Belgian court partially quashes appeal regarding contradictory confiscation orders and procedural fairness arguments in money laundering case.

N° P.15.0143.N

I. 1. V. O. W.,

2. WERL, société privée à responsabilité limitée,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain,

3. HUKARGO, société anonyme,

Mes Eline Tritsmans et Hans Rieder, avocats au barreau de Gand,

demandeurs en cassation,

contre

BELGISCHE STAAT,

défendeur en cassation,

II. BELGISCHE STAAT,

demandeur en cassation,

contre

1. V. O. W.

2. HUKARGO, société anonyme,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I.1 et I.2 invoquent onze moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse I.3 invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur I.1 se désiste du pourvoi sans acquiescement en tant qu'en ce qui concerne l'action civile du défendeur I, l'arrêt accorde des réserves pour le dommage éventuel résultant de la soustraction de fonds à la demanderesse I.2 et le paiement concomitant de loyers et rouvre d'office les débats en ce qui concerne l'action civile de ce défendeur en matière de TVA et des intérêts et des frais concernant l'impôt des sociétés.

La demanderesse I.3 se désiste du pourvoi sans acquiescement en tant qu'il serait prématuré.

La demanderesse II n'invoque aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen des demandeurs I.1 et I.2 et le septième moyen de la demanderesse I.3 :

Quant à la première branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 149 de la Constitution, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les demandeurs I.1 et I.2 ont soutenu devant les juges d'appel qu'il peut être porté atteinte au caractère équitable du procès dans son ensemble lorsqu'une expertise ordonnée par le juge d'instruction, qui est déterminante dans l'administration de la preuve et le processus décisionnel du juge ou qui concerne un domaine technique échappant à la connaissance du juge, n'est pas effectuée contradictoirement, que la notion d'"expertise" a une signification autonome au sens de l'article 6.1 CEDH et que les garanties de cette disposition devaient s'appliquer à l'enquête menée par les enquêteurs de la FCCU, qui ont agi en l'espèce en tant qu'experts au sens autonome du terme; en réponse à cette défense, l'arrêt considère seulement qu'en droit interne, des fonctionnaires de police ne peuvent être considérés comme des experts judiciaires et que leurs enquêtes ne constituent pas une expertise ; ainsi, l'arrêt viole l'interprétation autonome de la notion d'expertise au sens de l'article 6.1 CEDH et ne répond pas à la défense suivant laquelle l'enquête effectuée par la FCCU doit être traitée sur le plan du contradictoire sur le même pied qu'une expertise.

11. Le fait qu'une partie ne peut pas prendre part à une expertise ordonnée par le juge d'instruction relativement à l'action publique n'implique la violation ni de l'article 6 CEDH, ni des droits de la défense. Le respect de cette disposition et de ces droits est en effet garanti par l'examen de la cause devant la juridiction de jugement, devant laquelle les parties peuvent librement critiquer et contredire ce rapport. La juridiction de jugement apprécie également souverainement la valeur probante du rapport de l'expert et elle peut entendre l'expert ou les conseillers techniques présentés par les parties, désigner elle-même des experts et demander qu'une enquête complémentaire soit effectuée.

Relativement au rapport de l'examen technique d'un service de police spécialisé effectuant un devoir du juge d'instruction, les mêmes garanties du contradictoire s'appliquent. Le rapport d'un tel service de police peut en effet lui aussi être librement critiqué et contredit par les parties devant la juridiction de jugement, qui peut décider l'exécution de mesures d'instruction similaires et qui apprécie la valeur probante d'un tel rapport aussi souverainement que la valeur probante d'un rapport d'expertise.

Dans la mesure où il se fonde sur une autre conception du droit, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. L'arrêt considère qu'"Une expertise, ce que l'analyse de la FCCU n'est pas, ne doit pas non plus nécessairement avoir lieu contradictoirement au cours de l'instruction judiciaire. Le caractère non contradictoire n'implique pas automatiquement que le droit à un procès équitable aurait été violé." Par cette considération, ainsi que par la considération que les demandeurs ont pu examiner et contredire tous les résultats de l'enquête de la FCCU avec l'assistance d'un conseiller technique, l'arrêt répond au moyen de défense visé et justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

13. En tant que, pour le surplus, il critique la considération de l'arrêt suivant laquelle l'analyse de la FCCU n'est pas une expertise, le moyen, en cette branche, concerne un motif surabondant qui n'affecte pas les motifs distincts énoncés ci-devant qui fondent la décision.

Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable à défaut d'intérêt.

(...)

