Belgian court upholds consumer protection law banning pre-sale discount announcements despite EU directive exclusions for competitor interests.

N° C.14.0305.N

INNO s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. UNION DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS (UNIZO), a.s.b.l.,

2. ORGANISATION POUR LE COMMERCE DE LA MODE ET DE DÉTAIL INDÉPENDANT (MODE UNIE), a.s.b.l.,

3. COUTURE ALBERTE, s.p.r.l.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 2 novembre 2012.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 29 juillet 2015.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat André Van Ingelgem a conclu.

II. Les faits

Les faits peuvent être résumés comme suit :

a. la demanderesse exploite la chaîne de magasins Inno, qui compte quinze établissements en Belgique et vend notamment aux consommateurs des vêtements de confection pour hommes, dames et enfants, de la lingerie, des accessoires de textile et des articles de maroquinerie ;

b. en 2005, la demanderesse a mis sur le marché une carte de fidélité « Advantage » qui, moyennant le paiement d'une contribution de 5 euros, permet aux clients de bénéficier de certaines promotions ponctuelles ou permanentes ;

c. le 20 décembre 2007, les clients bénéficiaires de cette carte Advantage qui avaient effectué au moins deux achats entre le mois de septembre 2006 et le 30 novembre 2007 ont reçu une lettre leur annonçant que, pour tout achat effectué entre le 26 et le 31 décembre 2007, sur présentation de l'original de la lettre, ils avaient droit à une réduction de 30 p.c. sur les articles marqués d'une étiquette jaune et de 50 p.c. sur les articles marqués d'une étiquette bleue ;

d. considérant que, par ce courrier, la demanderesse a enfreint l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente, les défenderesses ont cité celle-ci le 12 février 2008 devant le juge des cessations afin d'entendre interdire cette pratique commerciale ;

e. la demanderesse y oppose notamment que cette interdiction est contraire à la directive européenne "relative aux pratiques commerciales déloyales".

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, 11 juin 2005, 22), dite 'directive sur les pratiques commerciales déloyales',

- article 53, spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dans la version postérieure à sa modification par les lois des 5 novembre 1993 et 13 janvier 1999, dite « loi du 14 juillet 1991 ».

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel formé par la demanderesse non fondé, confirme la décision du premier juge que l'action de la demanderesse combattue par les défenderesses constitue une infraction à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, sous la seule émendation que, ensuite de la réduction de la demande des défenderesses, la demanderesse est condamnée au paiement d'une astreinte d'un montant de 500 euros par infraction et par article offert séparément à la vente pour lequel une réduction de prix a été annoncée ou suggérée durant la période ‘visée', et condamne la demanderesse aux frais et dépens, sur la base notamment des considérations suivantes :

"II. Appréciation

[...]

4.1.

Dans son arrêt du 2 novembre 2012, la Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 mai 2009 au motif que celui-ci a décidé que l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 ne relève pas du champ d'application de la directive.

Après un premier renvoi, la cour d'appel est libre de trancher, de façon autonome par rapport à l'arrêt de cassation du 2 novembre 2012, la question juridique formulée.

La cassation d'une décision par la Cour n'interdit pas au juge de renvoi de se rallier à l'appréciation des éléments de fait de la cause de la juridiction dont la décision a été cassée. Sauf le cas prévu à l'article 1120 du Code judiciaire, elle ne lui interdit pas davantage de statuer en droit conformément à la décision cassée.

La confirmation de l'arrêt du 12 mai 2009, qui a décidé que la réglementation de la période d'attente n'entre pas dans le champ d'application de la directive, ne viole par conséquent pas l'‘autorité' de l'arrêt de la Cour du 2 novembre 2012 invoquée par Inno.

4.2.

Les points 6 et 8 des considérants de la directive sont libellés comme suit :

(6) ‘La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive protège les consommateurs des conséquences de ces pratiques commerciales déloyales dès lors qu'elles sont substantielles, tout en reconnaissant que, dans certains cas, ces conséquences sont négligeables. Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire. (...)'

(8) ‘La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. (...)'

