Belgian court holds that a paulian action against a third-party buyer is not indivisible with the debtor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision dismissing a paulian action filed against a third-party buyer. The appellants argued that excluding the original debtor from the proceedings rendered the dispute indivisible under judicial code provisions. The court ruled that the indivisibility requirement does not apply when the action targets the third party directly for the inopposability of the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 31 of the Judicial Code and 1167 of the Civil Code: A paulian action brought against a third-party acquirer to render a fraudulent transfer inopposable is not considered an indivisible dispute with the debtor, allowing the action to proceed without joining the debtor as a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0060.N
1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, et consorts,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V. S.,
2. B. S.,
3. A. S.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 14 juillet 2015.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Aux termes de l'article 31 du Code judiciaire, le litige n'est indivisible que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible.
2. Suivant l'article 1167 du Code civil, un créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
Cette action paulienne tend à l'indemnisation du dommage causé au créancier par l'appauvrissement frauduleux du débiteur.
Si l'acte frauduleux concerne la cession d'un élément du patrimoine par le débiteur à un tiers, l'indemnisation consiste en principe dans l'inopposabilité de cette cession au créancier agissant, de sorte que celui-ci peut procéder à l'exécution sur l'élément du patrimoine cédé.
3. L'action introduite par le créancier sur la base de l'article 1167 du Code civil contre le tiers-acquéreur, tendant à l'inopposabilité au créancier de la cession d'un bien immeuble faite par la débiteur à ce tiers, ne concerne pas un litige indivisible.
La recevabilité de l'action paulienne n'est, dès lors, pas subordonnée à la mise en cause du débiteur ou de ses ayants droits.
4. Les juges d'appel ont constaté que l'action paulienne a été introduite par les demandeurs contre les défendeurs en tant que tiers-acquéreurs du bien immeuble qui leur a été donné par le débiteur et ont considéré que la circonstance que le débiteur n'a pas été mis en cause « entraîne l'irrecevabilité de l'action paulienne introduite par les demandeurs, eu égard au caractère indivisible du litige ».
5. Ils n'ont, par ces motifs, pas légalement justifié leur décision que l'action paulienne est irrecevable.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151029.7