Belgian court dismisses appeal regarding fair trial rights and defense counsel independence in criminal case.

N° P.14.0990.N

I. ASSOCIATION MUTUELLE D'ASSURANCES MEDICALES (AMMA),

partie intervenue volontairement,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II. J. K.,

prévenue,

Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand,

demandeurs en cassation,

contre

1. R. D.,

(...)

10. LANDSBOND DER CHRISTELIJKE MUTUALITEITEN,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 mai 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse I se désiste sans acquiescement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision par laquelle il est constaté au civil que, dans l'état actuel de la procédure, les juges d'appel n'ont pas à statuer sur l'action formée par feue L.F. et par laquelle, en ce qui concerne les actions des autres défendeurs, les débats sont rouverts au civil, la cause étant remise à cette fin.

Le demandeur II demande que la Cour lui accorde le désistement de son pourvoi en cassation dans la mesure où il serait prématuré.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la violation alléguée de l'article 6 CEDH et des droits de la défense :

1. Le demandeur II soutient que ses droits ont été méconnus par le refus du ministère public près la Cour de consentir à lui fournir une copie du texte écrit de ses conclusions afin de prendre connaissance de la teneur exacte de ses arguments et de pouvoir ensuite formuler une réplique appropriée. Selon le demandeur II, il est impossible de prendre connaissance de la teneur et de la formulation précises de l'argumentation juridique, lue de façon condensée et accélérée, de l'avocat général dans une affaire aussi complexe que la présente cause, de la scruter et de la réfuter de manière adéquate.

2. Le ministère public près la Cour n'est pas obligé de prendre des conclusions écrites. Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit ne confèrent aux parties le droit à une copie de la préparation écrite du ministère public qui conclut oralement.

3. Il ne peut être déduit de violation des droits de la défense, y compris du droit au contradictoire, de la circonstance que le ministère public près la Cour aurait, lors des conclusions orales, lu de façon condensée et accélérée un texte écrit comportant des arguments juridiques. Cette circonstance, si elle s'était produite, s'applique en effet à toutes les parties et également à la Cour, tout en n'empêchant pas en outre les parties de prendre connaissance de la position du ministère public et de formuler des remarques à ce sujet.

(...)

Sur le premier moyen du demandeur II :

(...)

Quant à la deuxième branche :

12. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt considère à tort que les poursuites du chef d'homicide involontaire sont fondées sur le dossier répressif et que le demandeur II est tenu d'exercer sa défense sur l'ensemble des fautes telles qu'elles ressortent des éléments du dossier répressif et des débats aux audiences et que les juges d'appel ne peuvent davantage prendre en considération les éléments mentionnés dans l'ordonnance de renvoi comme contenu éventuel de l'élément de l'infraction de défaut de prévoyance ou de précaution ; les droits de la défense du demandeur ont ainsi été foulés aux pieds ; le demandeur II ne peut être censé se défendre en ce qui concerne tout élément quel qu'il soit du dossier répressif qui n'a pas été mis en avant par le ministère public, d'autant plus que ledit dossier est considérable et complexe ; il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'acte de saisine doit mentionner de façon détaillée, complète et compréhensible non seulement le fondement juridique, à savoir la nature des poursuites, mais également les faits matériels, à savoir le motif des poursuites, et les concrétiser en fonction de la date, du lieu, de l'acte et de la connaissance ou de l'intention.

13. L'article 6.3.a de la Convention prévoit que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Cette disposition entend par "cause" les faits punissables mis à charge et par "nature" la qualification juridique de ces faits.

Aucune disposition ne prescrit que les informations relatives au fait mis à charge qui constituent les motifs de l'inculpation peuvent uniquement ressortir de l'ordonnance de renvoi ou de la citation. Elles peuvent également être données au moyen des pièces du dossier répressif sur lesquelles se fonde l'inculpation, dont le demandeur a pu prendre connaissance et au sujet desquelles il a pu librement exercer ses droits de défense.

14. Le défaut de prévoyance ou de précaution de l'infraction d'homicide involontaire visée aux articles 418 et 419 du Code pénal implique toutes les fautes, aussi légères soient-elles, qui ont pu causer l'homicide involontaire de la victime.

Le juge peut prendre en considération toutes les fautes susceptibles de constituer ce défaut et le prévenu est tenu d'exercer sa défense sur l'ensemble de ces fautes, telles qu'elles ressortent des éléments du dossier répressif et des débats aux audiences.

Il n'est pas nécessaire que la qualification de la prévention dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation mentionne les éléments susceptibles de constituer le défaut de prévoyance ou de précaution reproché au prévenu ou que le ministère public ou le juge indique ces éléments.

