Cassation court annules administrative detention order as new detention decision renders original proceeding without object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the foreigner's appeal but allowed the prosecutor's challenge regarding the legality of administrative detention. The lower court had maintained the detainee's status after the administration issued a new, distinct detention order on August 27, 2015. The court ruled that once a new measure of deprivation of liberty exists, the judge must no longer rule on the previous retention order, constituting an excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1138, 3° du Code judiciaire; When a judge determines that an administrative retention measure is rendered without object by a new distinct measure of deprivation of liberty, the judge must no longer rule on the retention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1257.F
N. R
étrangère,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Vincent Lurquin, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi de la demanderesse :
Il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que la demanderesse a fait l'objet d'une nouvelle décision d'écrou le 7 octobre 2015.
Le pourvoi est devenu sans objet.
Il n'y a pas lieu d'examiner le mémoire de la demanderesse, étranger à la circonstance que le pourvoi n'a plus d'objet.
B. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour, formé en application de l'article 442 du Code d'instruction criminelle :
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.
Lorsqu'il décide que la mesure de rétention administrative dont il vérifie la légalité est devenue sans objet, le juge n'a plus à statuer sur la rétention de l'étranger.
Saisis du contrôle de la légalité de la mesure de rétention de la demanderesse prise le 13 août 2015, les juges d'appel ont considéré que cette procédure n'avait plus d'objet dès lors que l'administration avait, le 27 août 2015, pris une nouvelle mesure de rétention constituant un titre distinct de privation de liberté.
En décidant toutefois, dans le cadre de sa saisine, de maintenir la demanderesse à la disposition de l'Office des étrangers, la chambre des mises en accusation a commis un excès de pouvoir et violé la disposition précitée.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant sur le pourvoi du procureur général,
Annule, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le maintien de la rétention ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant sur le pourvoi de la demanderesse,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.2