Belgian court partially quashes criminal appeal regarding confiscation fines while dismissing civil appeal arguments.

N° P.13.1451.F

I. 1. Z.C., J., L., M., né à Verviers, le 16 février 1968, y domicilié, rue de Bellaire, 25,

2. SCRAPS TRADE AND RECYCLING, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Verviers, rue de Limbourg, 198,

prévenus et parties civiles,

demandeurs en cassation,

contre

1. C. C.,

prévenu,

2. R.K.,

prévenue,

3. C. L.,

prévenu,

4. C. M., A., J.,

prévenu,

5. V. G.,

prévenu,

6. V. F.,

prévenu,

7. P.P., J., A., L., G.,

prévenu,

8. CARSID, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi (Marcinelle), rue de Marchienne, 42,

partie civile,

9. NLMK SALES EUROPE, société anonyme, dont le siège est établi à Manage, rue du Long Tri, 67,

partie civile,

défendeurs en cassation,

II. 1. C.C.,

2. R. K.,

3. C. L.,

4. C. M., A., J.,

mieux qualifiés ci-dessus,

prévenus,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Simone Nudelhoc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. CARSID, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

2. NLMK SALES EUROPE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

parties civiles,

défenderesses en cassation,

III. V.G.,

mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

IV. P. P., J., A., L., G.,

mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

V. V. F.,

mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

les demandeurs sub IV et V contre

1. NLMK SALES EUROPE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

2. CARSID, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent, respectivement, C.C., K. R., L. C. et M.C., trois moyens communs, C.C., L. C.et M.C., un moyen commun, C. C. et K.R., chacun un moyen, dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de C..Z. et de la société privée à responsabilité limitée Scraps Trade and Recycling :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre C.C., K. R., L. C., M. C., G.V., F. V. et P. P. ainsi que celles exercées par la société anonyme NLMK Sales Europe et société anonyme Carsid contre les demandeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

B. Sur les pourvois de C. C., K. R., L. C. et M. C. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions des demandeurs soutenant que les droits de la défense étaient méconnus par l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient de vérifier la véracité des informations communiquées au parquet par la cellule de traitement des informations financières (ci-après dénommée CTIF) et la manière dont ces informations avaient été obtenues.

Il soutient en outre que l'absence de contrôle de la procédure préalable à cette communication par un juge impartial et indépendant constitue une violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour apprécier si une cause a été entendue équitablement au sens de l'article 6.1 de la Convention, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, a fait l'objet d'un procès équitable. Dès lors que la personne poursuivie a eu la possibilité de contredire librement, devant la juridiction de jugement, les éléments apportés contre elle par la partie poursuivante, elle ne pourrait prétendre que ses droits de défense ont été méconnus ni qu'elle n'a pas eu droit à un procès équitable.

Les informations recueillies par la CTIF et transmises au ministère public conformément à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation des systèmes financiers aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ont seulement la valeur de simples renseignements qui doivent être vérifiés par l'enquête judiciaire.

Pour apprécier si une cause a été entendue équitablement au sens de l'article 6.1 de la Convention, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, a fait l'objet d'un procès équitable. Dès lors que la personne poursuivie a eu la possibilité de contredire librement, devant la juridiction de jugement, les éléments apportés contre elle par la partie poursuivante, elle ne pourrait prétendre que ses droits de défense ont été méconnus ni qu'elle n'a pas eu droit à un procès équitable.

Les juges d'appel ont, à cet égard, indiqué que le rôle de la CTIF était limité à une information et que seuls les éléments recueillis au cours de l'enquête judiciaire réalisée sous l'autorité du ministère public et du juge d'instruction étaient soumis à la discussion des parties et à l'appréciation des juges.

Ils ont ainsi régulièrement répondu aux conclusions des demandeurs et légalement justifié leur décision de déclarer les poursuites recevables.

Le moyen ne peut être accueilli.

