Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to non-contradictory expert testimony exclusion.

N° P.15.0769.N

I. 1. C. F.,

2. F. G.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

le pourvoi I.2 contre

1. R. D.,

2. S. S.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. M. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Frank Vyncke, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur I.2 déclare se désister de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile.

Le demandeur II fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen des demandeurs I :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et aux droits de la défense : les juges d'appel n'ont mentionné aucun motif de leur refus d'accéder à la demande visant l'audition des experts en qualité de témoins à l'audience ; ainsi n'ont-ils pas expliqué pourquoi l'audition des experts en qualité de témoins ne serait ni possible ni souhaitable pour des raisons techniques ou autres raisons sérieuses ; ils ont toutefois fondé sur l'expertise leur décision rendue sur la culpabilité et sur l'étendue de la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux prononcée à l'encontre du demandeur I.2 ; ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

2. Le fait de prendre en considération, pour apprécier la culpabilité, une expertise effectuée non contradictoirement au cours de l'instruction judiciaire ne viole pas, en tant que tel, le droit à un procès équitable et les droits de défense des parties. Ces droits sont garantis par la possibilité des parties de commenter et critiquer le rapport de cette expertise au cours des débats devant la juridiction de jugement et d'appeler l'expert à l'audience.

3. Il n'existe pas de droit absolu pour les parties d'interroger sous serment à l'audience l'expert ayant rédigé un rapport d'expertise non contradictoire; il appartient à la juridiction de jugement, en tenant compte notamment de la nature et du contenu du rapport d'expertise non contradictoire, de la nature, du contenu et du fondement des critiques formulées à son égard par les parties et du caractère oui ou non décisif ou déterminant du rapport d'expertise non contradictoire dans l'administration de la preuve, de décider si la contradiction est suffisamment garantie par la possibilité des parties de critiquer ce rapport sans qu'il soit nécessaire d'entendre l'expert sous serment à l'audience.

4. Une violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ne saurait être déduite du rejet ainsi motivé de la demande visant l'audition sous serment de l'expert à l'audience.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. L'arrêt rejette la défense des demandeurs I en ce qui concerne les rapports d'expertise ainsi qu'il suit :

- le demandeur I.2 met en doute de manière purement gratuite la compétence et la prise de décision qui en résulte des experts ;

- rien ne révèle ni ne rend plausible que les experts Lenglet, Van Goethem et Moralis se seraient montrés incompétents, pour ne pas dire partiaux, pour prendre leur décision ;

- le droit à un procès équitable n'est pas violé parce qu'une expertise menée en cours d'instruction ne s'est pas déroulée contradictoirement ;

- en principe, les droits de la défense sont garantis par la possibilité offerte aux parties de citer l'expert à l'audience et de critiquer son rapport, mais, à cet égard, un problème insoluble se pose dans ce dossier qui a été créé par l'intervention du demandeur I.2 lui-même avec la collaboration des défendeurs I.2 ;

- en effet, lors de l'examen devant la cour d'appel, il est apparu que les marchandises saisies sur les lieux chez les défendeurs I.2, à savoir la collection d'ivoire et de corail, ont été rapportées au demandeur I.2 dans le cadre d'une transaction conclue entre lui et les défendeurs I.2 ;

- il ressort de la copie de la transaction ne comportant ni date ni signature remise à la cour d'appel que le demandeur I.2 s'engage, sans reconnaissance de responsabilité et pour solde de tout compte, à verser aux défendeurs I.2 la somme de 250.000 euros, majorée de 150.000 en cas d'application fructueuse de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, alors que les défendeurs I.2 s'engagent à restituer l'accusé de réception des biens libérés par le tribunal correctionnel au demandeur I.2 qui, du fait de la remise, en acquiert le titre définitif de possession et de propriété ;

- il manque une énumération concrète et une identification plus précise des biens concernés, ainsi que la quittance de paiement, et le mode et le moment de ce paiement restent inconnus ; selon les allégations des parties, 400.000 euros ont été versés, bien que l'application de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle n'a pas été obtenue ;

