Court of Cassation allows employer's subrogation claim against vehicle owner under mandatory liability insurance law.

N° C.14.0391.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

26 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 27 août 2015, l'avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par la loi du 19 janvier 2001 ;

- articles 26 à 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, dans leur version qui résulte de la loi spéciale du 21 février 2010, avant la modification de l'article 26 par la loi spéciale du 6 janvier 2014.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit l'appel fondé ; réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré l'action non prescrite ; dit pour droit que la [demanderesse] ne peut exercer, en l'espèce, qu'un recours subrogatoire en vertu de l'article 14bis, § 3 in fine, de la loi du 3 juillet 1967 ; la déboute en conséquence de sa demande, et la condamne aux dépens de première instance et d'appel de la [défenderesse].

Le jugement attaqué fonde ces décisions sur ce que la demanderesse ne disposerait, en l'espèce, d'aucun recours direct contre la défenderesse en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, n'étant pas un ayant droit au sens de cette disposition et ce, aux motifs que :

« 2.1. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose :

‘§ 1er. - En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

[...] § 4. - L'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

[...] § 5. - Les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par le présent article' ;

2.2. Le terme ‘ayant droit' désigne toute personne qui tire un droit à réparation du décès ou des blessures encourues par la victime directe de l'accident ;

La famille et les proches de la personne blessée ou décédée sont donc des ayants droit au sens de l'article 29bis précité ;

Cette définition ne peut par contre être étendue à l'employeur de la victime ;

En effet, la disposition de l'article 29bis introduit un régime d'indemnisation des usagers faibles tout à fait exceptionnel puisqu'il permet à une victime usager faible ou à ses ayants droit d'obtenir la réparation de leur dommage auprès de l'assureur du véhicule automoteur et ce, indépendamment de toute notion de faute ;

Ce régime est donc dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile et doit être interprété de manière restrictive ;

Le but du législateur, en édictant la disposition de l'article 29bis, a été de favoriser les personnes réputées faibles qui se trouvent dans une situation financière délicate à la suite d'un accident de la circulation. Cette situation précaire est propre aux personnes physiques et non à un employeur public qui dispose de moyens financiers plus importants pour prendre en charge le dommage résultant pour lui de l'accident de circulation de son agent ;

Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu d'interpréter le terme ‘ayant droit' dans la disposition analysée comme incluant l'employeur public ;

2.3. La Cour de cassation a certes décidé le contraire à deux reprises ;

Dans son arrêt du 7 février 2011, la Cour de cassation a en effet décidé qu'‘il y a lieu d'entendre par les ayants droit au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 [...] les personnes qui ont subi un préjudice personnel à la suite des blessures ou du décès de la victime' et que ‘l'employeur qui poursuit le paiement de la rémunération d'un travailleur qui a été victime d'un accident de la circulation et qui ne peut plus poursuivre ses prestations de travail en raison de ses blessures subit un préjudice et, en conséquence, est un ayant droit au sens précité' ;

Dans son arrêt du 20 janvier 2012, la Cour de cassation n'a pas dit expressément que l'employeur public était un ayant droit au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 mais elle a dit que ‘viole l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 [...], la décision qui considère que seuls les proches de la victime sont les ayants droit visés par cette disposition légale', alors que la personne qui réclamait le bénéfice de l'article 29bis était la S.N.C.B. Holding, société anonyme de droit public ;

Néanmoins, le tribunal n'est pas légalement tenu de se conformer à ces arrêts, leur portée obligatoire étant limitée au juge de renvoi en cas de double cassation pour les mêmes motifs (article 1120 du Code judiciaire) ;

2.4. L'interprétation du tribunal est par contre conforme aux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus les 28 octobre 2010 et 18 mai 2011 ;

