Court of Cassation allows appeal against appellate court's award of costs for inheritance valuation proceedings.

N° F.14.0004.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

D. C.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 22 janvier 2015.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

2. Aux termes de l'article 20, alinéa 1er, du Code des droits de succession, les héritiers, légataires et donataires universels et, en général, toutes les personnes tenues au dépôt d'une déclaration de succession peuvent, avant déclaration et au plus tard avant l'expiration du délai de dépôt, demander qu'il soit procédé, à leurs frais, à l'évaluation de tout ou partie des biens successoraux se trouvant en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés pour leur valeur vénale.

Aux termes de l'article 20, alinéa 3, du Code des droits de succession, il est procédé conformément aux articles 113 à 120 et 122 dudit code.

Aux termes de l'article 120 du même code, tant le receveur que la partie peut contester l'expertise en introduisant une action en justice. Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification du rapport.

3. Il résulte de ces dispositions que l'évaluation, en vue de la détermination des droits de succession, de tout ou partie des biens successoraux se trouvant en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés pour leur valeur vénale, avant déclaration et avant l'expiration du délai de dépôt, a lieu aux frais des héritiers, légataires universels et, en général, de toutes les personnes tenues au dépôt d'une déclaration de succession, même si l'évaluation est contestée par l'introduction d'une demande en justice, de sorte que les règles du droit commun relatives à la condamnation aux dépens, y compris les frais d'expertise et l'indemnité de procédure, contenues au Code judiciaire, ne s'appliquent pas.

4. En considérant que les dépens, y compris les frais de l'expertise ordonnée par le juge et l'indemnité de procédure, ne relèvent pas du champ d'application de l'article 20 du Code des droits de succession, les juges d'appel ont violé cette disposition légale.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il condamne la demanderesse aux dépens, soit les frais de l'expertise et l'indemnité de procédure ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151105.3