Criminal appeal dismissed for non-compliance with service requirements under Article 427 of the Code of Criminal Instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal and the incidental civil claim for falsification as inadmissible. The appellant failed to serve the appeal and supporting memorandum on the opposing parties, violating mandatory procedural rules. Consequently, the court ruled that the appeal was procedurally defective and the incidental claim lacked standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 427 of the Code of Criminal Instruction; Article 429 of the Code of Criminal Instruction: A criminal appeal is inadmissible if not served on the opposing parties, and a supporting memorandum is inadmissible without proof of service within the prescribed dual deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1014.F
S. E. P.
requérant en récusation,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître François Sabakunzi, avocat au barreau de Bruxelles,
en cause de
S. E. P.
partie civile,
contre
1. DE M. D.
2. HÔPITAUX IRIS SUD, ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT,
3. M. J-P.
inculpés.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile.
Le 13 octobre 2015 le demandeur a déposé au greffe de la Cour une requête en faux civil.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur a déposé le 10 mars 2015 une requête en récusation du juge d'instruction, auprès du tribunal de première instance de Bruxelles. Celle-ci fut examinée par une chambre civile de la cour d'appel à l'audience du 15 juin 2015. L'arrêt attaqué dit la requête irrecevable au motif qu'à la date de la requête, ce magistrat était admis à l'éméritat et était, dès lors, déchargé de l'instruction dans le cadre de laquelle sa récusation était sollicitée.
Il résulte de l'article 427 du Code d'instruction criminelle qu'à la seule exception de la partie poursuivie qui se pourvoit contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge, le pourvoi en cassation doit, hors les matières où il est régi par des dispositions particulières, être signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé, sous peine d'irrecevabilité.
Il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait signifié son pourvoi aux parties contre lesquelles il avait, comme partie civile, exercé son action.
En vertu de l'article 429 du même code, est irrecevable le mémoire à l'appui lorsque la preuve de sa communication par recommandé aux parties adverses n'a pas été déposée au greffe de la Cour dans le double délai que cette disposition prévoit.
La Cour ne peut avoir égard au mémoire du demandeur, dès lors qu'il n'apparaît pas de la procédure qu'il ait été communiqué aux autres parties à la cause dans le cadre de laquelle la récusation du juge d'instruction était sollicitée.
Le pourvoi est irrecevable.
La demande en faux incident est également irrecevable, à défaut d'intérêt, dès lors qu'elle est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi et la requête en faux incident civil ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux S. Geubel G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151014.1