Il résulte de la réponse donnée au moyen que la cour d'appel n'a pas fondé la culpabilité des demandeurs sur des éléments de preuve qui n'auraient pas été soumis devant elle à la contradiction. Il s'ensuit que la question préjudicielle proposée à titre subsidiaire par les demandeurs est sans incidence pour l'appréciation du moyen, dès lors qu'elle concerne la disposition légale prévoyant, de manière générale, que les renseignements recueillis par la CTIF ne font pas partie du dossier communiqué au ministère public.

Il n'y a donc pas lieu d'interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.

Sur le deuxième moyen :

Le litige concerne le pesage de livraisons et les factures subséquentes, arguées de faux. Le moyen est dirigé contre la décision qui déclare établie la prévention I de faux en écritures et usage de faux dans le chef du demandeur C.C..

Il n'est pas contradictoire, d'une part, d'affirmer que dans les premiers temps de la collaboration du demandeur avec la firme préjudiciée, celle-ci vérifiait le tonnage des containers par un pesage dans les installations d'un tiers et, d'autre part, de considérer que cette firme avait été mise dans l'impossibilité de vérifier la véracité des mentions indiquées sur les factures.

Dans la mesure où il invoque un vice de motivation, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, le moyen est pris de la violation de l'article 196 du Code pénal. Il reproche à l'arrêt de considérer comme des écrits dont la falsification est punissable, des factures dont le contenu n'est admis que sous réserve de contrôle.

Le demandeur était poursuivi pour avoir établi ou fait établir des relevés de pesages minorés et des factures subséquentes, dans l'intention frauduleuse de sous-évaluer la quantité de métaux qui faisait l'objet d'une vente. L'arrêt dit cette prévention établie telle que libellée, durant une période qu'elle détermine, au motif notamment que les factures ont été établies par le cocontractant sur la base des seules indications de tonnage données par le demandeur. La cour d'appel a ajouté que celui-ci savait que, estimant lui-même le tonnage, l'entreprise préjudiciée ne pouvait vérifier l'exactitude des données sur la base desquelles elle établissait les factures.

Il s'en déduit que, rédigées ensuite de données de pesage destinées à faire preuve entre parties, les factures s'imposaient sans autre contrôle possible à la confiance du public, de sorte que leurs inexactitudes frauduleuses étaient susceptibles de constituer des écritures de commerce.

Partant, l'arrêt justifie légalement sa décision de les considérer comme des faux punissables.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 66 du Code pénal.

Les demandeurs C., L. et M. C. reprochent à l'arrêt de ne pas répondre à leurs conclusions contestant l'imputabilité à l'égard de chacun d'eux des livraisons frauduleuses visées aux infractions de faux en écritures (prévention III), d'escroquerie (prévention IV) et de tromperie (prévention VI, numérotée V dans le mémoire).

Les juges d'appel ont précisé qu'il est reproché aux demandeurs d'avoir, en qualité de coauteurs, livré ou laissé livrer aux entreprises Duferco La Louvière et Carsid des camions de ferraille, en fraudant sur la qualité de la marchandise ou sur la quantité livrée et, dès lors, de s'être fait payer des sommes indues par ces entreprises, entre le 1er janvier 2000 et le 27 avril 2005.

Ils ont considéré que

- le demandeur C.C. et ses fils M. et L. chargeaient et conduisaient les camions de l'entreprise familiale et avaient accès aux sites de Duferco et Carsid ;

- ils ont livré à ces deux entreprises des ferrailles mélangées à des déchets inertes ou de moindre valeur, ce qui a donné lieu à l'émission de bons de réception puis de factures de vente falsifiés en raison de la fraude à la qualité ;

- l'usage de ces faux documents constituait les manœuvres frauduleuses visées à la prévention IV, qui ont permis la remise des sommes d'argent indues aux trois demandeurs, lesquels se les sont appropriées ;

- la tromperie sur la chose vendue visée à la prévention VI, ainsi que la fraude à la bascule étaient établies pour les mêmes motifs à l'égard des trois demandeurs, tous conducteurs des camions.