Cela implique que seules les dispositions légales nationales qui ne protègent pas les consommateurs mais ‘uniquement' les intérêts économiques des concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels sont exclues du champ d'application de la directive (arrêt de la Cour de justice du 14 janvier 2010 dans l'affaire C-304/08, point 39 ; arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans l'affaire C-540/08, point 21 ; arrêt de la Cour de justice du 30 juin 2011 dans l'affaire C-288/10, point 22).

A contrario, cela signifie que la directive trouve à s'appliquer dès qu'une législation nationale tend - fût-ce en partie - à la protection du consommateur.

4.3.

Dans ce cadre, la discussion porte sur le critère à appliquer pour déterminer si l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 protège ou non les consommateurs.

4.3.1.

Inno se réfère au double objectif de la période d'attente indiqué par le législateur lors de l'adoption de la loi du 14 juillet 1991, à savoir, d'une part, la protection des intérêts du consommateur et, d'autre part, la régulation de la concurrence entre commerçants.

D'une part, la période d'attente assurerait la transparence et l'exactitude des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes, ce qui permettrait au consommateur de vérifier plus facilement l'ampleur de la réduction de prix au cours des soldes par rapport au prix de référence.

D'autre part, le législateur entendait protéger, par l'instauration de la période d'attente, le petit commerce, en assurant l'égalité des chances de vente entre les commerçants et en évitant que les conditions de la concurrence soient faussées.

Unizo et crts sont en revanche d'avis que ce n'est pas l'objectif indiqué formellement par le législateur qui est le critère déterminant, mais bien la question de savoir si la disposition légale est de nature à contribuer ou à pouvoir contribuer à une protection du consommateur.

[...]

4.3.4.

Dans son ordonnance du 30 juin 2011 (affaire C-288/10), la Cour de justice constate au point 26 que la décision de renvoi du président du tribunal de commerce de Termonde, siégeant en référé, ‘ne permet pas d'établir si l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 poursuit effectivement des finalités tenant à la protection des consommateurs'.

Au point 28, la Cour rappelle que c'est au juge de renvoi, et non à la Cour, qu'il appartient de constater si ‘la disposition nationale en cause au principal poursuit effectivement des finalités tenant à la protection des consommateurs afin de vérifier si une telle disposition est susceptible de relever du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales'.

4.3.5.

Il y a lieu de conclure de la combinaison des décisions susmentionnées que, si le juge national considère (à l'instar du juge de renvoi en l'espèce - point 29 de l'ordonnance du 15 décembre 2011) que la disposition nationale règle uniquement les relations concurrentielles entre commerçants et non la protection des consommateurs, elle ne relève pas du champ d'application personnel de la directive.

Dans son arrêt du 21 février 2011, la Cour de cassation a précisément poser une question préjudicielle à la Cour de justice afin de connaître la position de celle-ci dans le cas où, en dépit d'une ratio legis formelle contraire, la mesure visée a en réalité pour unique portée de régler la concurrence entre commerçants et non de contribuer à la protection du consommateur.

C'est précisément parce qu'elle renvoie expressément à la distinction retenue par la Cour de cassation dans l'arrêt du 21 février 2011 entre, d'une part, le double objectif de l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 avancé par le législateur national (à savoir la protection des intérêts des consommateurs et la régulation de la relation concurrentielle entre commerçants) et, d'autre part, le fait que la mesure tend uniquement à régler les relations concurrentielles entre les commerçants et, eu égard aux autres garanties offertes par la loi, ne contribue pas effectivement à la protection du consommateur, que l'ordonnance de la Cour de justice du 15 décembre 2011 doit être comprise en ce sens que, dans la seconde hypothèse, la disposition légale nationale ne relève pas du champ d'application de la directive.

Le critère d'appréciation de la question de savoir si la période d'attente vise ou non la protection du consommateur consiste par conséquent à se demander si la mesure imposée par le législateur pour la réalisation de l'objectif qu'il poursuit est effectivement de nature à contribuer ou non à la réalisation dudit objectif.

Cette lecture des motifs de l'ordonnance de la Cour de justice du 15 décembre 2011 n'est absolument pas contraire à son dispositif.