En effet, dans ces deux arrêts, la Cour constitutionnelle, saisie sur question préjudicielle, a considéré que la différence de traitement résultant du fait que les personnes morales employeurs ne sont pas visées dans l'article 29bis de [la] loi du 21 novembre 1989 reposait sur un critère objectif et que la disposition ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Pour aboutir à cette considération, la Cour constitutionnelle constate que, ‘compte tenu de l'objectif du législateur, la mesure en cause est pertinente. Elle vise à préserver les intérêts financiers de la victime d'un accident de la circulation et de sa famille, pour éviter qu'elles ne se trouvent dans une situation pécuniaire difficile. En revanche, les personnes morales employeurs, contrairement aux personnes physiques, disposent généralement de moyens financiers plus importants, ce qui a pour conséquence qu'il leur sera plus aisé de prendre en charge le dommage par répercussion résultant de l'accident de la circulation. La mesure en cause n'a pas d'effets disproportionnés. La circonstance que les personnes morales employeurs ne relèvent pas de l'article 29bis de la loi précitée ne signifie pas en effet qu'elles ne pourraient pas poursuivre la récupération de la rémunération et des indemnités qu'elles ont payées puisque, selon son paragraphe 5, les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi par cette disposition législative' ;

En répondant à la question posée que l'article 29bis de la loi précitée ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a interprété cette disposition comme excluant les personnes morales employeurs du champ d'application de cette disposition ;

Cette interprétation donnée par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts des 28 octobre 2010 et 18 mai 2011 répond au but du législateur lorsqu'il a édicté l'article 29bis de la loi précitée ;

Cette interprétation, qui est celle privilégiée par le tribunal, permet également d'expliquer pourquoi, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition, l'article 14bis de la loi du 3 juillet 1967 a été modifié. En effet, si les employeurs publics pouvaient être considérés comme des ayants droit au sens de l'article 29bis, il n'y avait aucun motif de créer un recours subrogatoire à leur bénéfice lorsque, comme en l'espèce, la victime est un usager faible.

2.5. Il résulte de ce qui précède que la [demanderesse] ne dispose, en l'espèce, d'aucun recours direct contre la [défenderesse] en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, n'étant pas un ayant droit au sens de cette disposition ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 visé au moyen, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à cette loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

Il y a lieu d'entendre par ayants droit, au sens de cette disposition légale, les personnes qui ont subi un préjudice personnel à la suite des blessures ou du décès de la victime, l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, visé au moyen ne faisant aucune distinction entre le préjudice économique ou moral subi par les proches de la victime et le préjudice économique subi par l'employeur de celle-ci.

L'employeur, qui, telle la demanderesse, poursuit le payement de la rémunération d'un travailleur qui a été victime d'un accident de la circulation et qui ne peut plus fournir les prestations de travail en raison de ses blessures, est un ayant droit au sens précité.

Le jugement attaqué, qui décide le contraire, viole l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 visé au moyen.

Seconde branche

La Cour constitutionnelle, saisie d'une question préjudicielle sur la base des articles 26 et 27 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle du

6 janvier 1989, n'a pas pour rôle d'interpréter la loi mais seulement de dire si, dans l'interprétation qu'en a donnée le juge ayant posé la question, la loi est ou non conforme à la Constitution (articles 26 et 28 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle du 6 janvier 1989).

Il suit de là que, en considérant que, par ses arrêts des 28 octobre et

18 mai 2011, « en répondant à la question posée que l'article 29bis de la loi précitée ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a interprété cette disposition comme excluant les personnes morales employeurs du champ d'application de cette disposition », le jugement attaqué méconnaît la portée des arrêts rendus sur question préjudicielle par la Cour constitutionnelle et viole, partant, les articles 26 et 28 et, en tant que de besoin, 27 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle visés au moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de cette loi, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à ladite loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

Est, au sens de cette disposition, un ayant droit de la victime toute personne qui subit un préjudice personnel à la suite des blessures ou du décès de celle-ci.

L'employeur qui subit un préjudice personnel en servant la rémunération d'un travailleur qui, ayant été victime d'un accident de la circulation, ne peut plus, en raison de ses blessures, fournir ses prestations de travail est, dès lors, un ayant droit au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, précité.

En décidant autrement, le jugement attaqué viole cette disposition légale.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151106.1