Cassation court dismisses appeals as inadmissible because the seized assets do not require nullity review under Article 235bis of the Criminal Procedure Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by the applicants against a lower court decision confirming the seizure of vehicles and bank account freezes. The applicants argued that the seized items had no link to any offense and that the measures threatened their financial stability, but the court found no irregularity or nullity grounds under Article 131 of the Criminal Procedure Code. Consequently, the appeals were deemed premature and inadmissible because the seized assets did not fall under the specific review scope of Article 235bis, rendering the lower court's application of that article incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 420 of the Criminal Procedure Code; Article 235bis of the Criminal Procedure Code: Appeals against decisions confirming seizure measures are inadmissible if the measures do not involve a challenge to their legality or nullity under Article 131, as they are merely preparatory investigative steps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1146.F
1. GR. J.
2. D. M.
requérants,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Raoul Neuroth, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Les demandeurs invoquent divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'article 420 du Code d'instruction criminelle autorise le pourvoi immédiat notamment contre les décisions rendues en application de l'article 235bis du même code.
L'arrêt attaqué confirme le dispositif d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant la requête par laquelle les demandeurs ont sollicité la mainlevée de la saisie de deux véhicules ainsi que la levée du blocage de plusieurs comptes bancaires.
Devant les juridictions d'instruction, les demandeurs ont contesté ces mesures aux motifs, d'une part, qu'il n'existe aucun lien entre les biens saisis et une infraction quelconque et, d'autre part, que la mesure d'instruction litigieuse met à mal leur situation financière et sociale.
Ni le juge d'instruction ni la chambre des mises en accusation n'ont donc été appelés à trancher une contestation invoquant, au sens de l'article 131, § 1er, 1°, du Code d'instruction criminelle, une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant les saisies et blocages litigieux.
Il en résulte que, préparatoire et d'instruction, l'arrêt dont pourvoi ne statue qu'en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, seule disposition visée par les juges d'appel, et non en application de l'article 235bis du même code.
Prématurés, les pourvois sont irrecevables.
Il n'y a pas lieu d'examiner les griefs des demandeurs, étrangers à la recevabilité des pourvois.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros cinquante-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151104.4