Le fait que la Cour de justice n'ait (plus) utilisé au point 29 de cette ordonnance le terme ‘effectivement', alors que c'était le cas dans l'ordonnance du 30 juin 2011, ne fait pas davantage obstacle à cette lecture. La Cour ne devait plus ici utiliser ce terme dès lors que la prémisse de la question préjudicielle partait du point de vue que la période d'attente tend uniquement à régler la concurrence entre commerçants et non à protéger le consommateur.

La Cour de justice ayant répondu à la question préjudicielle compte tenu spécifiquement du fait que la Cour de cassation avait conclu que l'objectif réel de la période d'attente est distinct de la protection des consommateurs, quelle que soit la justification formelle du législateur, le point 29 doit être lu en ce sens que c'est l'objectif réel et non l'objectif purement formel d'une disposition légale nationale qui détermine si elle relève ou non du champ d'application personnel de la directive.

4.3.6.

La directive ne s'applique par conséquent pas si la protection des consommateurs ne trouve nullement son compte dans la disposition légale nationale, même si le législateur national a indiqué la protection du consommateur comme étant (l'un des) objectif(s) de la loi.

4.4.

La mesure de l'article 53, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 14 juillet 1991 tend en réalité uniquement à réglementer les relations concurrentielles entre les commerçants, mais cette mesure ne contribue pas à la protection du consommateur également envisagée par le législateur.

Les articles 2, 3, 43 et 94/12 de la loi du 14 juillet 1991 et la transparence des prix ainsi créée offraient en effet suffisamment de garanties aux consommateurs pour pouvoir apprécier l'effectivité et le montant réel des ristournes octroyées pendant la période des soldes, sans qu'une période d'attente de six semaines avant les soldes interdisant l'annonce ou la suggestion de réductions de prix pût encore y contribuer davantage.

La véritable toile de fond de la période d'attente consiste à protéger la période des soldes, et elle doit être exclusivement rattachée à la simple réglementation des relations entre commerçants.

4.5.

Dès lors que l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, en dépit du double objectif invoqué par le législateur national, tend en réalité uniquement à régler la concurrence entre les commerçants et, eu égard aux autres garanties offertes par la loi du 14 juillet 1991, ne contribue pas effectivement à la protection des consommateurs, cette disposition ne relève pas du champ d'application de la directive.

4.6.

La demande, formée à titre subsidiaire, par Unizo et crts tendant à poser une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, entre ou non dans le champ d'application de la directive, est dénuée d'objet.

5. Puisque l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 tombe en dehors du champ d'application de la directive, la question de savoir si cette interdiction est ou non compatible avec la directive ne se pose pas."

Griefs

1. Aux termes de l'article 1er de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, l'objectif de la directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

L'article 3.1 de la directive dispose qu'elle s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

Il ressort de ces dispositions que l'un des objectifs de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

En vertu de l'article 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, "les annonces de réduction de prix ou les annonces suggérant une réduction de prix, telles que visées à l'article 42" sont interdites, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre, durant les périodes dites d'attente "du 15 novembre au 2 janvier et du 15 mai au 30 juin" et même avant une période d'attente, lorsque lesdites annonces sortissent leurs effets pendant cette période d'attente.

2. Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires et d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, par l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, le législateur poursuivait un double but, à savoir : a) assurer la transparence et l'exactitude des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes et b) permettre au consommateur de vérifier l'ampleur de la réduction de prix au cours des soldes par rapport au prix de référence et la transparence des prix appliqués, ce qui "augmente la protection du consommateur."

La cour d'appel ne contredit pas ce double objectif du législateur (voir l'arrêt, points 4.3.5, alinéa 3, et 4.5) et votre Cour s'y réfère également dans ses arrêts des 21 février 2011 (point 13) et 2 novembre 2012 (point 3).

3. Au propos, la demanderesse se permet de souligner que, bien que "la Cour [de justice] (soit) uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation ou la validité des actes de l'Union visés à (l'article 267 TFUE)" et qu'"il ne (lui) appartienne pas d'apprécier l'interprétation des dispositions du droit national ou de juger si l'interprétation que la juridiction nationale en donne est correcte" (ordonnance, considérant n° 25), la Cour de justice est compétente "pour fournir à la juridiction de renvoi des indications de nature à permettre à celle-ci de trancher le litige dont elle est saisie" (considérant n° 26).