Sur le troisième moyen des demandeurs I.1 et I.2 :

Quant à la seconde branche :

21. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 42, 1°, et 505, alinéas 1er, 3°, et 6, du Code pénal : l'arrêt considère que "Préalablement déjà au dépôt des fonds dans le coffre de nuit, le faux (le fait de ne pas mentionner les revenus noirs dans le livre de comptes) avait été accompli, du moins un certain nombre d'actes nécessaires avaient été posés pour cette infraction" ; sur la base de ces constatations de fait, qui laissent subsister la possibilité que les faux qui constituent les infractions de base des blanchiments visés aux préventions D.I.i, D.I.h, D.I.j, D.I.l et D.I.n, n'avaient pas encore été accomplis au moment des actes de blanchiment, l'arrêt ne peut légalement considérer que ces infractions de blanchiment ont été établies à charge des demandeurs I.1 et I.2 et par conséquent ne peut confisquer à leur charge l'objet de ces infractions.

22. L'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal punit la conversion ou le transfert des avantages patrimoniaux visés à l'article 42, 3°, dudit code dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes. Cette infraction consiste ainsi dans le recel d'avantages patrimoniaux obtenus d'une autre infraction. Il s'ensuit que seuls des avantages patrimoniaux produits par une infraction qui a déjà été commise avant la commission de l'infraction de blanchiment peuvent faire l'objet de cette dernière infraction.

23. Les préventions D.I.i (à laquelle les préventions D.I.a et D.I.b sont assimilées après avoir été requalifiées), D.I.h (à laquelle les préventions D.I.c et D.I.d sont assimilées après avoir été requalifiées), D.I.j (à laquelle la prévention est assimilée après avoir été requalifiée), D.I.l et D.I.n concernent des infractions de blanchiment ayant pour objet les avantages patrimoniaux tirés des faux et de l'usage des faux mentionnés aux préventions A, B et C. Ces faux consistent dans la tenue d'une comptabilité qui ne reflète pas la situation réelle de l'actif et du passif de la demanderesse I.2, notamment en tenant pas correctement à jour les livres de comptes. Chacune des préventions D.I.i, D.I.h, D.I.j, D.I.l et D.I.n concerne notamment le fait que le demandeur I.1 a déposé en espèces sur ses comptes personnels les avantages patrimoniaux visés ici.

24. L'arrêt (considérant y, pp. 51-52) considère: "C'est à tort que [le demandeur I.1] soutient que l'infraction de base des infractions de blanchiment n'existerait pas encore au moment où les fonds ont été déposés sur le compte personnel [du demandeur I.1]. [Le demandeur I.1] a entre-temps clôturé la "caisse" de la discothèque et a inscrit ce montant comme revenus. Ces revenus devaient être enregistrés chaque jour. Préalablement déjà au dépôt des fonds dans le coffre de nuit, le faux (le fait de ne pas mentionner les revenus noirs dans le livre de caisse) avait été accompli, du moins un certain nombre d'actes nécessaires avaient été accomplis pour cette infraction. Les fonds avaient été placés sur le compte [du demandeur I.1] pour ne pas pouvoir faire directement un lien avec [la demanderesse I.2] et pour décider ensuite ce qui serait reversé à la société et ce qui ne le serait pas. Au moment déjà du dépôt sur le compte personnel, il s'agissait en partie d'avantages patrimoniaux illégaux."

Par ces motifs, l'arrêt laisse subsister la possibilité que les faux visés aux préventions A, B et C n'avaient pas encore été commis au moment où les dépôts de fonds en espèces, visés aux préventions D.I.i, D.I.h, D.I.j, D.I.l en D.I.n, ont eu lieu. La circonstance qu'un certain nombre d'actes nécessaires à ces faux avaient été accomplis ne suffit pas en effet à considérer que ces faux avaient déjà été commis au moment des actes de blanchiment mentionnés.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Sur le sixième moyen des demandeurs I.1 et I.2 et le deuxième moyen, première branche, de la demanderesse I.3 :

