Cassation court dismisses appeal as applicant lacks interest; court can extend conditions multiple times post-instruction.

N° P.15.1254.N

S. P.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt décide qu'il n'y a pas de raisons de prolonger à nouveau les première, troisième, quatrième et cinquième conditions imposées par l'ordonnance rendue le 6 mars 2015 par la chambre du conseil de Tongres, prolongées par le jugement rendu le 4 juin 2015 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres.

Le demandeur n'a pas intérêt à critiquer cette décision.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles12 de la Constitution et 36, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt prolonge, à tort, la deuxième condition ayant été imposée le 6 mars 2015 dans le cadre de la mise en liberté sous conditions et ayant été prolongée une première fois le 4 juin 2015 pour un terme de trois mois ; il résulte du texte de l'article 36, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 que la juridiction de jugement ne peut prolonger qu'une seule fois les conditions imposées lors du règlement de la procédure ; il n'y a donc pas de fondement légal clair, explicite et indiscutable pour les prolongations répétées ; même les travaux parlementaires n'apportent pas de précision ; une mesure restrictive de liberté doit rester exceptionnelle, de sorte qu'une interprétation stricte est préférable ; une application par analogie de l'article 36, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 n'est pas possible dès lors que la phase suivant le règlement de la procédure n'est pas comparable à la précédente ; de plus, le juge ne peut imposer de nouvelles conditions dans la phase suivant le règlement de la procédure.

3. L'article 36, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit qu'au cours de l'instruction judiciaire, le juge d'instruction peut prolonger des conditions déjà imposées et que cette prolongation vaut pour une période qu'il détermine et pour un maximum de trois mois.

L'article 36, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 dispose :

« Après clôture de l'instruction judiciaire, et sur réquisition du procureur du Roi ou à la requête de l'inculpé, la juridiction de jugement saisie de la cause peut prolonger les conditions existantes, pour un terme maximum de trois mois et au plus tard jusqu'au jugement. Elle peut également les retirer ou dispenser de l'observation de certaines d'entre elles. Elle ne peut en imposer de nouvelles. »

4. Il résulte du texte de l'article 36, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, de la combinaison entre la règle qui y est établie et de celle de l'article 36, § 1er, de cette même loi, de l'objectif poursuivi par ces dispositions et du fait que le législateur, qui s'est penché sur cette problématique au regard de la genèse légale, n'a pas prévu que la juridiction de jugement ne pouvait prolonger les conditions qu'à une seule reprise, que la juridiction de jugement statuant en application de l'article 36, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 peut prolonger à plusieurs reprises les conditions imposées, chaque fois pour un terme maximum de trois mois et au plus tard jusqu'au jugement.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150929.6