Or, la Cour de justice signale, en se référant au point 6 des considérants de la directive, que "sont exclues du champ d'application de la directive (...), les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte ‘uniquement' aux intérêts économiques des concurrents ou concernent des transactions entre commerçants (...)" et qu'une disposition nationale telle que celle en cause au principal "n'est pas susceptible de relever du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales si elle se limite seulement, comme le considère la juridiction de renvoi, à réglementer les relations concurrentielles entre commerçants et ne vise pas la protection des consommateurs."

Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus (n° 2), cette hypothèse n'est toutefois pas corroborée en l'espèce, compte tenu de la volonté explicite du législateur.

Et c'est précisément dans le même sens que la Cour de justice considère, dans son ordonnance du 15 décembre 2011, que :

"30 En revanche, si l'article 53, paragraphe 1er, de la LPPC vise aussi à protéger les consommateurs contre de telles pratiques, il y a lieu de considérer que les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction, objets de l'interdiction en cause au principal, constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et sont, dès lors, soumises aux prescriptions édictées par cette dernière (voir ordonnance Wamo, (...), points 29 à 31).

31 Toutefois, pour les raisons déjà exposées aux points 32 à 40 de l'ordonnance Wamo, précitée, il y a lieu de constater que l'article 53, paragraphe 1er, de la LPPC, contrairement aux exigences de ladite directive, prohibe de manière générale les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction, sans qu'il soit nécessaire de déterminer, au regard du contexte factuel de chaque espèce, si l'opération commerciale en cause présente un caractère ‘déloyal' à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales."

4. Selon la cour d'appel, l'ordonnance de la Cour européenne devrait toutefois être comprise en ce sens que, si la mesure tend "en réalité" uniquement à régler les relations concurrentielles entre les commerçants et, eu égard aux autres garanties offertes par la loi, "ne contribue pas effectivement" à la protection du consommateur, l'article 53, § 1er , de la loi du 14 juillet 1991 ne relève pas du champ d'application de la directive. Etant donné que votre Cour avait conclu dans sa question que l'objectif réel de la période d'attente est distinct de la protection des consommateurs, quelle que soit la justification formelle du législateur, selon la cour [d'appel], le point 29 de l'ordonnance devrait être lu en ce sens que c'est "l'objectif réel" et non l'objectif purement formel d'une disposition légale nationale qui détermine si elle relève ou non du champ d'application personnel de la directive (voir points 4.3.5. et 4.3.6).

Et étant donné que, selon la cour [d'appel], la mesure prévue à l'article 53, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 14 juillet 1991 tend "en réalité" uniquement à régler les relations concurrentielles entre les commerçants, mais "ne contribue pas" à la protection du consommateur également envisagée par le législateur (point 4.4), cette disposition tombe hors du champ d'application de la directive (point 4.5).

5. Ce raisonnement ne saurait toutefois être accepté, eu égard à la portée des arrêts de votre Cour et des termes de l'ordonnance de la Cour européenne.

S'il fallait le suivre, c'est-à-dire s'il suffisait de constater que l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 - malgré la ratio legis claire- "ne règle que les relations de concurrence entre commerçants", pour décider que cette disposition ne relève pas du champ d'application de la directive, votre Cour n'aurait alors certainement pas dû poser une question préjudicielle à la Cour de justice, qui aurait pu interrompre son raisonnement après le considérant 29 et n'aurait pas dû, dans sa réponse à cette question, dire pour droit que la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale, "telle que celle en cause au principal", qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période d'attente, "pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs".

Pour le cas où votre Cour aurait elle-même été d'avis qu'il y avait en l'espèce une absence totale de "protection des consommateurs" dans les règles en matière de période d'attente, il se pose alors la question de savoir pourquoi votre Cour n'a pas immédiatement rejeté le premier pourvoi en cassation de la demanderesse.

Mais ce n'est pas ce que votre Cour a fait.

Si, en d'autres termes, l'interprétation de l'ordonnance de la Cour européenne était suivie par la cour d'appel d'Anvers, on ne comprend pas alors pourquoi votre Cour, après avoir pris connaissance de l'ordonnance visée, a finalement décidé dans son arrêt du 2 novembre 2012 de casser l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, plus précisément sur la base du motif suivant :

"Il ressort, d'une part, de la constatation qu'en insérant l'article 53, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 le législateur visait aussi à protéger le consommateur et, d'autre part, de la réponse de la Cour de justice selon laquelle seules les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte ‘uniquement' aux intérêts économiques des concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels sont exclues du champ d'application de la directive, que ladite disposition entre dans le champ d'application de la directive."