31. Le moyen et la branche invoquent la violation des articles 149 de la Constitution et 491 du Code pénal : l'arrêt considère qu'"Il suffit que [le demandeur I.1] ait détourné les fonds en se les appropriant personnellement, alors qu'aucune raison de gestion économique ne le justifiait. Il n'est pas requis qu'il soit démontré que [la demanderesse I.2] n'en était pas au courant" ; sur la base de ces motifs, l'arrêt ne peut considérer que le demandeur I.1 avait l'intention frauduleuse de commettre les faits de la prévention F ; en effet, pour l'infraction d'abus de confiance, il ne suffit pas qu'aucune raison de gestion économique ne le justifie, mais une intention frauduleuse est requise, c'est-à-dire que les fonds doivent avoir été soustraits contre la volonté du propriétaire ; le demandeur I.1 a soutenu qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse dans son chef parce que la demanderesse I.2 était au courant des faits matériels qualifiés d'abus de confiance, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il aurait eu l'intention frauduleuse, à l'insu et contre la volonté de la demanderesse I.2, de soustraire et de détourner des fonds à cette dernière ; par la considération mentionnée, l'arrêt méconnaît en outre la portée de la défense du demandeur I.1, qui déduisait l'absence d'intention frauduleuse non seulement du fait que la demanderesse I.2 était au courant des faits, mais également du fait que le demandeur I.1 n'avait pas soustrait les fonds à l'insu et contre la volonté de la demanderesse I.2; ainsi, il ne répond pas à cette défense; étant donné que les motifs mentionnés ne permettent pas de savoir si la soustraction a eu lieu sans le consentement ou contre la volonté du propriétaire, la Cour ne peut exercer son contrôle de légalité.

32. L'élément moral du délit d'abus de confiance consiste dans l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à qui elle appartient et, dès lors, d'en disposer en tant que propriétaire.

33. Quiconque dispose, en tant qu'administrateur, de la détention à titre précaire de fonds appartenant au patrimoine d'une entreprise est tenu par la loi d'utiliser ces fonds dans l'intérêt de la société, c'est-à-dire en fonction de son activité économique. Lorsque cet administrateur n'emploie pas les fonds dans l'intérêt de la société, mais les détourne pour en disposer lui-même comme propriétaire, le fait que la société y consent en connaissance de cause n'exclut pas que cet administrateur agisse avec l'intention frauduleuse requise à l'article 491 du Code pénal.

Dans la mesure où ils sont déduits d'une autre prémisse juridique, le moyen et la branche manquent en droit.

34. Les juges d'appel (arrêt, considérant f, p. 45) n'ont pas uniquement statué comme le moyen et la branche le soutiennent. Ils ont également considéré notamment que :

- le demandeur I.1 était propriétaire de toutes les actions de la demanderesse I.2 et également le seul gérant ;

- une distinction est bien entendu faite entre la personne physique, soit le demandeur I.1, et la personne morale, soit la demanderesse I.2 ;

- lorsqu'une des personnes s'approprie frauduleusement le patrimoine d'une autre, dont elle avait la détention précaire, il peut bel et bien y avoir l'infraction d'abus de confiance ;

- le fait que la personne morale est coresponsable d'avoir généré des revenus qualifiés de noirs et de ne pas avoir enregistré ces revenus dans la comptabilité et les déclarations fiscales n'implique nullement que la personne physique ne pourrait pas détourner ou dissiper frauduleusement ces fonds ;

- en l'espèce, il ressort que tel fut le cas pour une partie des revenus noirs.

En considérant ainsi que, dans les circonstances qu'ils ont constatées, la déclaration de culpabilité du demandeur I.1 ne dépend pas de la question de savoir si le détournement des fonds de la demanderesse I.2 a eu lieu ou non de son plein gré, les juges d'appel ont répondu à la défense du demandeur I.1 sans en méconnaître la portée, n'ont pas empêché le contrôle de légalité de la Cour et ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen et la branche ne peuvent être accueillis;

(...)

Sur le deuxième moyen de la demanderesse I.3 :

Quant à la seconde branche :

57. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 491 du Code pénale et de l'article 16 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale : par la considération que l'infraction d'abus de confiance ne requiert pas qu'il y ait une remise effective des fonds par la personne lésée à l'auteur et qu'il suffit que le prévenu dispose d'une détention précaire, suivie par la considération que le demandeur I.1 avait la détention précaire sur les fonds de la demanderesse I.2, l'arrêt n'a pas constaté qu'il y avait eu pour le demandeur I.1 une remise d'effets à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; l'arrêt n'a pas non plus constaté que le demandeur I.1 a détourné les effets de la destination pour laquelle il les avait à sa disposition ; l'arrêt n'a pas davantage constaté la convention contestée par le demandeur I.1 selon les règles des articles 1341 et suivants du Code civil, ni les circonstances qui ne permirent pas à la demanderesse I.2 de se procurer une preuve écrite de ladite convention et qui autoriserait la preuve de son existence par témoins ou par présomptions.

