Belgian court dismisses cassation appeal regarding Zairianization compensation prescription limits and state debt rules.

N° C.10.0410.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

L. L.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 14 septembre 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 11 septembre 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivantes :

Dispositions légales violées

- articles 1er, 1°, 3, 4, 1° et 3°, du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échange de lettres y relatif, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrés en vigueur le 12 janvier 1977, et, en tant que de besoin, articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite loi du 16 juillet 1976 ;

- articles 2251 et 2257 du Code civil ;

- articles 1er de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces et, en tant que de besoin, 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 (avant son abrogation par l'article 128, 11°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral entrant en vigueur le 1er janvier 2010 mais, en vertu de l'article 133, remplacé lui-même par l'article 3 de la loi-programme du 22 décembre 2008 modifiant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012) ;

- article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef des mesures de zaïrianisation.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette l'exception de prescription soulevée par [le demandeur] par les motifs suivants :

« La créance litigieuse crée un rapport de droit privé entre l'État belge et [le défendeur] et relève de l'ordre juridique interne belge ;

Dès lors, il y a lieu de se référer à la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces, qui était applicable au moment des faits, ainsi qu'aux articles 2219 et suivants du Code civil ;

Selon l'article 2227 du Code civil, ‘l'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer', ce que confirment les travaux préparatoires de la loi du 6 février 1970 lorsqu'ils précisent que, sauf lorsque les solutions retenues s'en écartent, le droit commun ‘reprend son empire là où un texte formel ne l'exclut point' (Exposé des motifs, Pasin., 1970, 153). La loi précitée du 6 février 1970 y dérogeait ainsi, par des dispositions expresses, telles celles qui fixent des délais de prescription, ou encore celle qui dispose que la citation en justice est une cause de suspension de la prescription et non une cause d'interruption ;

a) La prise de cours du délai de prescription

L'article 2251 du Code civil dispose que ‘la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi', et l'article 2257 que ‘la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive' ;

Il en résulte qu'en droit civil, la prescription ne court point et que le délai de prescription ne prend pas effet :

- lorsque, par l'effet de la loi, le créancier est empêché d'interrompre la prescription, étant précisé que l'on ‘n'enfreint pas la règle de l'article 2251 du Code civil en assimilant aux exceptions prévues par un texte de loi formel les cas où la loi elle-même empêche celui contre lequel on prescrit d'interrompre la prescription' et que l'erreur de droit, même invincible, ne constitue pas un tel empêchement (en ce sens, Cass., 2 janvier 1969, Pas., 1969, 1, 386, et les conclusions de l'avocat général Colard, et 20 mars 1995, Pas., 1995, I, 335) ;

- lorsque la créance n 'est pas exigible ;

Ces dispositions, auxquelles la loi du 6 février 1970 ne déroge pas, consacrent un principe général applicable aux prescriptions en droit civil selon lequel une créance qui ne peut être exigée en paiement ne se prescrit pas. Tel est le cas d'une créance qui est assortie d'un terme ou d'une condition suspensive mais également de celle qui n'est pas déterminée (R.P.D.B., v° Prescription, n° 654 ; De Page, t. VII, Bruxelles, Bruylant, 1943, n° 1148) ;

Les travaux préparatoires de la loi du 6 février 1970 n'indiquent pas que le législateur aurait entendu déroger aux articles 2251 et 2257 du Code civil. Certes, comme le rappelle l'État belge, le législateur de 1970 a observé que ‘le Conseil d'État fait remarquer que l'article 1er fixe comme point de départ de la prescription le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est « née », alors que la notion de « naissance » d'une créance ne figure pas dans la loi de 1846 et peut en outre donner lieu à des incertitudes', et le gouvernement a décidé que ‘prendre en considération cette remarque obligerait à remettre en discussion le texte des articles 5, 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 [et] qu'il ne pouvait en être question' (Pasin., op. cit.) ;

Les articles 5, 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'État prévoient, d'une part, que les crédits des dépenses inscrites au budget de l'État portent ‘sur les sommes qui seront dues par l'État du chef d'obligations nées à sa charge au cours de l'année budgétaire', d 'autre part, qu'à la fin de l'exercice, les crédits qui n 'ont pas été utilisés ‘sont reportés à l'année budgétaire suivante et peuvent être utilisés dès le commencement de cette année 1° pour ordonnancer toute dépense résultant d'obligations nées à charge de l'État pendant l'année budgétaire révolue, s'il s'agit de crédits non dissociés' ;

