaient être trompés quant au contenu et à la portée de la notification traduite en français ; sur la base de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, à tout acte de procédure, jugement ou arrêt rédigé en néerlandais, mais qui doit être signifié ou notifié dans la région de langue française, il est joint une traduction française ; quelques termes n'ont pas été traduits ou l'ont été erronément ; la notification n'est par conséquent pas valable.

13. Aux termes de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, « A tout acte de procédure, jugement ou arrêt rédigé en néerlandais, mais qui doit être signifié ou notifié dans la région de langue française, il est joint une traduction française. »

14. Un acte est censé être intégralement rédigé dans la langue requise pour la procédure, lorsque toutes les indications requises pour la régularité formelle de l'acte sont rédigées dans cette langue.

L'article 135, § 3, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle requiert que le greffier donne avis aux parties et à leurs conseils, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieu, jour et heure de l'audience. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ces éléments ont été mentionnés en langue française dans la traduction annexée à la notification, tout comme les éléments relatifs au dossier ainsi que l'objet de la cause, étant l'appel dirigé contre une ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel.

15. L'arrêt considère que le fait que seuls quelques termes accessoires n'ont pas été traduits et que quelques erreurs matérielles se sont glissées dans la traduction n'empêche pas que les destinataires ne pouvaient être trompés quant au contenu et à la portée de la notification traduite en français, de sorte que les prescriptions de l'article 38 de la loi du 15 juin 1935 ont été respectées. L'arrêt énonce ainsi que toutes les mentions de la convocation requises pour que celle-ci soit régulière quant à la procédure ont été traduites en français et la décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen de la demanderesse 1 :

16. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 91 du Code judiciaire et 215 du Code d'instruction criminelle ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt considère qu'aucun des inculpés n'a demandé le renvoi de la cause à une chambre à trois juges ; dans leurs conclusions, les demandeurs ont sollicité de la chambre du conseil le renvoi à une chambre à trois juges ; dans ces circonstances, la chambre des mises en accusation ne pouvait valablement statuer autrement ; s'il est décidé que cette demande doit être réitérée devant la chambre des mises en accusation qui statue conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle, la convocation doit, par analogie, comprendre le texte de l'article 91, alinéa 3, du Code judiciaire ; à défaut de réglementation légale particulière, la chambre des mises en accusation doit agir dans le respect des droits de la défense et donc soit tenir compte de la demande des demandeurs devant la chambre du conseil, soit, à tout le moins, ordonner la réouverture des débats sur ce point.

17. Aux termes de l'article 91, alinéas 3 et 4 du Code judiciaire « Le renvoi devant une chambre à trois juges est également ordonné si le prévenu le demande lors de sa comparution devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure. Il doit être fait mention du texte de l'alinéa précédent dans la convocation devant la chambre du conseil. »

18. Cette disposition n'est applicable qu'à la citation à comparaître devant la chambre du conseil. Lorsque la chambre des mises en accusation se prononce conformément à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, les parties sont citées conformément au prescrit du paragraphe 3, alinéa 3, dudit article. L'éventualité que la chambre des mises en accusation se prononce à nouveau sur le règlement de procédure après avoir annulé l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil et avoir évoqué la cause, n'y fait pas obstacle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

19. Lorsque la chambre des mises en accusation annule l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil et évoque la cause afin de statuer sur la demande de renvoi, elle n'est pas tenue par ce que les parties ont requis devant la chambre du conseil. Il appartient, par conséquent, à l'inculpé dont le renvoi au tribunal correctionnel a été requis par le ministère public, d'invoquer tous les moyens de défense et adresser toutes les demandes nécessaires et, pour autant que de besoin, de répéter ses moyens de défense invoqués devant la chambre du conseil et réitérer les demandes formulées. Cela ne constitue pas une violation des droits de la défense.

20. L'arrêt constate que les demandeurs, contrairement à ce qu'ils ont postulé devant la chambre du conseil, ne sollicitent pas le renvoi à une chambre à trois juges et les renvoie, par ce motif, au tribunal correctionnel, sans ordonner ce renvoi à une chambre à trois juges. La décision est ainsi, légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151110.3