58. L'infraction d'abus de confiance requiert, outre une intention frauduleuse, que la détention précaire d'un objet visé à l'article 491 du Code pénal ait été confiée volontairement par ou au nom de son propriétaire à l'auteur, c'est-à-dire sans aucune forme de contrainte ou de tromperie. Le fait de confier ne doit pas toujours consister dans une remise de la chose convenue entre les parties, mais peut également découler des effets juridiques que la loi attache à une qualité bien déterminée de celui qui gère l'affaire d'autrui, comme l'obligation pour l'administrateur d'une société de gérer le patrimoine distinct de cette société dans l'intérêt de celle-ci.

Dans la mesure où il se fonde sur une autre conception du droit, le moyen, en cette branche, manque en droit.

59. Par le motif que le demandeur I.1 était le seul gérant de la demanderesse I.2, l'arrêt a constaté le fondement légal de la détention précaire par le demandeur I.1 du patrimoine de la demanderesse I.2. Par les autres motifs mentionnés dans la réponse à la première branche de ce moyen, l'arrêt a en outre considéré que le demandeur I.1 a détourné le patrimoine de la demanderesse I.2 de son objet social en se l'attribuant à soi-même. En constatant ainsi l'élément constitutif matériel de l'abus de confiance, l'arrêt a légalement justifié sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

60. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit de l'interprétation erronée susmentionnée et il est par conséquent irrecevable.

(...)

Sur le cinquième moyen de la demanderesse I.3 :

71. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, et 42, 1°, et 43 du Code pénal: l'arrêt déclare l'infraction de blanchiment, objet de la prévention D.I.o, établie, pour ce qui concerne les opérations de débit, à concurrence des loyers pour les immeubles Begijnhofstraat 17 et Sint-Annastraat 77, soit pour 74.530 euros; ainsi, l'arrêt a considéré que ces loyers font partie du montant de 127.300 euros, énoncé sous la prévention D.I.o; ces loyers font aussi l'objet des infractions de blanchiment définies aux préventions E.II et E.IV, que l'arrêt a déclaré établies à l'égard de la demanderesse I.3 pour, respectivement, 10.730 euros et 63.800 euros, au total 74.530 euros ; l'arrêt (considérant m, p. 47) a ensuite considéré que l'objet de l'infraction de blanchiment sous la prévention D.I.o se trouve encore dans le patrimoine du demandeur I.1, de sorte qu'il y a lieu de prononcer contre lui une confiscation obligatoire d'un montant de 127.300 euros ; en même temps, l'arrêt a considéré que la somme précitée de 74.530 euros doit être confisquée dans le chef de la demanderesse I.3 en tant qu'objet des préventions E.II et E.IV parce que cette somme fait partie du patrimoine de la demanderesse I.3; ainsi, la motivation de l'arrêt est contradictoire et la confiscation à charge de la demanderesse I.3 à concurrence du montant de 74.530 euros n'est pas légalement justifiée.

L'arrêt a confisqué le montant de 127.300 euros à charge du demandeur I.1 en tant qu'objet de l'infraction de blanchiment énoncé à la prévention D.I.o et a considéré que ce montant se trouve encore dans son patrimoine. Il a ensuite considéré que l'exécution de la confiscation pour le montant disponible peut avoir lieu à l'égard des montants qui ont été saisis à charge de ce demandeur et qui font partie de son patrimoine. L'arrêt a en outre confisqué la somme de 74.530 euros, qui fait partie du montant de 127.300 euros, à charge de la demanderesse I.3 en tant qu'objet des infractions de blanchiment E.II et E.IV, et a considéré que cette somme fait partie de son patrimoine. Il a ensuite considéré que l'exécution de la confiscation pour le montant disponible peut avoir lieu à l'égard des montants qui ont été saisis à charge de cette demanderesse et qui font partie de son patrimoine. Ces motifs sont contradictoires.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Donne acte au demandeur I.1 de son désistement.

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il

- a déclaré les demandeurs I.1 et I.2 coupables des préventions D.I.i, D.I.h, D.I.j, D.I.l et D.I.n et les a condamnés à une peine, aux frais et à une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

- a ordonné à l'égard de la demanderesse I.3 la confiscation d'un montant de 74.530 euros en tant qu'objet de l'infraction de blanchiment visé aux préventions E.II et E.IV.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Condamne les demandeurs I.1 et I.2 à la moitié des frais de leur pourvoi et laisse le surplus des frais de ces pourvois à charge de l'Etat.

Condamne la demanderesse I.3 aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais de ce pourvoi à charge de l'État.

Condamne le demandeur II aux frais de son pourvoi.

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150922.1