Belgian court dismisses appeal for failure to serve cassation petition on public prosecutor and defendant.

N° P.15.0397.N

1. L. V. P.,

2. G. V. P.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Mes Wim De Cuyper et Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Dendermonde,

contre

INSPECTEUR REGIONAL URBANISTE, compétent pour le territoire de la Région flamande,

demandeur en rétablissement,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois en cassation :

1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle ».

2. Par cette disposition, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale de signification, ayant pour seule exception, à interpréter strictement, le cas où le pourvoi en cassation émane d'une partie poursuivie contre une décision sur l'action publique même et des cas assimilés.

3. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose qu'outre la peine, le tribunal peut ordonner les mesures de réparation mentionnées par cet article. Cela se fait sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins. Conformément à l'article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'action en réparation est introduite au parquet par lettre ordinaire.

4. Le ministère public est compétent pour exercer devant le juge pénal l'action en réparation formulée par courrier par les autorités demandant la réparation, en ce compris l'exercice des voies de recours, même si les autorités demandant la réparation se sont manifestées comme partie au procès.

5. La décision du juge pénal sur une action en réparation introduite par l'autorité demandant la réparation est une mesure de nature civile, qui ressortit néanmoins à l'action publique.

6. Il s'ensuit que celui contre qui une mesure de remise en état est ordonnée doit faire signifier son pourvoi en cassation en ce qui concerne cette décision au ministère public près la juridiction qui a rendu cette décision et, si elle s'est manifestée, à l'autorité demandant la réparation.

7. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont fait signifier leur pourvoi en cassation au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée sur l'action en réparation.

8. Il n'en ressort pas davantage que les demandeurs aient fait signifier leur pourvoi au défendeur. La signification du pourvoi du demandeur à "la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président" ne constitue pas une signification au demandeur en réparation. L'inspecteur urbaniste régional introduit certes la demande en réparation au nom de l'autorité dont il est un organe, mais il dispose, dans les limites prévues par le Code flamand de l'aménagement du territoire, d'un pouvoir d'appréciation autonome, de sorte que c'est à lui que la signification doit être faite et non à la personne morale publique dont il est un organe.

9. En tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur la demande en réparation, le pourvoi est irrecevable, à défaut de signification aux parties contre lesquelles il est dirigé.

Sur le premier moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 146, 1°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, ainsi que de l'obligation de motivation : l'arrêt considère à tort que l'encastrement de douze bunkers est, en tant que forme de démolition certes particulière et exceptionnelle, soumis à une autorisation ; en l'absence d'une définition décrétale, le terme de démolition doit être compris dans son sens usuel ; selon le dictionnaire Van Dale, ce mot signifie le fait de défaire, le démontage et, éventuellement, la dissociation, ce qui n'est pas le cas ici ; les bunkers sont intacts et se retrouvent dans leur ensemble au-dessous du niveau du sol ; en décidant que le langage courant ne s'oppose pas à l'interprétation de la situation concrète par l'arrêt, les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense du demandeur.

11. L'article 99, § 1er, 1°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire dispose que personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable, construire ou ériger sur un terrain une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, transformer ou agrandir une installation fixe existante ou un immeuble existant, à l'exception des travaux de maintenance ou d'entretien qui n'ont pas trait à la stabilité. L'article 4.2.1, 1°, c), du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose actuellement que personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable, démolir, reconstruire, transformer ou agrandir une construction.

12. À la notion de démolition au sens de ces dispositions, qui n'a pas été définie par le législateur, il faut donner, compte tenu de l'objectif de ces dispositions et de leurs autres formulations, la signification qu'elle a dans le langage courant, sans que cette signification soit restreinte aux explications données pour cette notion dans un dictionnaire déterminé.

Il s'ensuit qu'en tant qu'acte soumis à autorisation, une démolition ne suppose pas nécessairement que la construction soit dissociée ou ait été défaite ou démontée.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen manque en droit.

13. L'arrêt considère que :

- encastrer au sens visé dans la prévention signifie "faire s'enfoncer ou faire s'affaisser dans le sol" ;

- il y est procédé en creusant le sol autour des bunkers jusqu'à en faire une sorte de "tranchée", ce qui entraîne assez rapidement l'affaissement total des bunkers en raison de leur poids considérable ;

- l'encastrement a pris plus d'un jour ;

- le comportement de fait visé par la prévention consiste à faire disparaître totalement sous le sol les bunkers existants ;

- faire ainsi disparaître complètement dans le sol les bunkers en creusant le sol autour des bunkers constitue une forme particulière et exceptionnelle de démolition de l'ouvrage ;

- il importe peu à cet égard que les bunkers se soient retrouvés intacts sous le sol ;

- le langage courant ne s'oppose pas à une telle interprétation de la situation concrète.

Par ces motifs, les juges d'appel ont répondu à la défense visée au moyen et légalement justifié leur décision sur l'obligation d'obtenir une autorisation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

14. Ce moyen, qui concerne exclusivement la décision rendue sur la demande en réparation, à propos de laquelle les pourvois des demandeurs sont irrecevables, ne nécessite pas de réponse.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwins Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150922.7