Court quashes tax assessment for missing year reference, allowing exercise date as valid alternative. Tax liability established upon inventory inclusion. Court upholds tax authority's interpretation of statutory deadlines.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision declaring tax assessments for 1998, 1999, and 2000 null due to missing year references. The appellant argued the assessments were invalid because tax exercise dates were listed instead of calendar years. The court ruled that the exercise date satisfies the statutory requirement for tax identification, thereby validating the assessments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26 of the Decree of 22 December 1995; Article 39, Section 1, Paragraph 4 of the same Decree: The omission of the tax year on a tax assessment is cured if the tax exercise period is indicated, as the two concepts correspond under the statutory framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0014.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Antoine de Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
L&G, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 décembre 2014.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. Aux termes de l'article 26 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans sa version antérieure à sa modification par le décret du 7 mai 2004, la redevance est due pour la première fois dès que le bâtiment ou l'habitation est porté dans l'inventaire et l'imposition peut être établie dès le moment de l'inscription à l'inventaire et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'inscription. Tant que le bâtiment ou l'habitation n'aura pas été rayé de l'inventaire, la redevance sera due à l'expiration de chaque nouvelle période de douze mois, à compter de la date de la première inscription à l'inventaire et l'imposition peut être établie dès la date d'expiration et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
Il résulte de cette disposition que les dates de référence auxquelles les redevances sont dues et les dates de référence à compter desquelles les redevances peuvent être établies sont identiques, à savoir la reprise dans l'inventaire et ensuite l'échéance de chaque nouvelle période de douze mois à compter de la date de la reprise dans l'inventaire et ce, jusqu'à la radiation de l'inventaire.
Il s'ensuit que quel que soit le moment où la redevance est établie au cours du délai prévu par cet article, qui court jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivant l'année de la date de référence, l'année d'imposition et l'exercice d'imposition correspondent. Il s'ensuit aussi que l'obligation prévue par l'article 39, § 1er, alinéa 4, du décret du 22 décembre 1995, dans sa version antérieure à sa modification par le décret du 7 mai 2004, de mentionner, à peine de nullité, l'année d'imposition sur la feuille d'imposition est remplie si l'exercice d'imposition est mentionné en lieu et place de l'année d'imposition.
2. En considérant que les feuilles d'imposition pour les exercices d'imposition 1998, 1999 et 2000 sont nulles au motif qu'elles ne mentionnent que l'exercice d'imposition et non l'année d'imposition, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Quant aux autres griefs :
3. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151105.5