Belgian court dismisses appeal against medical parole denial but quashes judgment for violating defense rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal against the August 2015 judgment, ruling it inadmissible because it merely postponed a decision pending further medical reports. However, the court quashed the September 2015 judgment, which denied medical parole, because it failed to consider the defendant's written observations submitted after the deadline. The ruling establishes that a judge must examine all defense submissions before denying parole, even if received late, to comply with fair trial rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96, paragraph 1 of the Law of 17 May 2006; Article 74 of the Law of 17 May 2006: A judgment denying provisional release for medical reasons violates the right of defense if the court fails to examine observations submitted by the defendant or their counsel, regardless of the delay in receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1261.F
S. C., P., E., .
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre des jugements rendus les 18 août 2015 et 15 septembre 2015 par le juge de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 18 août 2015 :
Il résulte de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, que sont susceptibles de pourvoi en cassation, les décisions du juge de l'application des peines qui refusent, octroient avec ou sans condition particulière ou révoquent la libération provisoire pour raisons médicales, ainsi que celles qui statuent sur la poursuite de cette libération après l'incarcération du condamné dont le procureur du Roi a ordonné l'arrestation provisoire.
Le jugement se borne à reporter la décision du juge de l'application des peines, dans l'attente d'avis complémentaires que le médecin responsable de la prison et le médecin référent de la Direction générale des établissements pénitentiaires devront déposer au greffe du tribunal de l'application des peines avant le 28 août 2015.
Dès lors qu'elle ne statue pas définitivement sur la demande d'octroi, la décision avant dire droit n'est susceptible d'aucun pourvoi, qu'il soit immédiat ou différé.
Le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, étranger à la recevabilité du pourvoi.
B. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 15 septembre 2015 :
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des droits de la défense.
Selon l'article 74 de la loi la loi du 17 mai 2006, la libération provisoire pour raisons médicales peut être accordée, à la demande écrite du condamné ou de son représentant, par le juge de l'application des peines. Celui-ci statue hors de toute audience et sans débats, après avis motivé du directeur accompagné d'avis médicaux et de l'avis écrit motivé subséquent du ministère public.
Le jugement avant dire droit du 18 août 2015 a invité le demandeur ou son conseil à faire parvenir au greffe du tribunal, pour le 4 septembre 2015 au plus tard, leurs observations relatives, d'une part, aux avis médicaux attendus pour le 28 août 2015 et, d'autre part, à des questions concernant les perspectives de reclassement du demandeur.
Le jugement attaqué constate que seul un des avis médicaux sollicités est parvenu au greffe et statue en l'état où le dossier lui est soumis. Il décide que les conditions d'octroi de la libération provisoire ne sont pas réunies, compte tenu notamment du risque que le demandeur commette des infractions graves s'il était libéré.
Il résulte de la mention apposée par le greffier sur la lettre du conseil du demandeur en réponse à l'invitation du juge, que ce courrier a été reçu le 3 septembre 2015, mais seulement versé au dossier le 21 septembre 2015.
Statuant sans examiner la réponse apportée régulièrement par le demandeur aux questions posées par le juge, le jugement méconnaît les droits de la défense.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi formé contre le jugement du 18 août 2015 ;
Casse le jugement du 15 septembre 2015 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Condamne le demandeur aux frais du pourvoi formé contre le jugement du 18 août 2015 ;
Laisse les frais du pourvoi formé contre le jugement du 15 septembre 2015 à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.
Lesdits frais taxés à la somme de cent deux euros quatre-vingt-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.3