Criminal appeal dismissed; procedural notification defect did not prejudice defense rights and was not raised in writing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant against a second-instance ruling regarding the regularity of the remand procedure. The defendant argued that the failure to formally notify his counsel violated specific articles of the Code of Criminal Instruction and the ECHR, claiming this omission prejudiced his defense rights. The court held that the defect was harmless because the defense team had prior knowledge of the hearing date and access to the file, and the specific grievance regarding the notice timeline was inadmissible as it was not raised in written conclusions before the lower chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 127, § 2 of the Code of Criminal Instruction; Article 6, § 1 of the ECHR: A procedural defect in notification does not render a remand order irregular unless it has actually prejudiced the rights of the defense, and such defects must be raised in written conclusions before the competent chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0802.F
T. M.
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pietro Faulisi, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le premier président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Le moyen est pris de la violation des articles 127, § 2, du Code d'instruction criminelle, et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le demandeur reproche à l'arrêt de juger la procédure de renvoi régulière alors que son conseil n'avait pas été convoqué pour le règlement de la procédure.
L'omission d'une des notifications prescrites à l'article 127, § 2, précité, n'entache la régularité de l'ordonnance de renvoi que lorsqu'elle a porté préjudice aux droits de la défense d'une partie devant la chambre du conseil ou devant la chambre des mises en accusation.
L'arrêt constate que le conseil du demandeur admet avoir eu connaissance de la date d'audience préalablement à celle-ci. Il considère que cette connaissance, ainsi que l'avis de comparution adressé au demandeur, la mise du dossier à la disposition des parties et l'accès qu'elles ont eu à l'instruction depuis le début, ont permis aux droits de la défense de sortir tous leurs effets.
Les juges d'appel ont, de la sorte, légalement justifié leur décision.
En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.
Quant aux deuxième et troisième branches :
Le demandeur fait valoir que l'avis de comparution ne lui a été adressé que treize jours avant l'audience fixée pour le règlement de la procédure en chambre du conseil, alors que l'article 127, §§ 2 et 3, prévoit un délai de quinze jours.
Faute d'avoir été invoqué par voie de conclusions écrites devant la chambre du conseil, conformément à l'article 135, § 2, ce grief n'a pas été déféré à la chambre des mises en accusation et ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour.
En ces branches, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux M. Lemal P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150930.4