Belgian court dismisses appeal, suspends ruling pending Constitutional Court on procedural indemnity equality.

N° P.14.0597.N

I. ETAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

Mes Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. TRIMAR, société anonyme,

2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, société anonyme,

3. HAMBURG SÜDAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFAHRTS-GESELLSHAFT, société de droit allemand,

4. BOECKMANS BELGIË, société anonyme,

prévenues,

Me Paul Wouter, avocat à la Cour de cassation,

II. 1. TRIMAR, société anonyme,

2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, société anonyme,

3. HAMBURG SÜDAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFAHRTS-GESELLSHAFT, société de droit allemand,

4. BOECKMANS BELGIË, société anonyme,

prévenues,

Me Paul Wouter, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir chacun un moyen, dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen du demandeur :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5.2, deuxième tiret, 202.3, en particulier le premier tiret, du Code des douanes communautaire, et 23 et 24 de la loi générale sur les douanes et accises : l'arrêt déclare, à tort, non fondée l'action fiscale dirigée par le demandeur contre les défenderesses, parce que les défenderesses n'étaient pas à l'origine de l'importation irrégulière de marchandises, dès lors qu'elles ont uniquement accompli leur mission habituelle d'agents du navire, à savoir introduire une déclaration sommaire ; les défenderesses ont agi en tant que représentants indirects de l'armateur et ont donc, en leur nom propre mais pour le compte de ce dernier, fait la déclaration des marchandises ; si l'agent du navire est, dans ce cas, responsable des obligations douanières de l'armateur, paticulièrement en ce qui concerne les formalités relatives à l'introduction, la présentation et la mise en dépôt temporaire des marchandises en introduisant une déclaration sommaire, il est aussi tenu de déclarer les marchandises en douane sous leur dénomination exacte et porte la même responsabilité que l'armateur ; en ne déclarant pas à la douane les marchandises sous leur dénomination exacte, les défenderesses ont posé elles-mêmes des actes matériels en rapport avec l'introduction des marchandises et elles se sont ainsi trouvées à l'origine de l'introduction irrégulière de marchandises au sens de l'article 202.3, premier tiret, du Code des douanes communautaire.

2. Devant les juges d'appel, les défenderesses ont été poursuivies du chef de non-respect des obligations résultant de la législation communautaire suivant lesquelles les marchandises doivent être indiquées sous leur dénomination commerciale exacte dans la déclaration sommaire, les prélèvements agricoles à l'importation ayant ainsi été éludés.

3. Si des marchandises soumises aux droits à l'importation sont introduites de manière irrégulière sur le territoire douanier de la Communauté, une dette douanière à l'importation voit le jour en vertu des articles 202.1, a) et 202.2 du Code des douanes communautaire au moment de l'introduction irrégulière des marchandises.

L'article 202.3 du Code des douanes communautaire prévoit que les débiteurs sont :

«- la personne qui a procédé à cette introduction irrégulière ;

- les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière ;

- ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement. »

4. Sur la base de l'article 5.1 du Code des douanes communautaire, toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la réglementation douanière. En vertu de l'article 5.2, alinéa 1er, du Code des douanes communautaires, la représentation peut être directe ou indirecte selon que le représentant agit ou non en son nom propre.

5. L'article 23 de la loi générale sur les douanes et accises dispose que « Aucunes marchandises ne pourront être importées par mer que par les premiers postes ou premiers bureaux d'entrée existant déjà, ou qui pourront être désignés aux embouchures des rivières, passes ou autres points de communication avec la mer, ni être déchargées qu'en vertu de documents délivrés à cet effet, aux lieux de déchargement désignés, et conformément aux dispositions et sauf les exceptions contenues dans la présente loi. »

L'article 24 de la loi générale sur les douanes et accises dispose que :

«§ 1er . Tous les capitaines sont tenus, dans les 24 heures après leur arrivée au premier bureau d'entrée, d'y faire leur déclaration générale aux agents préposés à cet effet, en exhibant leurs papiers de bord et les documents relatifs à la cargaison, avant de pouvoir passer outre.

