Belgian court dismisses appeal on alimony, ruling statutory assessment of economic degradation does not require precise past income figures.

N° C.14.0471.F

L. S.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

M. C.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 26 juin 2013 et 23 avril 2014 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 14 août 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 26 août 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 301, § 2, du Code civil, à défaut de convention entre parties, le tribunal peut accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.

Suivant l'article 301, § 3, du même code, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

Contrairement à ce que le moyen, en cette branche, suppose, la pension alimentaire due en vertu de l'article 301 du Code civil n'est pas fixée essentiellement en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, de sorte qu'il est possible d'apprécier la dégradation significative de la situation économique de l'époux dans le besoin sans connaître avec précision le montant des revenus de l'autre époux pendant la vie commune.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt attaqué du 26 juin 2013 énonce que la défenderesse « quitte le domicile conjugal en octobre 2009 », qu'elle « signale que, du temps de la vie commune, les époux avaient fait le choix qu'elle se consacre à l'éducation des trois enfants et l'entretien du ménage mais [qu']elle précise que, durant les dernières années, elle a repris une activité professionnelle en vue de retrouver une indépendance financière » ; que, selon elle, « le couple vivait confortablement, [le demandeur] percevant suffisamment de revenus pour entretenir un ménage de cinq personnes sans qu'elle ait eu besoin d'aller travailler à l'extérieur », « du temps de la vie commune, comme actuellement, tous les frais relatifs à la vie privée étaient déduits par [le demandeur] comme charges professionnelles et le net dégagé avant impôts ne reflète pas la réalité de ses capacités financières qui sont plus élevées » et « de nombreuses transactions ont lieu de la main à la main dans le secteur agricole, sans trace comptable ».

Cet arrêt énonce également que le demandeur « affirme que les revenus du ménage n'ont jamais permis de mener un grand train de vie ; [que le demandeur] fait référence aux revenus nets ressortant des avertissements-extraits de rôle relatifs aux revenus de 2006, 2007, 2008 desquels il ressort que les bénéfices nets entraînent des revenus de l'ordre de 2.500 à 3.000 euros par mois avec lesquels il devait entretenir un ménage de cinq personnes » et que « le chiffre d'affaires [du demandeur] est en constante progression [depuis 2007] ».

Il considère que la défenderesse « travaille en tant qu'aide-ménagère à raison de 29 heures par semaine et perçoit un revenu moyen mensuel net de 1.200 euros », que « ses charges incompressibles doivent être ramenées à 734,36 euros, hors frais de nourriture et frais scolaires de D. », qu'« il subsiste dès lors un disponible de 465,64 euros pour vivre avec son fils qu'elle héberge une semaine sur deux » et qu'elle « a en outre souscrit un emprunt en avril 2012 pour l'achat d'une voiture nécessaire à son activité professionnelle qui engendre un remboursement de 250 euros par mois pendant quatre ans, ce qui réduit d'autant le disponible ».

Il en conclut que « l'état de besoin de [la défenderesse] ainsi que la dégradation significative de sa situation, même si elle a encore la possibilité d'augmenter ses heures de travail, sont suffisamment démontrés de sorte qu'[...] il y a lieu de confirmer le montant de 350 euros » à titre de pension provisionnelle.

D'autre part, l'arrêt attaqué du 23 avril 2014, après avoir rappelé quels sont les revenus et les charges de la défenderesse, considère que son disponible « est dès lors d'à peine 215 euros, hors allocations familiales ».

Il énonce, à propos de la situation du demandeur, qu'« une majoration importante du chiffre d'affaires reflétant l'évolution de l'activité entraîne inévitablement une augmentation du bénéfice, même si celle-ci n'apparaît pas de prime abord dans les chiffres » et que, « dans le secteur [de la vente et la location de machines agricoles], les pratiques du règlement en liquide sont couramment de mise ».

Il considère, pour fixer à 600 euros par mois le montant définitif de la pension après divorce à allouer à la défenderesse, que, « eu égard au disponible réduit dont dispose [la défenderesse] chaque mois pour vivre, il ne saurait être contesté que sa situation économique s'est trouvée dégradée suite au divorce ; [que], compte tenu des considérations liées notamment aux revenus [du demandeur], celui-ci ne saurait contester cette dégradation en affirmant que, du temps de la vie commune, c'est un ménage de cinq personnes qui vivait avec des revenus réduits, [mais que la défenderesse] pourrait augmenter ses revenus en augmentant son temps de travail ».

Contrairement à ce que le moyen soutient, en cette branche, la cour d'appel n'a pas déduit la dégradation significative de la situation économique de la défenderesse du seul caractère réduit du disponible dont elle disposait après le divorce mais a comparé sa situation pendant la vie commune et après celle-ci.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte des arrêts attaqués, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

En énonçant, à propos de la situation du demandeur, qu'« une majoration importante du chiffre d'affaires reflétant l'évolution de l'activité entraîne inévitablement une augmentation du bénéfice, même si celle-ci n'apparaît pas de prime abord dans les chiffres » et que « dans ce secteur, les pratiques du règlement en liquide sont couramment de mise », l'arrêt attaqué du 23 avril 2014 tient compte des revenus et possibilités du demandeur, conformément à l'article 301, § 3, alinéa 2, du Code civil.

Pour le surplus, dans la mesure où il soutient que ces éléments ne seraient pas prouvés, le moyen, en cette branche, critique une appréciation en fait des éléments de la cause.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent septante-neuf euros quatre-vingt-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151005.1