L'arrêt limite et précise, par ailleurs, les périodes infractionnelles pour chacun des demandeurs.

Par ces considérations, la cour d'appel a répondu aux conclusions des demandeurs, a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

La demanderesse K. R. reproche à l'arrêt de la condamner, avec son époux César Conard, comme auteur ou coauteur du faux fiscal et de son usage visés à la prévention XI, sans répondre à ses conclusions contestant que ces infractions puissent lui être imputées, alors qu'elle n'avait jamais rédigé ni signé aucune facture.

L'arrêt indique que la prévention concerne l'émission de 109 factures d'achat par la société STR et son gérant C. Z.. Il énonce que ces factures ont été libellées au nom de faux livreurs, pour des livraisons effectuées par C.C. et payées en espèces, le plus souvent par l'intermédiaire d'un coprévenu, entre les mains de la demanderesse.

Il précise que « l'usage, dans le milieu des ferrailleurs, veut que les paiements se fassent toujours en espèces, avec des factures d'achat, et non de vente, factures dès lors émises par l'acheteur et à faire signer normalement par le vendeur ferrailleur, pour réception de la somme ».

Selon l'arrêt, le système habituel de la rédaction et de l'utilisation de fausses factures fonctionnait comme suit :

- lors de la remise des bons de livraison émis par Duferco et Carsid, F.L. obtenait de C.C. le nom de ceux à qui il convenait de facturer l'achat ;

- un tableau destiné à C. Z. mentionnait, pour chaque livraison, l'auteur de celle-ci, le destinataire de la facture et celui qui serait payé en espèces ;

- C. Z. et sa société STR ont ainsi participé à l'élaboration des fausses factures ;

- le paiement avait lieu quelques jours après la livraison, dans une banque, contre la remise d'une facture d'achat signée par une autre personne que celle qui recevait effectivement le paiement.

La cour d'appel a ensuite considéré que

- le but recherché par C. C. et son épouse, la demanderesse R., était d'obtenir des rentrées financières d'importance, à l'insu du fisc, de sorte que l'unique intention avérée dans le chef de C.C. était de tromper l'administration fiscale ;

- depuis l'année 2000, l'ensemble de l'activité économique de C.C., aidé du point de vue administratif par la demanderesse, était centré sur la volonté de celer aux yeux du fisc l'ampleur des rentrées d'argent, dans l'intention frauduleuse de se procurer des avantages et des profits illicites ;

- les faux fiscaux visés à la prévention XI ont précisément été réalisés en vue de commettre cette fraude fiscale.

Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu aux conclusions de la demanderesse, en leur opposant des éléments différents ou contraires montrant comment, sans avoir elle-même rédigé les factures litigieuses, elle a néanmoins coopéré directement à l'exécution des faux fiscaux.

Le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

Quant aux première, deuxième et troisième branches réunies :

Les demandeurs reprochent à l'arrêt d'ordonner la confiscation des sommes portées au crédit des comptes ouverts à leurs noms à titre d'objets d'infractions de blanchiment. Le moyen soutient que les juges d'appel ont méconnu les éléments constitutifs des infractions réprimées par l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal, lesquelles supposent un élément de déguisement ou de dissimulation. Ils font valoir en outre que, quoique constituant des avantages patrimoniaux au sens de l'article 42, 3°, du même code, le ministère public n'avait pas requis par écrit leur confiscation.

Le moyen considère également que, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, cet article 505 ne comportait pas d'alinéa 6, de sorte que l'arrêt ne peut se référer à cette disposition pour ordonner la confiscation tant des sommes portées aux comptes des demandeurs que de l'argent trouvé le 18 mars 2005 dans un coffre de banque.

