Belgian court dismisses appeal regarding money laundering jurisdiction based on territorial elements within Belgium.

N° P.15.1019.F

L.D., J., S., M., M., inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen critique l'arrêt en ce qu'il rejette l'irrecevabilité des poursuites que sollicitait le demandeur en ce qui concerne la prévention F.1 de blanchiment.

Contrairement à ce que soutient le moyen, le demandeur n'est pas poursuivi en Belgique pour y avoir posé des actes de participation punissable à des opérations de blanchiment réalisées au Maroc par des étrangers. Il est poursuivi pour avoir, à Battice, à Verviers ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire ou dans le Royaume, converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal, en l'espèce des sommes d'argent, « dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ».

L'infraction de blanchiment punie par l'article 505, 3°, du Code pénal consiste à mettre en circulation un avantage patrimonial tiré de la commission d'une infraction, dans le but d'en dissimuler ou d'en déguiser l'origine illicite. Les juridictions belges peuvent en connaître dès que l'un de ses éléments est réalisé en Belgique. Comportant divers éléments constitutifs, cette infraction est censée, en raison de sa complexité, se commettre en chaque endroit où se constate l'un de ses éléments matériels.

L'arrêt constate que le demandeur a adressé, depuis la Belgique, notamment par courriels, les directives relatives à la gestion des comptes bancaires marocains concernés par le transfert de fonds provenant de Belgique. Il considère ensuite, d'une part, qu'une infraction est commise sur le territoire belge et relève de la compétence des juridictions du Royaume dès que l'un de ses éléments matériels a, en tout ou en partie, été accompli en Belgique et, d'autre part, que le demandeur a mis en place un mécanisme de blanchiment d'argent géré au départ de la Belgique au détriment d'une société belge.

Par ces considérations, la chambre des mises en accusation a légalement décidé de la recevabilité de l'action publique en Belgique pour les faits visés à la prévention F.1.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.1