Belgian court reverses appeal awarding lost chance damages for delayed disciplinary procedure against police officer.

Nº C.14.0589.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

E. D.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage, est tenu de le réparer, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation qui eût été la sienne si l'acte illicite n'avait pas été commis.

Lorsque le dommage subi, en relation causale avec la faute, est la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, sa réparation ne peut consister en l'octroi de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée mais doit être mesurée à la chance perdue.

L'arrêt considère que « la faute retenue en l'espèce se caractérise par les lenteurs avec [lesquelles] la procédure disciplinaire a été menée à l'encontre [du défendeur] » et que, « si cette faute n'avait pas été commise, il se serait trouvé dans les conditions qui lui permettaient de postuler un emploi à un mandat ou une désignation en qualité de chef de corps ». Il déduit ensuite des motifs reproduits au moyen qu'« il faut donc conclure en l'espèce [à] une perte certaine d'une chance d'être nommé en qualité de chef de corps ou à un emploi à mandat ».

Pour déterminer la mesure de la chance perdue, l'arrêt considère que « si l'on retient la pièce 26 déposée par [le défendeur], selon laquelle six adjudants ont postulé un tel poste et ont été tous les six nommés, il faut également conclure, comme l'intéressé, qu'il avait 100 p. c. de chance de voir sa candidature favorablement accueillie ».

En considérant que le dommage consiste en « la perte de traitement et la perte de pension subies par [le défendeur] à partir du 1er avril 2001 » en comparant « son statut et sa fonction réelle » et le « statut de chef de zone de police pour les catégories 1, 2 et 3 (qu'il était possible pour [le défendeur] de postuler à l'époque) », l'arrêt, qui répare le dommage né de la perte de chance de postuler cet emploi par l'octroi des avantages du statut auquel le défendeur n'a pu accéder, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151023.4