Court of Cassation allows appeal on language change request, ruling it not limited to first instance.

N° P.15.0123.N

C. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Joachim Dejonckheere, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par le tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, division Ypres, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : le jugement attaqué décide que le demandeur persiste dans sa demande visant le renvoi de la cause à la juridiction de même rang la plus rapprochée où la procédure se déroule en français, à savoir le tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935, et qu'il échappe visiblement au demandeur qu'il résulte de l'article 24 de cette même loi qu'un changement de langue n'est possible qu'en première instance ; devant le juge de police, le demandeur a sollicité le changement de langue et cette demande a été rejetée ; le demandeur a interjeté appel de cette décision et a réitéré sa demande de changement de langue dans ses conclusions d'appel.

2. L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 accorde au prévenu le droit, dans les cas visés à cette disposition, de voir sa cause renvoyée à une autre juridiction dont la langue de la procédure est celle que connaît le prévenu ou dans laquelle il s'exprime plus facilement.

Cette disposition implique certes que le prévenu doit introduire sa demande de changement de langue en première instance, mais elle n'empêche pas qu'un appel soit formé contre la décision rejetant cette demande et que le juge d'appel se prononce à cet égard.

3. Le jugement attaqué se prononce sur l'appel formé par le demandeur contre le jugement du tribunal de police qui rejette sa demande de changement de la langue de la procédure. Il décide que le changement de la langue de la procédure n'est exclusivement possible qu'en première instance et que, dès lors que la procédure s'est déroulée en néerlandais en première instance, la procédure en degré d'appel doit nécessairement se dérouler également en néerlandais. Par ce motif, il rejette la demande de changement de langue formulée par le demandeur. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention sera faite du présent arrêt, en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Flandre occidentale, autrement composé, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150929.4