6. La circonstance, relevée dans l'arrêt (point 4.4), que d'autres mesures de la loi du 14 juillet 1991, plus spécialement ses articles 2, 3, 43 et 94/12, garantissent également la protection des consommateurs n'empêche pas que l'interdiction instaurée par l'article 53 de la loi d'effectuer durant les périodes d'attente des annonces de réduction de prix ou des annonces suggérant des réductions de prix vise également et même principalement "la protection des consommateurs" et doit en conséquence être contrôlée à la lumière de la directive.

En effet, ce n'est pas parce que, d'autres dispositions légales assurant la même protection, la disposition relative à la période d'attente ne contribue pas "effectivement" à la protection des consommateurs envisagée par le législateur, qu'il est dérogé à la volonté du législateur de protéger également le consommateur par la disposition en question en matière de période d'attente. Et voilà finalement le seul critère pertinent.

Il ne se déduit ni de la jurisprudence de votre Cour ni celle de la Cour de justice que, lorsqu'une mesure tend (que ce soit du point de vue de son objectif ou du point de vue de son effet) à la protection des consommateurs, cette mesure ne tombe malgré tout pas dans le champ d'application de la directive lorsque la protection des consommateurs n'est pas "effective" notamment parce qu'il existe d'autres mesures permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales présentent en effet bon nombre de dispositions qui se recoupent. Ainsi, les pratiques figurant dans l'annexe 1 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (dite "liste noire") sont des pratiques qui sont toutes également des pratiques trompeuses ou agressives et, en tout cas, des pratiques commerciales déloyales au sens de l'article 5. Tant les pratiques de la liste noire que les pratique trompeuses et agressives et les pratiques déloyales n'en continuent pas moins d'avoir pour objectif la protection des consommateurs.

7. Ce qui précède est également confirmé par le fait que, si les articles 2, 3, 43 et 94/12 ainsi visés étaient un jour abrogés ou modifiés, la thèse selon laquelle l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 (actuellement l'article 32 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur) ne contribue pas "effectivement" à la protection des consommateurs, ne tient plus. Les tenants du raisonnement suivi par la cour d'appel ne pourraient alors plus contester que l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 "contribue effectivement à la protection de consommateur".

L'on n'aperçoit pas pourquoi, du fait de la suppression d'une autre disposition législative, l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 (actuellement l'article 32 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur) - même s'il demeurait lui-même inchangé - tantôt protégerait le consommateur, tantôt non et, donc, tantôt relèverait du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, tantôt non.

Tenir compte de la "contribution effective" ou non à la protection du consommateur, pour apprécier l'objectif d'une norme nationale et, partant, pour répondre à la question de savoir si cette norme relève ou non du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, aurait en outre pour conséquence que ce champ d'application de la directive aurait un contenu variable dans les divers États membres de l'Union européenne. Et tel ne peut avoir été l'objectif poursuivi (voir l'article 4 de la directive).

8. Les dispositions nationales en matière d'indication de prix (comme les articles 5, 42 et 43 de la loi du 14 juillet 1991 - actuellement les articles 20 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur) sont, notamment depuis l'arrêt WAMO de la Cour de justice du 30 juin 2011, des "pratiques commerciales" au sens de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui servent bien entendu à la protection des consommateurs. Or, non seulement les restrictions figurant dans ces articles relèvent du champ d'application de la directive, mais elles la violent également. Cela ressort du fait que, le 13 septembre 2012, la Commission européenne a engagé contre la Belgique une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, en raison notamment de l'incompatibilité des dispositions correspondantes de l'article 43, § 2, de la loi du 14 juillet 1991 et des articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur avec la directive 2005/29, et que l'avocat général a, dans ses conclusions du 26 novembre 2013, conclu au bien-fondé de ce recours :

"VI - Conclusion

92. À la lumière des considérations exposées ci-dessus, je propose donc à la Cour de dire pour droit que :

‘1) (...)

