Court of Cassation quashes appeal for insufficient motivation of inheritance tax enforcement notice under 1991 law.

N° F.14.0133.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan

De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

B. G.,

Me Evi Vrijders, avocat au barreau d'Anvers.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 mars 2015.

La Région flamande a déposé un acte de reprise d'instance.

La Cour donne acte de la reprise de l'instance introduite par l'État belge.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. La contrainte en matière de droits de succession est un titre de taxation concrétisant la dette d'impôt, ce qui signifie qu'il doit y être fait mention du fait imposable, du montant et de la qualité du débiteur.

Cette contrainte est un acte administratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Aux termes de l'article 3 de cette loi, la motivation requise consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision, et elle doit être adéquate.

Il y a lieu d'entendre par motivation adéquate, toute motivation qui donne un fondement raisonnable à la décision.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 31 janvier 1996, la défenderesse et ses trois enfants ont introduit une déclaration de succession dans laquelle ils ont mentionné la nue-propriété portant sur un quart d'un immeuble industriel situé à (...) ;

- l'usufruit temporaire appartenait à la société anonyme Gofatra International ensuite d'un acte notarié du 15 septembre 1992 ;

- l'usufruit a expiré le 15 septembre 2002 et la défenderesse n'a pas introduit de déclaration complémentaire ;

- par lettre du 18 janvier 2008, le notaire, qui a introduit la première déclaration de succession, fut requis d'introduire une nouvelle déclaration conformément à l'article 37, 4°, du Code des droits de succession ;

- le 14 février, une contrainte a été signifiée à la défenderesse, décernée le même jour, dans laquelle elle a été sommée de payer une somme de 457.799,75 euros, majorée d'une amende du chef d'introduction tardive de la déclaration.

3. Les juges d'appel ont aussi constaté que :

- la contrainte précise que la nue-propriété portant sur un quart d'un immeuble industriel situé à (...) faisait partie de la succession et que l'usufruit relatif à cet immeuble appartenait à la société anonyme Gofatra International pour une période de dix ans à compter du 15 septembre 1992 ;

- la contrainte indique aussi que l'usufruit éventuel sur l'immeuble situé à Saint-Nicolas est devenu actuel le 15 septembre 2002 et que, à la suite de la réalisation de cette condition, la composition active de la succession a été augmentée en faveur de la défenderesse et que, dès lors, elle est redevable d'impôts successoraux sur cette part ;

- il a été indiqué dans la contrainte que le contribuable était redevable d'un droit complémentaire de 457.799,75 euros ;

- l'administration invoque l'article 47 du Code des droits de succession.

4. Les juges d'appel ont considéré :

- que la contrainte a précisé le fait imposable et la qualité du débiteur, et qu'elle était dès lors motivée à suffisance sur ce point ;

- le fait qu'il n'a été fait référence à ce moment qu'à l'article 37 du Code des droits de succession sans préciser qu'il s'agissait de l'article 37, 2°, du même code, n'y change rien.

5. En annulant la contrainte au motif qu'elle ne comporte aucune justification du montant des droits complémentaires réclamés par l'administration à la lumière de laquelle le contribuable doit pouvoir examiner de quelle manière l'administration a déterminé ce montant, alors qu'il ressort des constatations précitées de l'arrêt que la contrainte indique le fait imposable, l'étendue et la cause de la dette fiscale et, dès lors, indique à suffisance les motifs sur lesquels elle est fondée, les juges d'appel ont violé l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150924.10