Le législateur de 1970 voulut donc éviter de remettre en discussion ces dispositions qui prennent en considération la naissance de l'obligation pour inscrire des crédits dans le budget ;

Cependant, le critère de l'année de la naissance de l'obligation n'est pas absolu ; l'article 6 de la loi du 28 juin 1963 autorise l'utilisation d'un crédit du budget pour des créances nées antérieurement, notamment par l'effet d'une loi, tel le protocole litigieux, et qui deviennent exigibles sous cette année budgétaire ;

Par ailleurs, l'inscription d'un crédit au budget de l'État est une autorisation donnée par le Parlement au ministre compétent pour répondre à des engagements dont seule la nature est précisée par le Parlement ; elle ne se prononce pas sur chaque créance individuelle et, partant, sur son exigibilité (R.P.D.B., v° Finances publiques, n° 3325) ;

Il s'ensuit que le souhait du gouvernement, initiateur du projet de la loi du 6 février 1970, d'éviter la remise en cause de la loi du 28 juin 1963 ne peut être interprété comme la volonté de permettre aux créances à charge de l'État belge de se prescrire alors qu'elles ne seraient pas exigibles ;

Sous l'empire de la loi du 15 mai 1846 - qui ne connaissait qu'un seul délai de cinq ans pour liquider, ordonnancer et payer une créance -, la prescription ne prenait pas cours lorsque, par le fait de l'administration, elle ne pouvait devenir exigible (article 35). Le législateur de 1970 n 'a pas repris cette règle, ce qui implique que, depuis la loi de 1970, ‘le fait' ou les fautes de l'État belge ne constituent plus un empêchement légal à la prise de cours de la prescription ;

L'article 1er, [alinéa 1er], a) et b), de la loi du 6 février 1970 suppose nécessairement que la créance soit exigible et qu'ainsi, elle soit déterminée quant à son montant. En effet, il énonce que :

‘Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière :

a) les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ;

b) les créances qui, ayant été produites dans le délai visé [sub a)], n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites' ;

Il s'ensuit que :

- un premier délai de prescription quinquennal prend cours à dater de la naissance de la créance et est atteint lorsque celle-ci n'est pas produite pendant les cinq ans qui suivent sa naissance ;

- si elle a été produite dans ce délai, un deuxième délai de prescription quinquennal prend effet à dater de cette production et est atteint si la créance n'est pas ordonnancée entre-temps ;

En l'espèce, l'arrêté royal du 27 juillet 1976, pris en exécution de la loi d'approbation du 16 juillet 1976, a obligé [le défendeur] et les autres zaïrianisés à adresser leur demande d'indemnisation avant le 1er janvier 1977, sous peine de forclusion, en y joignant ‘toutes pièces justificatives telles que certificats de nationalité, statuts des personnes morales, extraits de registres des associés, lettres d'attribution, procès-verbaux de reprise-remise, bilans, factures, plans, photographies, copies certifiées conformes par l'assureur des polices d'assurance en cours et du droit du demandeur et de la réalité de la mesure de zaïrianisation prise à son égard' (article 4) ;

Des conditions spécifiques à la production des créances litigieuses furent ainsi fixées, avec la particularité que les zaïrianisés qui devaient attendre la détermination de la valeur de leurs biens ne pouvaient indiquer le montant de l'indemnité due mais seulement une évaluation unilatérale. Une autre particularité fut de les soumettre immédiatement au deuxième délai de cinq ans prévu par le littera b), dès le 1erjanvier 1977, puisqu'ils durent produire leur créance pour le 31 décembre 1976, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du protocole ;

En se conformant aux formalités de l'arrêté royal précité, [le défendeur] a ‘produit' la créance litigieuse au sens du littera a) de l'article 1er, [alinéa 1er], précité ;

L'article 4 du protocole décrète que l'indemnité doit correspondre à la valeur du bien telle qu'elle est fixée conformément à l'article 3, qui distingue trois modes de détermination :

1) soit la valeur des biens a été fixée contradictoirement et sans contestation par l'ancien et le nouveau propriétaire au moment de la zaïrianisation ;

2) soit elle résulte d'un acte de vente ou d'un acte de cession de participations, réalisé au cours de l'année 1973, avant la zaïrianisation ; bien que cet acte n'ait pu être suivi d'exécution, à cause de la zaïrianisation, cette valeur est retenue si ni l'ancien ni le nouveau propriétaire n'est en mesure de prouver qu'elle a substantiellement augmenté ou diminué entre le moment de leur acte et celui de la zaïrianisation ;