2) En instaurant par l'article 43, paragraphe 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur une protection plus stricte ou plus élevée que celle prévue par la directive 2005/29, le royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de ladite directive.

Il serait par conséquent juridiquement incohérent et difficilement justifiable d'interpréter l'objectif de l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, sur la base d'une autre disposition légale (notamment l'article 43 de la loi du 14 juillet 1991) elle-même contraire à la directive européenne, comme étant susceptible de ne pas relever du champ d'application de la directive, alors qu'en soi, tant selon l'appréciation de l'arrêt attaqué que selon celle de votre Cour, cet article vise bel et bien à protéger les consommateurs, quand bien même, en raison d'autres dispositions dont l'article 43 de la loi du 14 juillet 1991, il n'y ‘contribuerait pas effectivement'."

Conclusion

9. L'arrêt viole dès lors les dispositions invoquées de la loi et de la directive, en ne considérant pas légalement que :

"La directive ne s'applique par conséquent pas si la protection des consommateurs ne trouve nullement son compte dans la disposition légale nationale, même si le législateur national a indiqué la protection du consommateur comme étant (l'un des) objectif(s) de la loi.

[...]

Dès lors que l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, en dépit du double objectif invoqué par le législateur national, tend en réalité uniquement à régler la concurrence entre les commerçants et, eu égard aux autres garanties offertes par la LPPC, ne contribue pas effectivement à la protection des consommateurs, cette disposition tombe en dehors du champ d'application de la directive."

"Puisque l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 tombe en dehors du champ d'application de la directive, la question de savoir si cette interdiction est ou non compatible avec la directive ne se pose pas."

Par conséquent, dans cette mesure, l'arrêt n'est pas légalement justifié (violation des articles 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, et 1er, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil).

III. La décision de la Cour

1. La décision critiquée par le moyen n'est pas compatible avec l'arrêt de renvoi rendu le 2 novembre 2012.

Le moyen a la même portée que le moyen accueilli par cet arrêt.

Il doit par conséquent être examiné par les chambres réunies de la Cour.

2. En vertu de l'article 53, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (ci-après : loi du 14 juillet 1991), tel qu'il est applicable en l'espèce, durant les périodes d'attente du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus, dans les secteurs visés à l'article 52, § 1er, il est interdit d'effectuer les annonces de réduction de prix et celles suggérant une réduction de prix, telles que visées à l'article 42, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.

En vertu de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la même loi, avant une période d'attente, il est interdit d'effectuer des annonces de réduction de prix ou des annonces suggérant une réduction de prix, qui sortissent leurs effets pendant cette période d'attente.

3. La Cour de justice de l'Union européenne a, à la suite de la question préjudicielle posée par la Cour dans la présente affaire dans son arrêt du 21 février 2011, dit pour droit dans son ordonnance du 15 décembre 2011 - en cause C-126/11 - que :

" La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs".

La Cour de justice a considéré à ce propos que :

- point 28 : "Sont en revanche exclues du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, conformément au sixième considérant de celle-ci, les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte ‘uniquement' aux intérêts économiques des concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels."

- point 30 : "En revanche, si l'article 53, paragraphe 1er, de la LPPC vise, parmi ses finalités, à protéger les consommateurs de telles pratiques, il y a lieu de considérer que les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction, objet de l'interdiction en cause au principal, constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et sont, dès lors, soumises aux prescriptions édictées par cette dernière".

4. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le législateur n'a pas seulement envisagé formellement un double but, mais qu'il a également effectivement et de manière motivée visé, outre les intérêts économiques des concurrents, à protéger et à informer le consommateur en assurant la transparence et l'exactitude des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes.

5. Il s'ensuit que l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 vise également à protéger le consommateur et que les annonces de réduction de prix et celles les suggérant, interdites en vertu de cette disposition, n'échappent pas au champ d'application de la directive 2005/29/CE précitée.

En statuant autrement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour, chambres réunies,

Casse l'arrêt attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand, qui devra se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit qu'elle a tranché.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Jean de Codt, président, les présidents de section Christian Storck, Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Martine Regout, Geert Jocqué, Michel Lemal, Erwin Francis et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze par le premier président Jean de Codt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Le greffier en chef, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151029.9