§ 2. La déclaration générale peut être signée par l'agent du navire ou toute autre personne dûment autorisée par le capitaine, auquel cas cet agent ou cette personne assume les responsabilités que la présente loi met à charge du capitaine. »

6. Dans son arrêt C-195/03 du 3 mars 2003 (Papismedov), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-dessous Cour de Justice) a considéré que :

« 1) Des marchandises présentées en douane, pour lesquelles une déclaration sommaire a été déposée et un document de transit communautaire externe validé, n'ont pas fait l'objet d'une introduction régulière dans le territoire douanier de la Communauté lorsque, dans la documentation remise aux autorités douanières, les marchandises ont été désignées sous une dénomination erronée.

2) La dette douanière est fondée sur l'article 202 du règlement nº 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, qui prévoit les modalités de naissance de la dette douanière lors de l'introduction irrégulière de marchandises.

3) La juridiction nationale doit vérifier, au vu des circonstances de l'affaire au principal, si la personne qui a déposé la déclaration sommaire ou la déclaration en douane a, du fait d'avoir mentionné une dénomination erronée, été à l'origine de l'introduction irrégulière de la marchandise. Lorsque tel n'est pas le cas, il appartient à ladite juridiction d'examiner si, par cette action, la personne a participé à l'introduction des marchandises alors qu'elle savait ou qu'elle aurait dû raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière. »

Dans l'arrêt C-238/02 et C-246/02 du 4 mars 2004 (Viluckas et Jonusas), la Cour de Justice a considéré que la personne qui a introduit matériellement des marchandises en omettant de les mentionner dans la communication de présentation en douane est débiteur fiscal au sens de l'article 202.3, premier tiret, du Code des douanes communautaire, même si d'autres personnes peuvent, pour les mêmes marchandises, être également déclarées débitrices sur le fondement de l'article 202.3 du Code des douanes communautaire.

Dans l'arrêt C-414/02 du 23 septembre 2004 (Spedition Ulustrans) la même Cour a considéré que :

- le législateur communautaire a entendu définir de façon large les personnes susceptibles d'être reconnues débitrices de la dette douanière, en cas d'introduction irrégulière d'une marchandise passible de droits à l'importation, sans pour autant rendre l'employeur automatiquement codébiteur de la dette douanière de son employé ;

- si l'article 202.3, premier tiret, du Code des douanes communautaire peut s'appliquer en toute hypothèse à un employé qui effectue les opérations matérielles d'introduction, un employeur peut également être regardé comme débiteur de la dette douanière, s'il peut être considéré comme ayant été, par ses agissements, à l'origine de l'introduction irrégulière de la marchandise ;

- l'article 202.3, deuxième et troisième tirets, du Code des douanes communautaire repose donc sur des éléments d'appréciation subjective qui sont de nature à exclure, dans certains cas, la qualification de débiteur ;

- lorsqu'il apparaît que l'introduction irrégulière de la marchandise n'est pas attribuable à l'employeur mais est le fait d'un employé, l'employeur peut être débiteur de la dette douanière s'il a participé à ladite introduction, ce qui peut être le cas s'il savait ou devait raisonnablement savoir que cette opération d'introduction était irrégulière ;

- le législateur communautaire a, depuis l'entrée en vigueur du code des douanes, entendu fixer de façon complète les conditions de détermination des personnes débitrices de la dette douanière, de sorte que le droit national ne peut violer ou être interprété en violation de l'article 202.3 du Code des douanes communautaire, ce qui serait le cas si la qualité de débiteur de l'employé s'étendait automatiquement à son employeur.

7. Il résulte des dispositions précitées du Code des douanes communautaire, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice, que l'article 202.3, premier tiret, du même code, ne s'applique qu'aux personnes physiques ou aux personnes morales qui soit ont posé des actes matériels en rapport avec l'introduction des marchandises soit peuvent être considérées comme ayant été, par leurs agissements, à l'origine de l'introduction irrégulière de la marchandise, ce qui suppose que ce comportement peut leur être imputé.

Il en résulte également que le législateur national ne peut étendre les critères de détermination des personnes débitrices de la dette douanière en violation de la disposition de l'article 202.3 du Code des douanes communautaire. Plus particulièrement, le législateur national ne peut étendre par automatisme le premier tiret de cette disposition aux personnes qui ne sont pas visées par le Code des douanes communautaire.

Il en résulte que le demandeur ne peut invoquer les articles 23 et 24 de la loi générale sur les douanes et accises, particulièrement la disposition de l'article 24, § 2 de cette loi suivant lequel l'agent du navire assume les responsabilités que cette loi met à charge du capitaine, pour en déduire que l'agent du navire porte automatiquement la même responsabilité que l'armateur de déclarer les marchandises à la douane sous leur dénomination exacte.

