Court of Cassation quashes appeal for rehearing on already decided issue violating judicial code article 19.1.

N° C.15.0028.N

SPLIETHOFF'S BEVRACHTINGSKANTOOR B.V., société de droit néerlandais,

Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de Cassation,

contre

ASE METALS, s.a,

Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de Cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 12 juin 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement est définitif dans la mesure ou il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

2. Le juge , qui statue sur une question litigieuse dont il n'est plus saisi parce qu'il a déjà antérieurement rendu une décision sur celle-ci, dans la même cause et entre les mêmes parties, et a ainsi épuisé sa juridiction à ce propos, commet un excès de pouvoir.

3. Dans l'arrêt interlocutoire du 22 octobre 2012, les juges d'appel ont considéré :

- que la décision de ne pas poursuivre le chargement du cargo au-delà de 63 bobines environ est une décision qui, dans le chef de la demanderesse, se justifiait sur le plan nautique et technique et qui, juridiquement, ne peut être qualifiée d'acte a-contractuel, et encore moins d'acte fautif ;

- que l'on ne peut davantage en conclure que la demanderesse aurait exécuté le contrat de mauvaise foi ;

- qu'il ne s'agit pas d'un prétexte, ainsi que la défenderesse le prétend vainement ;

- que le refus, à bon droit, de prendre à bord les 304 autres bobines implique que le défaut de chargement partiel est imputable à la défenderesse qui a manqué à son obligation de présenter un cargo conforme et sûr pour l'embarquement, l'arrimage et le transport.

4. Dans l'arrêt du 28 avril 2014, les juges d'appel ont considéré :

- que les conclusions du capitaine expert nautique sont absolument correctes, à savoir que "si les rouleaux avaient été chargés sur deux niveaux au sein du même espace prévu pour charger 376 rouleaux, le navire ALCHIBA aurait alors pu emporter 218 rouleaux, soit 155 rouleaux de plus que les 63 qui ont finalement été chargés" ;

- que, bien qu'en droit d'être indemnisée, la demanderesse, en laissant sur le quai d'Anvers 304 bobines au lieu de 149 au maximum, n'a pas agi conformément au principe suivant lequel la victime d'un dommage doit intervenir de façon à le limiter et que, partant, l'action ne peut être accueillie qu'en ce qui concerne 149 bobines.

5. Les juges d'appel qui, dans l'arrêt attaqué, statuent ainsi à nouveau sur une question litigieuse qui avait déjà été tranchée dans l'arrêt interlocutoire du 22 octobre 2012, notamment sur la question de savoir si la demanderesse a refusé à bon droit de prendre à bord les 304 bobines restantes, excèdent leur pouvoir et violent, partant, l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue entre les parties ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, le conseiller Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151026.1