Civil action dismissed due to defendant's death; appeal rejected regarding Order of Lawyers' standing.

N° P.13.0982.N

L.Q.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Jacques Van Malleghem, avocat au barreau de Gand,

contre

1. ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COURTRAI, et consorts,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Suivant un extrait de l'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil à De Haan, le demandeur est décédé le 25 avril 2014.

Le décès du prévenu, survenu avant que la décision rendue sur l'action publique ne passe en force de chose jugée, entraîne l'extinction de cette action.

La décision attaquée demeure ainsi sans effet.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est sans objet.

(...)

Sur le cinquième moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 430 et 455 à 471 du Code judiciaire, ainsi que de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles : l'arrêt énonce, d'une part, que les arguments avancés sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur du chef de la prévention A sont uniquement fondés sur les constatations et éléments énoncés par les juges d'appel et, d'autre part, qu'en ce qui concerne la publicité, le dol spécial et le défaut d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats ou sur la liste des stagiaires, il se réfère à l'argumentation correcte du jugement dont appel ; l'arrêt est ainsi motivé de manière contradictoire ; en outre, l'arrêt ne répond pas au moyen de défense du demandeur en ce qui concerne le dol spécial et la publicité en se référant au jugement dont appel qui n'y répond pas; l'Ordre des avocats est une personne morale inexistante ; en interprétant l'article 455 du Code judiciaire en ce sens qu'il concerne la représentation de l'Ordre des avocats en externe, il ne justifie pas légalement sa décision ; en décidant que la demande de l'Ordre des avocats du barreau de Courtrai est recevable sans constater au préalable qu'elle est une union professionnelle au sens de la loi du 31 mars 1898, l'arrêt ne répond pas de manière adéquate au moyen de défense du demandeur et viole les articles 2 et 10 de ladite loi ; en considérant que l'Ordre des avocat du barreau de Courtrai est compétent pour ester en justice en vue de défendre l'intérêt professionnel, l'arrêt viole les articles 430 et 455 à 471 du Code judiciaire.

16. L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles dispose que : « L'union peut ester en justice soit en demandant, soit en défendant, pour la défense des droits individuels que ses membres tiennent de leur qualité d'associés, sans préjudice au droit de ces membres d'agir directement, de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance. »

Ces compétences très précises que le législateur confère aux unions professionnelles d'ester en justice, appartiennent uniquement aux unions professionnelles au sens strict du terme, à savoir celles qui ont été instituées conformément à cette loi. Tel n'est pas le cas de l'Ordre des avocats du barreau de Courtrai.

Le Code judiciaire ne contient aucune disposition conférant un droit similaire à l'Ordre des avocats. L'article 455 du Code judiciaire dispose, certes, que le conseil de l'Ordre est chargé « de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats et de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession et doivent garantir un exercice adéquat de la profession. » Il ne peut toutefois en être déduit un droit d'introduire par le biais de la constitution de partie civile, une action en raison de la méconnaissance par un non-avocat des intérêts professionnels d'un avocat.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Dit pour droit qu'en ce qui concerne la décision rendue sur l'action publique, l'arrêt attaqué reste sans effet ;

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il concerne l'action civile introduite par l'Ordre des avocats du barreau de Courtrai ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux quatre dixièmes des frais et le premier défendeur à un dixième des frais et laisse le surplus à charge de l'Etat.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151110.2