Belgian court dismisses appeal where civil party lacks standing and defendant's conviction stands on correct evidence.

N° P.14.1118.N

I. E. B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Raf Verstraeten et Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. STAD TONGEREN,

Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt,

2. C. W.,

3. H. V.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. STAD TONGEREN,

partie civiles,

demanderesse en cassation,

contre

1. E. B.

2. VINCI PARK BELGIUM, société anonyme,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt acquitte le demandeur pour les préventions II et IV.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi I est irrecevable à défaut d'intérêt.

2. La demanderesse, à savoir une partie civile qui n'a pas été condamnée aux frais au pénal, est dépourvue de qualité pour critiquer les décisions rendues sur l'action publique engagée contre les défendeurs.

En tant qu'il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi en cassation II est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3.a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 22 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de la formalité substantielle en vertu de laquelle les faits pour lesquelles un prévenu est poursuivi doivent figurer dans l'acte de saisine : l'arrêt a déclaré le demandeur coupable du fait de faux en écritures et usage de faux en se référant à la pièce arguée de faux, déposée au greffe au titre de pièce à conviction n° 2006/3133, alors que, selon le réquisitoire final du ministère public du 3 septembre 2008 et l'ordonnance de renvoi du 21 octobre 2010, il était poursuivi du chef de ce fait avec référence à la pièce arguée de faux déposée au greffe comme pièce à conviction n° 2006/3132.

4. Il appartient au juge de police et en matière correctionnelle de déterminer quel est le fait dont il a été saisi et qui fait donc l'objet de la poursuite. Si ce fait n'a pas été qualifié convenablement dans l'acte qui est à l'origine de sa saisine, il est tenu de corriger, de compléter ou de suppléer à cette qualification dans le respect des droits de la défense.

5. L'arrêt (considérants 4.2.2.3.2.1 et 4.2.2.3.2.2), qui a constaté que six versions du projet de concession ont été retrouvées, a considéré que les poursuites ne portent pas, ni ne peuvent porter sur la deuxième version déposée comme pièce à conviction n° 2006/3132, ainsi que le prétend le demandeur, mais bien sur la sixième version déposée comme pièce à conviction n° 2006/3133, aux motifs que :

- la pièce à conviction n° 2006/3132 n'était pas connue au moment de la demande d'ouverture d'une instruction et rien ne permet d'affirmer que le ministère public entendait incriminer dans son réquisitoire final une pièce autre que celle qui faisait l'objet de son réquisitoire originel ;

- la prévention I contient le libellé littéral de la pièce à conviction n° 2006/3133, alors que, dans le réquisitoire final, cette prévention ne fait nulle part mention des caractéristiques particulières de la pièce à conviction n° 2006/3132, notamment des mentions manuscrites figurant sur cette pièce ;

- le fait que ces mentions manuscrites figurant sur la pièce à conviction n° 2006/3132 feraient l'objet du faux est en parfaite contradiction avec le libellé de la prévention I.

L'arrêt a ensuite considéré que la mention, dans le requisitoire final et l'ordonnance de renvoi, de la pièce à conviction n° 2006/3132 au titre de pièce arguée de faux repose sur une erreur matérielle, à savoir une faute de frappe ayant consisté à mentionner comme dernier chiffre 2 au lieu de 3, et a corrigé la prévention dans ce sens.

L'arrêt qui n'a ainsi pas modifié l'objet réel des poursuites, mais a déterminé cet objet et corrigé la prévention dans ce sens n'a violé aucune disposition conventionnelle ou légale, ni aucune formalité substantielle, mais a légalement justifié la décision.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : en considérant la mention 2006/3132 au lieu de 2006/3133 comme une erreur purement matérielle, l'arrêt a violé le libellé du réquisitoire final et de l'ordonnance de renvoi, dans lesquels cette mention figure ; le juge ne peut rectifier une erreur dans un acte que lorsqu'il s'agit d'une erreur matérielle manifeste, mais non lorsque l'inexactitude découle d'une négligence qui ne constitue pas une erreur matérielle ; il ne résulte d'aucune manière du réquisitoire final, de l'ordonnance de renvoi et de la pièce déposée comme pièce à conviction n° 2006/3132 que l'usage du terme "2006/3132" aurait été une faute de frappe et donc une erreur matérielle ; il s'agissait d'une erreur intellectuelle du procureur du Roi et de la chambre du conseil, étant donné que la pièce en question existe effectivement, qu'elle contient une version de la convention de concession arguée de faux et qu'elle a effectivement été déposée comme pièce arguée de faux ; par conséquent, l'arrêt n'a pu légalement, sur la base des considérations qu'il contient, conclure à l'existence d'une erreur matérielle qu'il pouvait rectifier.

7. Le juge peut rectifier une erreur dans un acte lorsqu'il considère, en raison du contexte des pièces soumises à son appréciation, qu'il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une erreur matérielle. Il ne peut toutefois pas, sous prétexte de rectifier une telle erreur, corriger le fait soumis à son appréciation et, ce faisant, modifier l'objet de la poursuite par une mention ne constituant pas une erreur purement matérielle.