Il appartient, au contraire, au juge, sur la base des éléments concrets du dossier répressif, de déterminer si l'agent du navire, par la mention d'une dénomination inexacte dans la déclaration sommaire, soit a posé des actes matériels relatifs à l'introduction des marchandises ou peut être considéré comme ayant été à la base de l'introduction irrégulière des marchandises, soit a participé à cette introduction avec la connaissance requise.

Dans la mesure où il est déduit d'un autre fondement juridique, le moyen manque en droit.

8. En ce qui concerne la dette des défenderesses l'arrêt considère que :

- les défenderesses sont des agents du navire qui ont agi en tant que représentants indirects des armateurs au sens de l'article 5.2, deuxième tiret, du Code des douanes communautaire ;

- pour les conteneurs importés frauduleusement, elles ont fait une déclaration sommaire à la douane avec une description très générale et donc inexacte ;

- à l'époque, tous les conteneurs ont été déclarés avec une description très générale des marchandises, quelle que soit la nature des marchandises transportées ;

- il ne ressort pas des éléments du dossier répressif qu'elles étaient au courant de la fraude tendant à éluder les droits d'importation ni qu'elles connaissaient l'existence d'un double circuit de documents ;

- elles se trouvaient dans l'impossibilité matérielle de connaître le contenu réel des différentes expéditions de conteneurs et que leur qualité de professionnels ne nuit pas au constat qu'elles se trouvaient dans une situation de force majeure ou d'erreur invincible.

A propos de l'action fiscale, l'arrêt considère, en outre, que :

- les défenderesses, qui en tant qu'agents du navire ne sont intervenues que pour faire une déclaration sommaire, ne peuvent être assimilées sans plus à l'armateur ou à l'expéditeur ;

- eu égard à l'arrêt Papismedov, celui qui dépose la déclaration sommaire ne peut être considéré, sans plus, comme celui qui a procédé à l'introduction des marchandises au sens de l'article 202.3 du Code des douanes communautaire, mais il appartient au juge d'apprécier à la lumière des circonstances de fait si celui qui a déposé la déclaration peut être considéré comme celui qui a procédé à l'introduction de la marchandise ou comme ayant participé à cette introduction ;

- il est établi, à la lumière des éléments objectifs du dossier répressif, que les défenderesses ne sont pas les personnes qui ont procédé matériellement à l'introduction des marchandises au sens de l'article 202.3, premier tiret, du Code des douanes communautaire et qu'elles n'ont pas davantage été à l'origine de l'importation irrégulière, dès lors qu'elles n'ont rempli que la mission habituelle de leur commettant et sans que cela constitue la base de l'importation frauduleuse ;

- il ressort des pièces, en effet, qu'il était habituel, au cours de la période d'incrimination, de déposer des déclarations sommaires dans lesquelles les marchandises étaient mentionnées sous leur dénomination commerciale usuelle et très générale, et que les autorités douanières n'ont pas requis ou prié les défenderesses de faire une description plus précise des marchandises dans leur déclaration sommaire ;

- les défenderesses sont toutes des personnes qui ont participé à l'introduction irrégulière des marchandises, mais ne remplissent pas la condition que cette participation a eu lieu en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'elle était irrégulière, de sorte qu'elles ne sont pas débitrices au sens de l'article 202.3, deuxième tiret, du Code des douanes communautaire.

L'arrêt qui, par ces motifs, acquitte les défenderesses et déclare l'action en matière fiscale non fondée, justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen des demanderesses :

9. Le moyen invoque la violation des articles 10, 11 de la Constitution, 162bis du Code d'instruction criminelle, 2, 569, 32°, 1017, 1018, 1022 du Code judiciaire et 283 de la loi générale sur les douanes et accises : l'arrêt considère que les demanderesses n'ont pas droit à une indemnité de procédure à charge du défendeur dont l'action fiscale a été déclarée non fondée ; si l'action de l'Etat belge tendant au paiement des droits de douane et accises est introduite devant les tribunaux ordinaires, le tribunal de première instance qui est ainsi compétent, doit condamner l'Etat belge qui a succombé, au paiement d'une indemnité de procédure au défendeur ; le juge pénal qui, en vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, connait de l'action de l'Etat belge tendant au recouvrement des droits et accises éludés, ne peut condamner l'Etat belge qui succombe, au paiement d'une indemnité de procédure, dès lors que ce dernier ne peut être considéré comme une partie civile ; dans un litige relatif à l'application de la loi fiscale en matière de douanes et accises le défendeur reçoit ou non une indemnité de procédure de l'Etat belge, partie succombante, selon que le tribunal civil ou le juge pénal a connu du litige ; cette différence de traitement n'est pas légalement justifiée ; les demanderesses requièrent que la question préjudicielle suivante soit posée à la Cour constitutionnelle :

