Belgian court overturned appeal ruling on international truck driver tax residency under double taxation treaty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation overturned the Antwerp Court of Appeal's decision regarding the tax residency of an international truck driver. The lower court had incorrectly applied the physical presence test to deny Belgian taxation for a driver working for a Danish firm across multiple countries. The court held that the treaty's physical presence criterion is inapplicable to truck drivers performing continuous international transport, thereby invalidating the appeal's conclusion for the relevant tax years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 15, § 1er of the Convention between Belgium and Denmark of 16 October 1969; The physical presence test for determining the taxing right of the state where employment is exercised cannot be applied to truck drivers performing continuous international transport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0120.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
contre
1. P. V.,
2. J. M.,
Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 mars 2015.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 15, § 1er, de la Convention du 16 octobre 1969 entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
En vertu de cette disposition conventionnelle, le pouvoir d'imposer les rémunérations revient en premier lieu à l'État dont le travailleur est résident. Si l'emploi est toutefois exercé dans un autre État, ce qui implique la présence physique du travailleur dans cet État pour exercer son activité, le pouvoir d'imposition est, en principe, attribué à l'État dans lequel l'emploi est exercé.
En cas de transport international par camion, l'État dans lequel l'entreprise de transport est établie n'a le pouvoir d'imposer les rémunérations que pour les jours pendant lesquels le chauffeur de camion a effectivement travaillé dans cet État.
2. Les juges d'appel ont constaté que :
- le premier défendeur est domicilié en Belgique ;
- il est occupé en tant que chauffeur de camion effectuant des transports internationaux pour une firme danoise ;
- des transports sont effectués dans divers pays sans qu'il existe des données détaillées du nombre d'heures prestées ou des kilomètres effectués ou des heures prestées dans chaque pays séparément ;
- les camions sont immatriculés au Danemark et les transports sont organisés à partir de ce pays.
3. Les juges d'appel ont considéré que :
- pour déterminer la notion d'« exercice d'un emploi dans un autre état » que l'état du domicile, le critère de la « présence physique » est impossible à appliquer à l'égard d'un chauffeur de camion effectuant presque quotidiennement des transports internationaux dans divers pays ;
- les revenus du premier défendeur pour les prestations de chauffeur de camion effectuant des transports internationaux pour une firme danoise, ne sont pas soumis aux impôts en Belgique, en application de l'article 15, § 1er, de la Convention du 16 octobre 1969.
4. Les juges d'appel, qui, en ce qui concerne les exercices 2003, 2004 et 2006, attribuent ainsi le pouvoir d'imposition, pour les revenus résultant d'un travail non-indépendant exercé partiellement dans un État autre que celui dans lequel le travailleur est résident, à l'État dans lequel l'emploi est exercé sans tenir compte de l'étendue des prestations qui ont été accomplies en-dehors du territoire de cet État, ont violé l'article 15, § 1er, de la Convention du 16 octobre 1969.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il se prononce sur l'exercice 2007.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151015.12