Cassation court dismisses appeal due to inadmissible signature and irreceivable procedural decision.

N° P.15.0311.N

G.D.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Elizaveta Semeniouk, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

J.D.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le mémoire est signé par Me Lisa Semeniouk avec les mentions « sur requête pour signature et dépôt » et « sur projet et réquisition ».

2. La signature « sur projet et réquisition » est propre aux avocats à la Cour de cassation qui introduisent un pourvoi en cassation lorsque leur intervention est légalement requise. Dans ces cas, l'avocat à la Cour de cassation peut être amené à signer un pourvoi en cassation avec la mention « sur projet et réquisition » ce qui est lié à la qualité d'officier ministériel de cet avocat.

3. En matière pénale, l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas requise et l'avocat n'est pas un officier ministériel, de sorte qu'il n'a pas la qualité pour signer un mémoire avec la mention « sur projet et réquisition ».

4. En outre, la signature du mémoire « sur projet et réquisition » indique que l'avocat n'a pas rédigé lui-même le mémoire et qu'il ne l'a pas signé librement et délibérément, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il s'approprie le contenu de ce mémoire. Cela n'est pas compatible avec l'objectif de la loi, plus précisément avec l'article 429 du Code d'instruction criminelle qui, par l'intervention obligatoire de l'avocat lors de la signature du mémoire, vise à ce que l'avocat soit délibérément d'accord avec le contenu du mémoire qu'il fait sien.

5. Il ressort de ce qui précède que la signature assortie de la mention « sur projet et réquisition » ne constitue pas une signature au sens de l'article 429 du Code d'instruction criminelle.

La Cour n'a, par conséquent, pas égard au mémoire.

Sur la recevabilité du pourvoi :

6. L'arrêt décide que l'instruction est complète et qu'il existe à l'égard du demandeur suffisamment de griefs quant aux faits qui lui sont mis à charge. Par ce motifs, il le renvoie, par ces motifs, au tribunal correctionnel. Il ne s'agit pas de décisions définitives au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151103.4