Criminal appeal dismissed; court upheld conviction despite alleged violation of defense rights and professional secrecy.

N° P.15.0558.N

J.D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller FilipVan Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 182 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit au contradictoire : l'arrêt corrige et précise la prévention en supprimant les termes « alors que I.D. n'a pas toujours été partie à la cause » et en apportant la modification « envoyer à I.D., en annexe à un courriel, des listes de mentions et de procès-verbaux de la police de la zone de police Arro Ypres concernant respectivement W.A., I.D., C.R. et F.R. », sans qu'il apparaisse que le demandeur ait été averti de cette modification et de cette précision ; le demandeur a ainsi été induit en erreur et ses droits de défense ont été violés ; il résulte de la suppression et de la modification qui ont été opérées que les juges d'appel ont été saisis d'un nombre plus élevé de faits que ceux visés dans la citation qui n'avaient trait qu'aux mentions et procès-verbaux en des causes n'impliquant pas I.D.

2. Il n'existe pas de principe général du droit au contradictoire à distinguer du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Chaque juge a le devoir de donner aux faits dont il est saisi la qualification correcte, à la double condition que la modification de la qualification n'a pas pour conséquence qu'il se penche sur des faits autres que ceux dont il est saisi et que les droits de la défense sont respectés.

4. Si le ministère public demande une modification de la qualification, les parties, par cette demande, sont informées de la possibilité que le juge admette cette modification et ils doivent en tenir compte pour assurer leur défense. Les droits de la défense ne requièrent pas, dans un tel cas, que les parties soient explicitement invitées à assurer leur défense à l'égard de la modification demandée.

Dans la mesure où, en cette branche, il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. L'arrêt constate (cons. 4.1) que le ministère public a requis, lors des audiences au cours desquelles la cause a été instruite, d'adapter la prévention conformément aux modifications et précisions des juges d'appel.

Le demandeur a, dès lors, pu se défendre quant à la modification de qualification requise.

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Le juge apprécie souverainement en fait si les faits qu'il a requalifiés sont identiques à ceux ayant justifié les poursuites.

7. Dans la mesure où il critique cette décision, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 458 du Code pénal : l'arrêt applique cette disposition légale de manière erronée ; la violation du secret professionnel implique qu'un secret soit divulgué à un tiers ; dans ses conclusions, le demandeur a invoqué que toutes les mentions et tous les procès-verbaux ont été rédigés à la demande de I.D. et qu'elle était donc partie à la cause ; la communication par un fonctionnaire de police de listes portant « le numéro, la date, une description succincte de la mention, un lieu, une rue et un numéro de maison » à la personne qui les a constatés ne constitue pas une violation du secret professionnel ; l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité en n'examinant pas si I.D. mentionnée dans les procès-verbaux et constatations était partie à la cause, de sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé.

13. Le seul fait qu'une personne soit impliquée dans des faits faisant l'objet d'un procès-verbal ou d'une mention faite par la police n'implique pas qu'un fonctionnaire de police, puisse communiquer à cette personne les nom, date, description succincte, lieu, rue et numéro de maison relatifs au procès-verbal ou à la mention, sans violer son secret professionnel.

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. L'arrêt constate que les listes transmises concernent également des personnes autres que I.D. (cons. 4.1), qu'elles concernent non seulement les procès-verbaux dressés par le demandeur mais aussi des procès-verbaux rédigés par d'autres fonctionnaires de police et que le demandeur n'a pu discerner, en quelle mesure et en quel sens I.D. était partie à la cause. (cons. 7.1).

Dans la mesure où, en cette branche, il invoque que I.D. a uniquement été informée à propos des mentions qu'elle a faites, le moyen critique l'appréciation souveraine des faits par le juge ou oblige la Cour à procéder à un examen en fait, pour lequel elle est sans compétence et il est, dès lors, irrecevable.

15. Par les motifs qu'il comporte (cons. 7-8) et sans empêcher la Cour d'exercer son contrôle de légalité, l'arrêt justifie légalement la déclaration de culpabilité du demandeur et il est régulièrement motivé.

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151006.4