Cassation appeal dismissed due to failure to serve the defendant, rendering the appeal inadmissible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the defendant was not properly served with the notice of the appeal. The procedural record showed that the defendant's counsel had not received the appellant's memorandum, violating the requirement for communication between parties. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Criminal Procedure; An appeal to the Court of Cassation is inadmissible if the defendant has not been served with the notice of appeal and the appellant's memorandum has not been communicated to the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0828.F
LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE DU SERVICE PUBLIC WALLONIE, direction générale opérationnelle Routes et bâtiments, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8,
partie poursuivante,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Bertrand Heymans, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
L.L., N., J., A., H., prévenu,
ayant pour conseils Maîtres Alain Franken, avocat au barreau de Liège, et Laura Varretta, avocat au barreau de Bruxelles,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en premier et dernier ressort sur une requête du défendeur en contestation d'une amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il n'apparaît pas que le pourvoi a été signifié au défendeur.
Le pourvoi est, partant, irrecevable.
Il n'apparaît pas de la procédure que le mémoire du demandeur a été communiqué au défendeur.
La Cour ne peut, dès lors, y avoir égard.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante euros nonante et un centimes dont vingt-cinq euros nonante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150923.1