« Les articles 162bis du Code d'instruction criminelle et 283 de la loi générale sur les douanes et accises, pris isolément ou lus en combinaison avec les articles 2, 569, 32°, 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que, sans la moindre justification raisonnable, l'Etat belge qui succombe ne peut être condamné par le juge pénal qui, en vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, connaît de l'action fiscale, au paiement, au citoyen, de l'indemnité de procédure prévue par l'article 1022 du Code judiciaire, alors qu'il peut l'être lorsque la même contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est tranchée devant le tribunal civil conformément aux articles 569, 32°, 1017 et 1018 du Code judiciaire ? »

10. L'article 281, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises dispose que toutes actions du chef de contraventions, fraudes ou délits, contre lesquels les lois en matière de douanes et accises prononcent des peines, seront portées en première instance devant les tribunaux correctionnels, et, en cas d'appel, devant la cour d'appel du ressort, pour y être instruites et jugées conformément au Code d'instruction criminelle.

11. En vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, lorsque lesdits faits donnent lieu à une action civile tendant au paiement de droits ou accises, le juge pénal est compétent pour connaître tant de l'action publique que de l'action civile, et pour juger l'une et l'autre cause.

Cette action civile qui va ainsi de pair avec l'action publique ne résulte pas de l'infraction mais trouve son fondement directement dans la loi qui impose le paiement des droits. L'administration des douanes et accises qui exerce cette action n'est ainsi pas une partie civile qui peut être condamnée, en vertu des articles 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et de l'article 1022 du Code judiciaire, au paiement d'une indemnité de procédure lorsque son action est rejetée.

12. L'article 280 de la loi générale sur les douanes et accises dispose que les causes purement civiles qui ne sont accompagnées d'aucune action en application d'emprisonnement, d'amende ou de confiscation, sont jugées suivant les règles prévues par le Code judiciaire en matière de compétence et de procédure.

En vertu des articles 313 et 314 de la loi générale sur les douanes et accises, l'administration des douanes et accises peut procéder à l'exécution forcée des droits dus, en vertu d'une contrainte qui donne lieu à exécution parée après notification de celle-ci. Sous réserve d'un recours administratif, visé aux articles 211 à 219 de la loi générale sur les douanes et accises, cette exécution parée ne peut être suspendue que par une action en justice telle que visée à l'article 314, § 3, de la même loi, c'est-à-dire un recours fiscal du débiteur de la dette d'impôt qui, en application de l'article 569, 32°, du Code judiciaire, ressortit à la compétence du tribunal de première instance.

13. La circonstance que celui à l'égard duquel l'administration procède au recouvrement d'impôts au moyen d'une contrainte, peut obtenir une indemnité de procédure devant le juge civil si son recours est déclaré non fondé, alors que cette même personne ne peut obtenir d'indemnité de procédure de la part du juge pénal qui rejette l'action fiscale introduite par cette administration en vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, peut impliquer une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Il y a dès lors lieu de poser, avant dire droit, la question préjudicielle proposée.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ;

Sursoit à statuer en ce qui concerne le pourvoi des défenderesses jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle aura répondu à la question préjudicielle suivante :

« Les articles 162bis du Code d'instruction criminelle et 283 de la loi générale sur les douanes et accises, pris isolément ou lus en combinaison avec les articles 2, 569, 32°, 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que, sans la moindre justification raisonnable, l'Etat belge qui succombe ne peut être condamné par le juge pénal qui, en vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, connaît de l'action fiscale, au paiement, au citoyen, de l'indemnité de procédure prévue par l'article 1022 du Code judiciaire, alors qu'il peut l'être lorsque la même contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est tranchée devant le tribunal civil conformément aux articles 569, 32°, 1017 et 1018 du Code judiciaire. »

Réserve les frais du pourvoi des demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151103.1