8. Le juge apprécie souverainement, sur la base des faits qu'il constate souverainement, si une mention inexacte dans un acte découle d'une erreur matérielle qu'il peut rectifier. Il peut déduire notamment cette appréciation de la circonstance que l'erreur constatée est telle qu'elle ne peut que résulter d'une erreur purement matérielle. La Cour vérifie si, de ses constatations, le juge ne tire pas des conséquences qui y sont étrangères ou qui sont inconciliables avec la notion d'erreur matérielle.

9. L'arrêt qui statue comme mentionné dans la réponse au premier moyen peut déduire de ses constatations que la mention, dans le réquisitoire final du ministère public et l'ordonnance de renvoi, de la pièce à conviction n° 2006/3132 au lieu de la pièce à conviction n° 2006/3133 constitue une erreur matérielle résultant d'une faute de frappe qu'il peut rectifier. La circonstance que la pièce à conviction mentionnée erronément dans ces actes a également été déposée comme pièce arguée de faux au greffe n'y fait pas obstacle. L'arrêt donne ainsi de ces actes une interprétation qui n'est pas inconciliable avec leurs termes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable, à l'égalité des armes et au respect des droits de la défense : l'arrêt qui fonde de manière déterminante la décision relative à la dissimulation de la vérité comme élément constitutif du faux déclaré établi à charge du demandeur sur les déclarations de V. rejette à tort la demande du demandeur d'entendre cette personne comme témoin à l'audience au motif que cela n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; lorsqu'un prévenu le demande, un témoin dont le témoignage apparaît pertinent pour la recherche de la vérité doit être entendu à l'audience afin d'assurer le droit au contradictoire, sauf lorsque la loi ou les faits ne le permettent pas ; il ne peut être tenu compte d'une déclaration faite au cours de l'information que lorsque le prévenu a eu l'occasion de contester le témoignage ainsi que d'interroger le témoin.

11. En vertu de l'article 6.3.d. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

12. Ce droit n'est toutefois pas illimité. Le juge apprécie, moyennant le respect des droits de la défense, s'il y a lieu d'entendre un témoin et si cette audition est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Contrairement à ce que le moyen suppose, les dispositions conventionnelles et les principes généraux du droit invoqués ne contiennent pas l'obligation, pour le juge qui déduit certaines conséquences des déclarations faites au cours de l'instruction, de toujours donner suite à la demande faite par une partie lésée par ces déclarations d'entendre la personne qui les a faites comme témoin à l'audience chaque fois que les faits ou la loi le permettent.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

13. L'arrêt (considérant 4.2.2.3.2.3) fonde la décision que le demandeur a dissimulé la vérité dans la pièce à conviction n° 2006/3133 arguée de faux tant sur sur les déclarations faites par V. au cours de l'instruction judiciaire que sur un ensemble d'autres considérations de fait, notamment que :

- la thèse du demandeur selon laquelle il n'aurait pas dissimulé la vérité dans la cinquième version de la convention de concession ne cadre pas avec l'analyse des serveurs et de la messagerie de la défenderesse 1 et du PC de la secrétaire V. ;

- les déclarations de V. sont confirmées par les déclarations d'autres personnes, comme le bourgmestre, le secrétaire communal et le receveur communal ;

- il ressort d'un certain nombre de circonstances énumérées dans l'arrêt que le demandeur a donné suite à la pression de D. et M. en rapport avec un projet immobilier dont la réalisation dépendait de l'octroi de la convention de concession ;

- le bourgmestre et le secrétaire communal confirment que, contrairement à ce que prétend le demandeur, la convention de concession n'a été signée qu'une fois.

L'arrêt (considérant 4.2.2.3.2.3.e) a ensuite considéré que l'audition de V. à l'audience n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité au motif que :

- V. était depuis plusieurs années la secrétaire du demandeur, elle satisfaisait aux exigences d'une honnêteté sans faille et il n'y avait pas de froid entre eux ;

- V. a été entendue à quatre reprises au cours de l'instruction judiciaire et le demandeur a eu, ainsi que les autres parties, le droit, conformément aux procédures mises à sa disposition, de tester et de faire contredire sa fiabilité et la véracité de ses déclarations, ce qu'il fit effectivement ;

- les actes d'instruction complémentaires demandés par le demandeur, tendant à contrôler les déclarations de V. au regard d'un certain nombre d'éléments avancés par lui, ont été effectués dans leur intégralité ;

- l'instruction semble être complète, sans présenter de lacunes.

L'arrêt qui déduit ainsi notamment la véracité des déclarations de V. d'éléments indépendants de ces déclarations du dossier répressif et qui indique par ailleurs les motifs pour lesquels le demandeur a déjà pu les tester et les faire contredire au cours de l'instruction judiciaire a légalement justifié la décision que l'audition de V. comme témoin à l'audience n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150922.4