15. Il n'y a ni violation des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention, ni du droit à un procès équitable et des droits de la défense.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention et 182 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : lors de la requalification des faits, l'arrêt a repris des faits complémentaires dont la juridiction n'avait pas été saisie par l'ordonnance de renvoi ; l'ordonnance de renvoi a uniquement mis à charge du demandeur II le fait d'une intubation forcée avec perforation de l'œsophage, alors que le fait requalifié consiste en un fait non précisé qui, selon l'arrêt, consiste en un ensemble de fautes telles qu'elles ressortent des éléments du dossier répressif et des débats aux audiences ; du reste, le demandeur II n'a pas eu la possibilité de se défendre à ce sujet; il ressort seulement du procès-verbal de l'audience du 13 juin 2013 l'éventuelle adaptation de la qualification par la suppression du mot "manifestement" ainsi que des mots "pour la très" jusques et y compris "des difficultés d'intubation" a été notifiée aux parties ; la caducité de l'arrêt par défaut ensuite de la recevabilité de l'opposition du demandeur II ne peut pallier ce défaut.

17. En tant qu'il est déduit de la violation de la loi vainement alléguée dans la deuxième branche, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

18. Il résulte de la réponse à la deuxième branche du moyen que le juge qui adapte la qualification de la prévention d'homicide involontaire en supprimant les éléments mentionnés à l'origine qui concrétisaient le défaut de prévoyance ou de précaution ne se saisit pas d'un fait autre que celui dont il a été saisi par l'ordonnance de renvoi.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

19. Le prévenu qui fait opposition à une décision rendue par défaut par laquelle le juge a adapté la qualification d'une prévention peut ainsi prendre connaissance de cette adaptation et se défendre à ce propos, et ce nonobstant la question de savoir si la décision rendue par défaut devient caduque ensuite de la recevabilité de son opposition.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

22. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable : l'arrêt considère à tort et en violation des dispositions précitées qu'il n'appartenait pas au juge d'instruction, au procureur du Roi ou au procureur général de mettre en cause le mandat du conseil, à l'époque, du demandeur ou de vérifier si sa désignation était conforme à la déontologie de l'avocat et qu'ils ne pouvaient ou devaient savoir que les avocats avaient éventuellement un conflit d'intérêt manifeste ; l'article 6.3.c de la Convention, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, requiert en effet que les autorités judiciaires interviennent lorsque l'avocat intervenant demeure manifestement en défaut de prêter l'assistance requise, et ce, que l'avocat soit désigné par l'autorité ou qu'il soit rétribué par des moyens privés.

23. Il résulte de l'article 6.3.a de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que les actes et les décisions d'un avocat ne peuvent en principe pas mettre en péril la responsabilité de l'autorité et que le mode de défense est l'affaire du prévenu et de son conseil, et ce, que l'avocat soit rétribué par le prévenu lui-même ou par l'autorité.

L'autorité a toutefois l'obligation d'intervenir en cas de manquements manifestes de l'avocat commis d'office ou dans des cas exceptionnels de l'avocat rétribué et choisi personnellement.

Dans le cas de pareil manquement manifeste, il y a lieu d'examiner si ce manque a porté atteinte dans son ensemble et irrémédiablement au caractère équitable du procès de l'intéressé.

24. L'arrêt considère que

- le demandeur II ne s'est jamais trouvé en position vulnérable dans cette cause ;

- il n'a pas été démontré que le demandeur II et le Dr. Parys ou les autres médecins mentionnés dans le dossier avaient nécessairement des intérêts contradictoires ;

- le demandeur II s'est à l'origine fait assister par Me T. B., auquel a succédé, après que ce dernier eut quitté le barreau, Me J.-M. D. S. ;

- rien n'indique que Me D. S. ait été désigné contre le gré du demandeur II par son assureur ou que son mandat ait ainsi été limité d'une quelconque manière ;

- au cours de son audition par le juge d'instruction en tant qu'inculpé, le demandeur II a déclaré que Me J.-M. D. S. était le conseil qu'il avait choisi ;

- il ne résulte pas nécessairement du fait qu'un avocat intervienne comme conseil de plusieurs médecins dans l'instruction judiciaire en matière d'homicide involontaire que ledit avocat n'est pas indépendant, ni davantage lorsque ces médecins ont traité la victime d'une manière ou d'une autre ;

- s'il estimait que son conseil n'intervenait pas de façon indépendante, le demandeur II pouvait se faire assister par un autre avocat au cours de l'instruction judiciaire, ce qu'il n'a pas fait, ni davantage soutenu devant le premier juge ;

- il n'est guère plausible que, s'il avait été assisté par un autre conseil, le demandeur II aurait fait des déclarations autres que celles qu'il a faites au cours de l'information ;

- l'article 6.1 de la Convention n'a pas été violé et les droits de la défense n'ont pas été méconnus puisque le demandeur II a été assisté par un conseil qu'il a choisi librement et en connaissance de cause, et il en a été de même devant la cour d'appel.

Par ces motifs, l'arrêt justifie la décision que l'autorité judiciaire n'était pas tenue d'intervenir dans la façon dont le demandeur II a mené sa défense et que son droit à un procès équitable et ses droits de défense n'ont pas été violés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Donne acte de son désistement à la demanderesse I comme exposé ci-dessus ;

Donne acte de son désistement au demandeur II en tant que le pourvoi en cassation est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile formée par les défendeurs ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150922.5