Belgian court rejects appeal claiming late recusal request violated judicial code and constitutional rights.

N° P.15.0881.N

F. D. R.,

demandeur en récusation,

demandeur en cassation,

Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles,

en cause

LE PROCUREUR DU ROI

contre

F. D. R., précité,

prévenu,

en laquelle sont également présents :

1. M. V. G.,

2. M & L ELECTRONICS, sprl,

3. H. F.,

4. S.A. COFELY SERVICES.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 833 du Code judiciaire : l'arrêt décide, à tort, que la demande de récusation formulée par le demandeur est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement ; l'article 833 précité ne fixe aucun délai dans lequel une récusation doit être soulevée ; il ne prévoit pas davantage qu'une cause de récusation doive être soulevée dès qu'elle est connue, ni qu'un incident relatif à la récusation qui survient pendant l'examen à l'audience doive être acté, ni qu'une requête en récusation doive être introduite immédiatement après l'audience.

2. L'article 833 du Code judiciaire dispose : « Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée ».

3. Cette disposition n'empêche pas qu'une demande de récusation soulevée après le début des plaidoiries soit recevable lorsqu'elle est fondée sur une suspicion légitime apparue au cours de l'audience à laquelle se tiennent les plaidoiries.

4. Si l'article 833 du Code judiciaire ne prescrit pas de délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation fondée sur une cause survenue une fois l'audience ouverte, il ressort tant des termes et de l'économie de cette disposition que des délais précis qui régissent la procédure en récusation et de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et opérations, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut. Il en ressort que, lorsque la cause de récusation survient à l'audience, la récusation doit être soulevée immédiatement après l'audience.

L'arrêt qui en décide ainsi est légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt décide qu'il résulte de l'article 833 du Code judiciaire que la demande de récusation doit être soulevée aussitôt que la cause de récusation est connue et immédiatement après l'audience ; par ce motif, il déclare, à tort, irrecevable la demande de récusation formulée par le demandeur ; lue en ce sens, cette disposition légale prive le demandeur de la possibilité d'avoir réellement accès à la justice.

6. La seule circonstance que la récusation doive être soulevée aussitôt que la cause qui la fonde est connue et immédiatement après l'audience au cours de laquelle cette cause est survenue, n'empêche nullement une partie de proposer la récusation devant la juridiction désignée par la loi. Ainsi, le droit d'accès à la justice n'est en aucun cas restreint.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt considère, d'une part, que l'article 833 du Code judiciaire n'impose pas expressément de délai dans lequel une demande en récusation doit être soulevée, mais, d'autre part, que l'économie de cette disposition requiert que la demande en récusation soit soulevée aussitôt que la cause de récusation est connue ; cette motivation est contradictoire.

8. L'arrêt ne se prononce pas uniquement ainsi que le moyen, en cette branche, l'invoque. Il décide que tant l'économie et l'esprit de l'article 833 du Code judiciaire que les délais bien déterminés pour la procédure en récusation, et compte tenu de la suspension de tous les jugements et opérations qui résulte de la demande en récusation, requièrent que cette demande soit soulevée aussitôt que la cause de récusation est connue de la partie qui s'en prévaut. Cette décision n'est nullement contraire à la constatation que l'article 833 précité n'impose pas expressément de délai.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur selon lesquelles l'irrecevabilité de la demande en récusation impliquerait qu'un terme d'échéance jurisprudentiel, inconnu du justiciable, serait imposé, sans aucune base légale, ce qui pourrait créer une insécurité juridique qui priverait le demandeur d'un procès équitable et d'un accès réel à la justice.

10. L'arrêt décide que l'économie et l'esprit de l'article 833 du Code judiciaire requièrent que la demande en récusation soit soulevée aussitôt que la cause de récusation est connue par la partie qui s'en prévaut et que cette demande doit être formulée immédiatement. Par ces motifs, l'arrêt décide qu'il existe bien un terme connu, avant l'échéance duquel la demande en récusation doit être déposée, et il en énonce la base légale. Il indique également par là qu'il ne peut y avoir d'insécurité juridique à cet égard. Ainsi, l'arrêt répond à la défense visée.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150929.5