3) soit, à défaut d'une valeur résultant de l'application de l'une ou l'autre de ces deux dispositions, la valeur du bien doit être fixée par des représentants des deux parties ‘par référence aux transactions commerciales qui ont été opérées pour des biens comparables ou, à défaut d'une telle référence, par comparaison avec des valeurs connues pour des biens similaires' ;

[Le défendeur] relevait de la troisième catégorie : la valeur de ses biens dut être fixée par les représentants des deux parties ;

Il s'ensuit que, alors qu'aurait dû prendre cours, dès le 1er janvier 1977, le délai quinquennal de prescription prévu par le littera b) pour l'ordonnancement de sa créance, [le défendeur] était dans l'impossibilité légale d'en demander l'exécution, que ce soit auprès de l'administration belge ou du pouvoir judiciaire, aussi longtemps qu'il demeurait dans l'attente de la détermination de son indemnité ;

De son côté, avant d'en être elle-même informée, l'administration belge ne pouvait ni marquer son accord sur le montant et l'exigibilité de la créance litigieuse ni l'ordonnancer, c'est-à-dire décider de la payer (sur ces notions, voir R.P.D.B., v° Finances publiques, nºs 3856-4052 et 4056) ;

Force est donc de constater que la procédure de détermination de la créance litigieuse, telle qu'elle fut fixée par le protocole, constituait pour [le défendeur] un empêchement légal interruptif du cours de la prescription ;

Dès lors, par l'effet tant des articles 2251 et 2257 du Code civil que de l'article 1er de la loi du 6 février 1970, tel qu'il est interprété par la cour [d'appel], la prescription n'a pu, en l'espèce, prendre cours que le premier janvier de l'année au cours de laquelle cette créance était susceptible d'être ordonnancée ;

b) Le calcul du délai de la prescription

La prescription litigieuse résulte de l'article 1er de la loi du 6 février 1970 ;

La prescription de trente ans prévue par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 n'est pas d'application. En effet, cette disposition, qui prévoit que, ‘sans préjudice de l'application d'autres prescriptions ou déchéances établies par le droit spécial qui les régit, les avoirs détenus par l'État pour le compte de tiers lui sont acquis lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans depuis la dernière opération à laquelle ils ont donné lieu avec les tiers ou sans qu'une demande reconnue fondée tendant à leur restitution ou attribution ou au paiement de leurs fruits ait été valablement introduite', est étrangère à la demande, qui n'a pas pour objet d'obtenir la restitution d'avoirs perçus par l'État belge auprès de l'État zaïrois et qui reviendraient [au défendeur], mais sur l'exécution par l'État belge d'un engagement de payer qui lui est propre ;

Par ailleurs, [le défendeur] ne peut invoquer le bénéfice de la prescription de dix ans prévue par l'article 1er, c), de la loi du 6 février 1970. En effet, elle ne s'applique que pour les dépenses qui ne doivent être ni produites ni ordonnancées, c'est-à-dire pour les dépenses fixes. La cour [d'appel] a déjà constaté que la créance [du défendeur] devait être produite ;

Le délai de prescription était donc de cinq ans. L'État belge, qui invoque l'exception de prescription, n'apporte pas la preuve de la date exacte à laquelle les autorités zaïroises ont finalement marqué leur accord sur le montant de 312.176 zaïres, qui n'était pas encore acquis le 10 octobre 1984 (voir lettre de l'État belge de cette date qui le démontre). À défaut d'éléments contraires, la cour [d'appel] considère que l'agrément doit être réputé définitivement acquis par la lettre des autorités zaïroises du 26 février 1987, de sorte que le droit et l'action n'étaient pas prescrits lors de la citation ».

Griefs

L'article 2251 du Code civil contient le principe général que « la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi ».

L'article 2257 du Code civil énonce, ce qui constitue, à première vue, une de ces exceptions, que « la prescription ne court point, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, [jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie], jusqu'à ce que l'éviction ait lieu », et, « à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ».

Outre les exceptions contenues dans l'article 2257 du Code civil, la section 2 du chapitre IV du titre XX du livre III du Code civil contient des suspensions en faveur des mineurs, des époux et des héritiers bénéficiaires, c'est-à-dire afférentes à la condition de la personne contre qui la prescription court.

Bien qu'à l'origine conçu comme excluant toute cause de suspension ne résultant pas expressément de la loi, l'article 2251 du Code civil est interprété comme étant l'émanation d'un principe général du droit, permettant la prise en compte d'autres causes de suspension que celles qui sont énumérées à la section 2 ou résultant de la loi, pour autant qu'il y ait impossibilité d'agir par suite d'une cause légale.

