Belgian tax court dismisses appeal; proof of business expenses requires documentary evidence under Article 49 of the Income Tax Code.

N° F.14.0044.N

CASIER RECYCLING, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 22 janvier 2015.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

1. Aux termes de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable en l'espèce, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.

Il résulte de cette disposition légale que le contribuable doit en principe justifier la réalité et le montant des frais professionnels au moyen de documents probants. Uniquement lorsqu'il n'est pas possible de produire des documents probants, soit parce qu'ils ont été détruits involontairement, volés ou perdus, soit parce qu'il s'agit de frais pour lesquels il n'est pas d'usage de demander ou de recevoir des documents probants, il est permis au contribuable d'apporter la preuve de la réalité et du montant des frais professionnels par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

2. En considérant que les bordereaux d'achat ne peuvent pas être utilisés comme documents probants pour justifier la réalité et le montant des frais au sens de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, et en faisant savoir, par les motifs aux considérants 3.1 de l'arrêt, que la demanderesse avait la possibilité de produire des documents probants, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision suivant laquelle les dépenses qui ressortent des bordereaux ne sont pas des frais professionnels déductibles au sens de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151105.6