L'alinéa 3 de l'article 505, dans sa version applicable au moment des faits, est actuellement repris à l'alinéa 6 du même article. Il résulte de cette disposition que les avantages patrimoniaux visés à l'alinéa 1er , 3° et 4°, de cet article constituent l'objet des infractions de blanchiment, au sens de l'article 42, 1°, du même code, mais doivent néanmoins être confisqués, même si la propriété n'en appartient pas au condamné.

L'arrêt déclare les demandeurs coupables des infractions de blanchiment reprises audit article 505, alinéa 1er, 3° et 4°. En ses feuillets 57 à 63, il décrit les opérations reprochées, notamment sous le couvert de prêts contractés à intervalles réguliers par les demandeurs. Il déduit des éléments recueillis que ceux-ci ont eu recours à des opérations financières destinées à faire circuler les capitaux illicites ou à les intégrer dans le circuit économique officiel, par le biais de virements ou de transferts.

Dans la mesure où il revient à contester l'appréciation en fait du caractère de déguisement ou de dissimulation des opérations reprochées par les juges d'appel, le moyen est irrecevable.

Par ailleurs, l'arrêt constate que les avantages patrimoniaux tirés des faux, des escroqueries, mais aussi de la fraude fiscale et sociale ont été retrouvés dans le patrimoine des demandeurs et que des sommes ont été trouvées sur des comptes ouverts à leur nom ou sur des comptes de tiers, en raison de ce qu'elles avaient été blanchies par un transfert sur ces comptes.

En ordonnant la confiscation de ces sommes au motif qu'elles sont l'objet du délit, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

À cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

S'appuyant sur une considération contextuelle de la cour d'appel, les demandeurs reprochent à l'arrêt de prononcer la confiscation d'immeubles leur appartenant au motif que « ces immeubles ont été acquis par des méthodes caractéristiques du blanchiment d'argent ». Ils soutiennent que l'acquisition d'immeubles en leur propre nom exclut tout élément de déguisement ou de dissimulation, alors que cet élément est requis par l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal, de sorte que lesdits immeubles ne peuvent constituer un avantage patrimonial tiré des infractions primaires.

Toutefois, l'arrêt ordonne la confiscation critiquée des immeubles « comme avantages patrimoniaux tirés de la prévention VII limitée », à savoir des infractions de blanchiment prévues par l'article 505 du Code pénal.

Procédant d'une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le sixième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient que l'arrêt n'a pu légalement considérer que les avantages patrimoniaux provenant des infractions fiscales reprises aux préventions X (déclaration inexacte de revenus) et XI (faux fiscal) déclarées établies dans le chef des deux premiers demandeurs constituent l'objet de la prévention VII de blanchiment retenue à leur charge.

Il fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007, les avantages patrimoniaux visés à l'article 42, 3°, du Code pénal qui proviennent d'infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou de faux commis en vue d'enfreindre ces dispositions, ne pouvaient constituer l'objet d'un délit de blanchiment susceptible d'être poursuivi sur le fondement de l'article 505, alinéa 1er, 2° à 4°, à défaut de pouvoir être localisés dans le patrimoine de l'auteur de ce délit.

L'évitement punissable d'une dette d'impôt peut, comme en l'espèce, entrer dans le champ d'application de l'article 42, 3°, du Code pénal. En ce cas, l'avantage patrimonial résulte d'une diminution des charges pécuniaires qui se répercute sur l'ensemble de la fortune du débiteur. Lorsque le montant de l'impôt éludé ne peut être spécifiquement retrouvé dans l'ensemble de son patrimoine, il ne peut faire l'objet d'un acte de blanchiment. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque l'avantage tiré de la fraude fiscale reste identifiable.

Dans la mesure où il soutient sans distinction qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007, le blanchiment de l'avantage patrimonial résultant de l'évitement d'une dette d'impôt ne pouvait tomber sous l'application de l'article 505, alinéa 1er, du Code pénal, le moyen manque en droit.