- la restitution des biens au demandeur I.2 ensuite de l'exécution par les défendeurs I.2 de la transaction s'est déroulée en violation pénalement répréhensible de la saisie pénale pratiquée sur les lieux le 10 novembre 2009 ;

- la libération des biens par les jugements entrepris des 12 novembre 2002 et 19 mai 2014 n'était, à l'évidence, pas définitive ;

- la cour d'appel ne sait où et dans quel état se trouvent ces biens au moment de l'arrêt ;

- lors de l'examen à l'audience du 24 mai 2015, il est apparu que le demandeur I.2 et les défendeurs I.2 ont contredit l'importance des biens restitués : si le demandeur I.2 allègue que tous les objets saisis qui ont fait l'objet de la transaction n'ont pas été restitués, les défendeurs I.2 le contestent ;

- par conséquent, le demandeur I.2 lui-même a rendu impossible de façon définitive et irrévocable toute forme d'instruction complémentaire éventuelle visant à déterminer la valeur de cette collection, en violation pénalement répréhensible d'une saisie ;

- même si le demandeur I.2 mettait les marchandises rapportées à disposition en vue d'une expertise complémentaire, la cour n'a alors pas la moindre garantie qu'il s'agit de la même collection, d'autant plus que les parties concernées par la transaction ne s'accordent pas sur les biens qui ont ou non été rendus ;

- la circonstance que toute forme de contre-expertise ou d'instruction complémentaire devant la cour d'appel ait été rendue impossible par l'intervention du demandeur I.2 lui-même, aidé en cela par les défendeurs I.2, n'implique nullement que les constatations de l'expertise qui ne s'est pas déroulée contradictoirement doivent être exclues des éléments de preuve ;

- les insinuations purement gratuites du demandeur I.2 à l'adresse des experts et plus particulièrement à l'encontre de l'expert Moralis ne constituent pas un motif suffisant pour mettre la compétence des experts en doute ;

- le demandeur I.2 a été invité à présenter les certificats d'authenticité et factures d'achats éventuels de l'ivoire et du corail vendus aux défendeurs I.2, mais n'y a pas donné de suite ; hormis une pièce émanant du dénommé C., aucune autre pièce n'a été apportée ;

- cette pièce complémentaire comportant l'estimation d' « un » corail rouge n'est pas de nature à mettre à mal les éléments du dossier répressif et plus particulièrement les résultats de l'expertise de Richard Moralis du 2 décembre 2009 ;

- l'expert a recouru à une série de paramètres clairs et objectifs pour déterminer la valeur de l'ivoire et du corail : il y a la constatation objective non critiquée par le demandeur I.2 que les objets n'ont été taillés ou travaillés que partiellement à la main sur la base d'un modèle reproduit en série à la machine, ce qui a pour conséquence qu'il ne peut être question de la moindre valeur d'antiquité ; le lieu d'origine des objets est un second paramètre objectif, dont il ressort que la plupart des objets provenaient de Hong Kong ou du territoire chinois ; il s'agit d'objets qui ne se trouvent plus dans le commerce, mais sont commercialisés sur des sites, dont E-bay, sous le nom de « faux ivory » (faux ivoire) ou « mammoth ivory » (ivoire de mammouth) pour contourner la législation en la matière ;

- la conclusion de l'expert Moralis selon laquelle les objets expertisés n'ont qu'une valeur artisanale ou semi-artisanale à majorer du prix de revient du matériel fourni la plupart du temps illégalement par les fabricants, n'est ni déforcée, ni réfutée ;

- la cour d'appel considère que la conclusion des experts est ainsi utile à la manifestation de la vérité.

Par ces motifs, les juges d'appel ont indiqué pourquoi l'audition des experts sous serment à l'audience n'est pas nécessaire et pourquoi le fait de ne pas les entendre ne viole pas le droit à un procès équitable et les droits de défense des demandeurs.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi I.2 tel que précité ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151013.4