L'empêchement d'agir doit rendre impossible le recours à un acte interruptif de prescription, y compris l'action tendant à la reconnaissance du droit dans son principe.

Le recours aux adages Contra non valentem agere non currit praescriptio et Actiones non natae non praescribitur pour protéger les titulaires de droits conditionnels ou à terme sur l'immeuble possédé par un tiers n'est ainsi pas fondé lorsque les créanciers peuvent obtenir une reconnaissance volontaire ou judiciaire de leurs droits, interruptive de la prescription ; dès l'instant où la personne menacée par la prescription peut accomplir un acte conservatoire de son droit qui interrompe la prescription, il n'y a point lieu de faire appel, en sa faveur, auxdits adages, dont l'application libérale n'est pas conforme à l'article 2251 du Code civil.

Lorsqu'il ne s'agit que d'une impossibilité d'agir résultant d'une circonstance de fait, il ne peut en aucun cas être question de suspension de la prescription : ainsi, l'absence du débiteur, l'ignorance de son droit ou encore l'impossibilité de l'évaluer n'entraînent point la suspension de la prescription.

La demande du défendeur étant dirigée contre l'État belge, la loi du 6 février 1970 est d'application et, en l'espèce, plus particulièrement, son article 1er, [alinéa 1er], b) :

« Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière :

a) [...]

b) les créances qui, ayant été produites dans le délai visé au littera a), n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites ».

Comme le constate l'arrêt, les conditions de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 obligeant les zaïrianisés à adresser leur demande d'indemnisation sur la base des articles 1er, 1°, 3, 4, 1° et 3°, du protocole approuvé par les articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1976 avant le 1er janvier 1977 sous peine de forclusion en y joignant les pièces justificatives ont eu pour conséquence de soumettre les zaïrianisés, dont le défendeur, immédiatement au second délai de cinq ans prévu par le littéra b) de l'article 1er, [alinéa 1er], de la loi du 6 février 1970 et ce, dès le 1er janvier 1977, puisqu'ils durent produire leur créance pour le 31 décembre 1976, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du protocole.

Or, la soumission de la créance du défendeur au second délai implique la naissance de son droit : sa créance contre l'État belge existe et sa base juridique n'est plus en discussion : en effet, la base juridique des créances des zaïrianisés est le protocole. La créance du défendeur est, partant, valable et, de surcroît, certaine et non plus assujettie à un terme ou une condition quelconque.

Seul son montant devait encore être déterminé en fonction d'une évaluation par les autorités concernées.

Une incertitude quant au montant de sa créance n'empêche, néanmoins, pas le créancier d'assigner l'État belge sur pied d'une créance existante et dont la base juridique était établie et ne constitue pas une impossibilité légale d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil, pas plus qu'une évaluation du montant de sa créance ne constitue une condition ou un terme dont dépendait son existence au sens de l'article 2257 du Code civil.

Première branche

L'arrêt déduit des articles 2251 et 2257 du Code civil qu' « en droit civil, la prescription ne court point et que le délai de prescription ne prend pas effet [...] lorsque la créance n'est pas exigible » et décide que « ces dispositions, auxquelles la loi du 6 février 1970 ne déroge pas, consacrent un principe général du droit applicable aux prescriptions en droit civil selon lequel une créance qui ne peut être exigée en paiement ne se prescrit pas » et que « tel est le cas d'une créance qui est assortie d'un terme ou d'une condition suspensive mais également de celle qui n'est pas déterminée ».

L'arrêt décide, en outre, que « la procédure de détermination de la créance litigieuse, telle qu'elle fut fixée par le protocole, constituait pour [les zaïrianisés] un empêchement légal interruptif du cours de la prescription » en constatant que les zaïrianisés « étai[en]t dans l'impossibilité légale d'en demander l'exécution, que ce soit auprès de l'administration belge ou du pouvoir judiciaire, aussi longtemps qu'il [s] demeurai[en]t dans l'attente de la détermination de [leur] indemnité ».

L'arrêt entretient, en décidant ainsi, une confusion entre la possibilité d'interrompre la prescription d'une créance dont, pourtant, il constate qu'elle existe déjà en son principe et l'impossibilité d'évaluer cette créance.

En l'espèce, l'ordonnancement implique, en effet, l'existence d'une créance contre l'État.

L'impossibilité d'évaluer une créance n'empêche pas le créancier d'interrompre la prescription et ne constitue, partant, aucunement une impossibilité légale d'agir contre la prescription ni une cause légale de suspension de la prescription résultant de la loi.

