Criminal appeal dismissed; appellate court correctly found causal link between medical negligence and patient death.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the criminal appeal filed by a medical practitioner against civil parties for damages. The appellate court had found that the defendant's substandard oncological approach caused a tumor recurrence, which directly led to the patient's death. The court upheld this decision, ruling that the causal link was legally justified based on expert reports showing the recurrence was predictable due to deficient medical techniques rather than the tumor's biology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 418, 419 et 420 du Code pénal; When a death results directly from a predictable recurrence caused by deficient medical techniques, the causal link is legally established and the defendant may be convicted of involuntary homicide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0763.N
J. V.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. F. D.,
2. F. D.,
3. M. D.,
4. V. D.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire joint au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur déclare se désister de son pourvoi sans acquiescement en tant qu'il est dirigé contre la décision au civil le condamnant à des dommages-intérêts provisionnels et ordonnant une expertise.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 418, 419 et 420 du Code pénal ainsi que de la notion légale de lien de causalité : les juges d'appel déduisent à tort des faits qu'ils ont constatés qu'il existe un lien de causalité certain entre la faute déclarée établie à charge du demandeur et le décès de l'auteur des défendeurs.
2. L'article 418 du Code pénal punit l'homicide involontaire. Le juge ne peut condamner le prévenu du chef d'un tel fait que s'il constate avec certitude que, sans le défaut de prévoyance ou de précaution qui lui est imputé, le décès ne serait pas survenu tel qu'il s'est produit in concreto.
Il s'ensuit que, lorsque le juge n'a pas cette certitude, il ne peut déclarer le prévenu coupable.
3. Le juge apprécie souverainement l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le décès. Il appartient toutefois à la Cour de contrôler s'il a légalement pu déduire des faits qu'il a constatés l'existence d'un tel lien de causalité.
4. Les juges d'appel ont considéré :
- qu'il ressort du rapport d'expertise du 12 mars 2007 que la mise au point et les soins pré-opératoires, l'intervention chirurgicale et le traitement oncologique effectués par le demandeur sur la patiente se situent au-dessous des standards normalement admis, tels qu'on peut les escompter d'un médecin spécialiste en gynécologie travaillant dans un hôpital périphérique ;
- qu'en raison des techniques employées, l'apparition, très peu de temps après l'intervention, d'une récidive locale par la présence d'un tissu tumoral persistant était prévisible ; qu'elle est inhérente à l'approche oncologique déficiente et non le résultat du caractère biologique de la tumeur ;
- que l'apparition de la récidive locale, provoquée par l'approche oncologique déficiente du demandeur dans ses actes médicaux, a rendu nécessaire chez la patiente un traitement médical et chirurgical complémentaire étendu, lequel n'aurait pas été nécessaire si une approche et un traitement oncologiques optimaux avaient été effectués lors des premiers traitements ;
- que, selon le rapport des experts du 7 janvier 2011, la cause du décès de la patiente est la conséquence directe de l'apparition d'une récidive d'un adénocarcinome endocervical primaire.
5. En considérant que le demandeur s'est rendu coupable d'avoir involontairement provoqué la mort de la patiente au motif que la cause du décès est la conséquence directe de la récidive d'un adénocarcinome endocervical primaire résultant d'une approche oncologique déficiente, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Décrète le désistement ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151020.1