En tant que, pour le surplus, il critique l'appréciation en fait de la cour d'appel quant à l'origine de l'acquisition des immeubles et de sommes trouvées en espèces ou sur des comptes bancaires, le moyen est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de déclarer les demandeurs L. et M.C. coupables de la prévention VII de blanchiment dans la mesure où elle porte sur les avantages provenant de la fraude fiscale et des faux fiscaux visés aux préventions X et XI. Il critique ainsi la confiscation ordonnée, en application des articles 42, 1°, et 505, alinéa 6, du Code pénal, des avantages patrimoniaux provenant desdites infractions.

L. et M. C. n'ont pas été déclarés coupables de participation aux préventions X et XI mais, pour le surplus, le moyen procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt.

En effet, ainsi qu'il a été répondu aux trois premières branches du cinquième moyen, l'arrêt motive la condamnation des demandeurs en énonçant notamment que les éléments recueillis démontrent qu'ils ont eu recours à des opérations financières destinées à faire circuler les capitaux illicites ou à les intégrer dans le circuit économique officiel, par le biais de virements ou de transferts.

La constatation que les avantages patrimoniaux tirés des faux, des escroqueries et de la fraude fiscale et sociale ont été retrouvés dans le patrimoine des demandeurs ne vise dès lors, en ce qui concerne les infractions fiscales, que les deux premiers demandeurs, déclarés coupables de ces infractions.

Partant, le moyen manque en fait.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 42, 2°, du Code pénal et 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle :

L'arrêt ordonne la confiscation de 51.530 euros à charge de C.C. et de 2.295 euros à charge de M. C.. A l'appui de cette décision, il énonce que ces sommes ont été trouvées au domicile des demandeurs et constituent le produit des infractions établies à leur charge, à savoir des faits d'escroquerie, de tromperie et de fraude fiscale pour l'un, et d'escroquerie et de tromperie pour l'autre.

Les choses confiscables en application de l'article 42, 2°, du Code pénal sont celles qui ont été matériellement créées par l'infraction, c'est-à-dire illégalement fabriquées par son auteur.

Par aucune considération, l'arrêt n'indique en quoi les sommes confisquées sur le fondement de cette disposition, constituent le produit de tout ou partie des infractions déclarées établies dans le chef des demandeurs.

La confiscation des deux sommes précitées n'est, partant, ni régulièrement motivée ni légalement justifiée.

Il n'y a pas lieu d'examiner la quatrième branche du cinquième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

La déclaration de culpabilité et la condamnation aux autres peines n'encourant pas elles-mêmes la censure, la cassation sera limitée à la peine de confiscation desdits montants à charge des demandeurs C.C. et M. C..

2. En tant que les pourvois de C.C., L. C. et M. C. sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux par les défenderesses société anonyme NLMK Sales Europe et société anonyme Carsid :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

3. En tant que le pourvoi de K.R. est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre elle par les défenderesses société anonyme NLMK Sales Europe et société anonyme Carsid :

L'arrêt n'alloue aucune indemnité à charge de la demanderesse au profit des défenderesses.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

C. Sur le pourvoi de G.V.:

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur les pourvois de P.P.et F. V. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs par les défenderesses société anonyme NLMK Sales Europe et société anonyme Carsid :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ordonne la confiscation de 51.530 euros à charge de C.C.et de 2.295 euros à charge de M. C. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs C. C. et M. C. aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et laisse le cinquième restant à charge de l'Etat ;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent huit euros quatre-vingts centimes dont I) sur le pourvoi de C. Z. et de la société privée à responsabilité limitée Scraps Trade and Recycling : cent trois euros septante-quatre centimes dus, II) sur le pourvoi de C. C. et consorts : cent trois euros septante-quatre centimes dus par ces demandeurs, III) sur le pourvoi de G. V.: cent euros quarante-quatre centimes dus, IV) sur le pourvoi de P. P. : cent euros quarante-quatre centimes dus et V) sur le pourvoi de F. V. : cent euros quarante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150923.7