Belgian court dismisses appeal because the same lawyer represented the company and its directors without proof of ad hoc mandate.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by a company and its directors against a lower court ruling. The appellants argued for procedural fairness, but the court found the joint legal representation by a single attorney inadmissible. The decision hinged on the lack of evidence showing an independent ad hoc representative was appointed for the company as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale : When the same lawyer represents both a legal entity and its authorized representatives without proof of an independent ad hoc mandate, the appeal is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0355.N
I. S. A. HENS,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,
II. 1. S. H.,
(...)
3. A. H.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
Le procureur général Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire en ce qui concerne la demanderesse I :
1. L'article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : « Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, le tribunal compétent pour connaître de l'action publique contre la personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter. »
Cette disposition tend, en cas de poursuites concomitantes contre une personne morale et contre les personnes physiques compétentes pour la représenter, à garantir à la personne morale une défense indépendante par la désignation d'un mandataire ad hoc.
Le mandataire ad hoc choisit librement le conseil des personnes morales. Il peut, s'il estime qu'il n'y a aucun risque de conflit d'intérêts, faire appel au même avocat que les personnes physiques qui représentent la personne morale.
S'il est fait appel au même avocat pour les personnes morales et pour les personnes physiques qui représentent la personne morale, ce choix doit ressortir des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.
2. Le mémoire est déposé au nom des demandeurs I et II.1 à 3 par un même avocat. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le conseil a été désigné par le mandataire ad hoc pour la demanderesse I.
Dans cette mesure, le mémoire est irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151013.1