Court of Cassation quashes lower court ruling limiting unemployment benefit recovery due to procedural error regarding prohibited income cumulation.

N° S.15.0034.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

D. L.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 17 août 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 169, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée.

Par dérogation à cette règle, l'alinéa 5 du même article dispose que, lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit ou lorsque le directeur décide de faire usage de la possibilité de ne donner qu'un avertissement au sens de l'article 157bis, le montant de la récupération peut être limité au montant brut des revenus dont le chômeur a bénéficié et qui n'étaient pas cumulables avec les allocations de chômage.

Il suit de ses termes mêmes que cette disposition n'est susceptible de s'appliquer que lorsque l'indu résulte du cumul prohibé des allocations de chômage et d'autres revenus dont le chômeur a bénéficié.

L'arrêt n'a pu, dès lors, sans violer l'article 169, alinéas 1er et 5, précités, faire application de la seconde de ces dispositions pour réduire le montant de la récupération poursuivie contre le défendeur alors qu'il constate que l'indu résulte de l'exclusion de celui-ci du bénéfice des allocations de chômage pour ne s'être pas conformé aux obligations prescrites en matière de carte de contrôle par l'article 71, alinéa 1er, 1° et 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

Le moyen est fondé.

Et la cassation de la disposition de l'arrêt limitant le montant de la récupération s'étend, en raison du lien qu'il établit entre ces décisions, à celle par laquelle il statue sur la sanction infligée au défendeur.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la limitation du montant de la récupération et sur la sanction d'exclusion du droit aux allocations ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Les dépens taxés à la somme de deux cent soixante-sept euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.- Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151019.1