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ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151104.3 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151104.3 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because the appeal brief was filed late, violating the two-month time limit.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151104.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a first-instance judgment regarding legal fees. The appellant submitted a brief to the court on September 14, 2015, which exceeded the two-month deadline established by Article 429 of the Criminal Procedure Code. The court ruled that the late filing rendered the brief inadmissible and consequently dismissed the entire appeal.

Regeste Legislator

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Article 429, paragraph 2 of the Criminal Procedure Code; An appeal brief submitted after the expiration of the two-month period following the declaration of the appeal is inadmissible.

Mots-clés

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Criminal Procedure Code Appeal Brief Time Limit Inadmissibility Court of Cassation

Dispositions légales citées

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Article 429, paragraph 2 of the Criminal Procedure Code
En vertu de l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un mémoire en cassation n'est plus recevable s'il a été introduit après les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi.

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Texte complet

N° P.15.1061.F

THAI CONNECTION, société privée à responsabilité limitée, représentée par Maître Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de mandataire ad hoc, dont le cabinet est établi à Uccle, drève du Sénéchal, 19, où il est fait élection de domicile,

prévenue,

demanderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, le pourvoi est limité à la décision condamnant la demanderesse aux frais et honoraires du mandataire ad hoc.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un mémoire en cassation n'est plus recevable s'il a été introduit après les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi.

Le pourvoi a été formé le 10 juillet 2015 et le mémoire a été déposé au greffe le 14 septembre 2015.

Le mémoire n'est pas recevable.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151104.3