En décidant qu'une créance, pourtant née et, dès lors, existante, ne se prescrit pas aussi longtemps qu'elle n 'est pas déterminée quant à son montant, que les zaïrianisés « étai[en]t dans l'impossibilité légale d'en demander l'exécution, que ce soit auprès de l'administration belge ou du pouvoir judiciaire, aussi longtemps qu'il[s] demeurai[en]t dans l'attente de la détermination de [leur] indemnité », et que, « de son côté, avant d'en être elle- même informée, l'administration belge ne pouvait ni marquer son accord sur le montant et l'exigibilité de la créance litigieuse ni l'ordonnancer, c'est-à-dire décider de la payer », pour conclure que « la procédure de détermination de la créance litigieuse, telle qu'elle fut fixée par le protocole, constituait pour [les zaïrianisés] un empêchement légal interruptif du cours de la prescription », l'arrêt viole, partant, les articles 2251 et 2257 du Code civil ainsi que l'article 1er de la loi du 6 février 1970, les articles 1er, 1°, 3, 4, 1° et 3°, du protocole, les articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi d'approbation du 16 juillet 1976 et l'article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976.

Seconde branche

L'impossibilité d'agir contre la prescription au sens de l'article 2251 du Code civil ne peut être évaluée que dans le chef de celui contre qui la prescription court et non dans le chef du débiteur.

En l'espèce, [le demandeur], en sa qualité de débiteur, est totalement étranger au prétendu empêchement pour le défendeur de porter l'affaire devant les tribunaux dans la mesure où l'existence d'un empêchement légal ne peut être apprécié que dans le chef du créancier contre qui la prescription court et non pas dans celui du débiteur bénéficiaire d'une éventuelle prescription, à savoir l'État belge.

En décidant que, « de son côté, avant d'en être elle-même informée, l'administration belge ne pouvait ni marquer son accord sur le montant et l'exigibilité de la créance litigieuse ni l'ordonnancer, c'est-à-dire décider de la payer », l'arrêt apprécie l'existence d'un empêchement légal dans le chef, non du créancier, mais du débiteur, et viole, partant, les articles 2251 et 2257 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

La prescription d'une action ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'exercer cette action par suite d'un empêchement résultant de la loi.

L'arrêt constate que le défendeur, dépossédé de biens dont il était propriétaire au Zaïre, a perçu du demandeur une indemnité convertie en francs au taux de 45,25 francs pour un zaïre et que sa demande tend à un complément d'indemnité résultant de ce que la conversion doit s'opérer, non sur la base de ce taux, mais sur celle du taux en vigueur au moment de l'évaluation de ces biens.

L'arrêt décide, sans être critiqué, que le défendeur s'est conformé à l'obligation, que lui imposait l'arrêté royal du 27 juillet 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef des mesures de zaïrianisation, de produire sa créance avant le 1er janvier 1977, au sens de l'article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces, de sorte qu'il reste à vérifier si cette créance n'est pas prescrite en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, b), de cette loi, qui dispose que sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les créances qui, ayant été produites dans le délai visé au littera a), n'ont pas été ordonnancées dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites.

L'arrêt considère, d'une part, que, en vertu de l'article 4 du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, l'indemnité « doit correspondre à la valeur du bien telle qu'elle est fixée à l'article 3 », que celui-ci « distingue trois modes de détermination de l'indemnité » et que le défendeur « relève de la troisième catégorie », pour laquelle la valeur du bien doit être fixée par des représentants désignés de commun accord par les deux parties au protocole par référence à des points de comparaison.

Il relève, d'autre part, que, par un échange de lettres du 28 mars 1976, joint au protocole du même jour et approuvé comme lui par la loi du 16 juillet 1976, « les parties signataires convinrent encore que la contre-valeur en francs belges des biens zaïrianisés sera[it] fixée une fois pour toutes au moment de l'évaluation de ce bien ».

Compte tenu de la nature de la créance faisant l'objet de l'action, l'arrêt décide légalement que le défendeur « était dans l'impossibilité légale d'en demander l'exécution, que ce soit auprès de l'administration belge ou du pouvoir judiciaire, aussi longtemps qu'il demeurait dans l'attente de la détermination de son indemnité », de sorte que le délai quinquennal de prescription prévu par le littera b) de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 pour l'ordonnancement de la créance n'a pas pris cours le 1er janvier 1977.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen suffisent à fonder la décision de l'arrêt que critique celui-ci.

Dirigé contre des considérations surabondantes de l'arrêt, le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent vingt euros quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante et un euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151102.1