Court of Cassation quashes labor court ruling for violating constitutional equality principles in unemployment benefit exclusion.

N° S.13.0008.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

S. K.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la cour du travail de Mons.

Le 17 août 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 108 et 159 de la Constitution ;

- articles 44, 51 à 53bis, 56, 58 et 59bis à 59decies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

- principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une norme contraire à une norme supérieure ;

- en tant que de besoin, article 1134, alinéa 1er, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

1. Après avoir constaté que la défenderesse n'avait pas respecté le troisième engagement du second contrat d'activation qu'elle avait signé le 2 juillet 2009 en application de l'article 59quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, l'arrêt attaqué dit néanmoins l'appel de la défenderesse recevable et fondé et, réformant le jugement entrepris, « annule la décision administrative querellée prise par [le demandeur] le 14 décembre 2009 à défaut de base réglementaire [et] rétablit [la défenderesse] dans ses droits aux allocations de chômage à dater du 21 décembre 2009 ».

2. L'arrêt fonde cette décision sur les considérations suivantes :

« 1.2. Quant aux conséquences à déduire des manquements contractuels dont s'est rendue coupable [la défenderesse]

Par arrêt prononcé le 29 juin 2010 (RG 2008/AM/21037), la cour [du travail] a, dans un premier temps, constaté qu'en raison de la nature de la mesure d'exclusion prise sur pied de l'article 59quinquies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 (en l'espèce, il s'agit de l'article 59sexies, § 6, mais l'enseignement est parfaitement transposable), elle était sans pouvoir aucun pour faire application, de son propre chef, des principes généraux du droit pénal (lesquels sont exclusivement applicables aux sanctions administratives mais non aux mesures d'exclusion) en assortissant l'exclusion dont a été victime le chômeur d'un sursis, d'un avertissement ou en réduisant la sanction eu égard à l'exécution partielle des engagements souscrits ;

Partant de cette constatation, la cour [du travail] a néanmoins procédé à l'analyse de la conformité de l'article 59quinquies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 aux principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution ;

La cour [du travail] a, sur la base de son analyse, relevé l'existence d'une différence de traitement entre les chômeurs victimes de certaines mesures d'exclusion (à tout le moins celles qui sont énoncées par l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) et ceux qui se voyaient infliger une mesure d'exclusion sur pied de l'article 59quinquies, § 6, de cet arrêté, qui n'était pas justifiée de manière objective et raisonnable et qui n'apparaissait pas proportionnée à l'objectif pertinent et légitime poursuivi par les articles 59bis et suivants du même arrêté, de sorte que cette différence de traitement était constitutive d'une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution ;

[...] Dans le cadre du présent litige, [le demandeur] entend développer plusieurs moyens pour s'opposer à l'inconstitutionnalité de l'article 59sexies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ;

[Le demandeur] invoque que la procédure d'activation présente une différence fondamentale avec les exclusions visées aux articles 51 et suivants de cet arrêté car, dans le cadre de l'activation, il s'agit d'apprécier le comportement global du chômeur pour vérifier qu'il recherche activement un emploi, soit une condition d'octroi des allocations de chômage énoncée par l'article 58 de l'arrêté royal. Au contraire, dans le cadre du chômage volontaire, il s'agit de juger un comportement isolé du chômeur (perte d'emploi, refus d'emploi, défaut de présentation au service de placement ...). La différence de traitement s'explique, selon [le demandeur], par des objectifs différents et la nature des obligations dont il s'agit de vérifier le respect ;

Cet argument n'est pas pertinent ;

Aux termes de son arrêt du 29 juin 2010, la cour [du travail] a objecté 'que les nouvelles dispositions relatives au suivi actif des chômeurs intégrées au sein des articles 59bis et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 par l'arrêté royal du 4 juillet 2004 s'insèrent au sein de la section 2 du chapitre III de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relative à la disponibilité pour le marché de l'emploi, sans remplacer pour autant les dispositions déjà existantes en la matière (à savoir les articles 56 à 59 dudit arrêté royal) ni davantage les sanctions existantes du « chômage dû au propre fait du travailleur » édictées par les articles 51 à 53bis' ;

Il est, dès lors, légitime de penser que ces mesures d'activation s'inscrivent dans la continuité des mesures d'exclusion des chômeurs adoptées par les articles 52 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 dont le champ d'application a été étendu par l'arrêté royal du 2 octobre 1992 à la situation du chômeur resté en défaut de participer à un plan d'accompagnement ou qui est responsable de son échec ou de son arrêt en raison d'une attitude fautive ;

[Le demandeur] fait, encore, valoir que, dans le cadre de la procédure d'activation, le chômeur n'est pas exclu soudainement du bénéfice des allocations simplement parce qu'il ne remplit pas tout ou partie de ses obligations ;

L'exclusion n'arrive qu'au terme d'une procédure relativement longue et progressive où ses obligations lui sont rappelées à de multiples reprises et où il est, également, averti des conséquences que son comportement peut avoir sur son droit aux allocations de chômage ;

Par contre, relève [le demandeur], la situation est différente dans le cadre de l'application des articles 51 à 53bis, où il s'agit, à chaque fois, de juger un comportement isolé du chômeur, situation dans le cadre de laquelle le législateur a souhaité que chaque situation puisse être appréciée en fonction des faits qui ont donné lieu au manquement individuel constaté ;

Cet argument n'est pas davantage convaincant ;

Aux termes de son arrêt du 29 juin 2010, la cour [du travail] fit valoir que la disposition réglementaire qui se rapproche le plus de celle qui est applicable dans le présent litige est inscrite à l'article 51, § 1er, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui frappe d'une exclusion des allocations le chômeur dont le plan d'accompagnement ou le parcours d'insertion a été arrêté ou a échoué à cause de son attitude fautive ;

Il s'agit, dès lors - que ce soit à l'occasion de l'application de l'article 59quinquies, §§ 5 et 6, ou pour déterminer les modalités de l'exclusion visée à l'article 52bis, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 -, d'apprécier dans leur globalité les efforts fournis par le chômeur dans le suivi d'une formation, d'un plan d'accompagnement ou d'une recherche active d'emploi ;

Les plans d'accompagnement des chômeurs et le programme d'activation des demandeurs d'emploi poursuivent en réalité un objectif identique : s'assurer du caractère involontaire du chômage des intéressés et favoriser leur entrée ou leur retour sur le marché du travail ;

Enfin, [le demandeur] estime qu'il ne saurait y avoir discrimination car ‘la situation personnelle du chômeur a été prise en compte au moment de la fixation des engagements dans le contrat qui lui est proposé de même qu'au moment de l'appréciation du respect de ces engagements lors de l'entretien avec le facilitateur'. Il n'y aurait, dès lors, plus lieu, selon [le demandeur], de tenir compte de la situation personnelle du chômeur au moment de déterminer la hauteur de l'exclusion ;

Cette argumentation qui n'avait pas été soulevée par [le demandeur] et que l'arrêt du 29 juin 2010 n'a, par conséquent, pas rencontrée n'est pas davantage pertinente ;

Comme le relève fort à propos monsieur l'avocat général, elle repose sur la fiction qui voudrait que tout facilitateur soit infaillible et que, nécessairement, il propose un contrat à ce point adapté à la situation personnelle du chômeur que tous les chômeurs se trouveraient au final face à un niveau de difficultés strictement identique. Pareille conception est d'autant plus fictive et irréaliste que le facilitateur ne dispose pas d'une liberté totale d'adaptation du contrat à la situation du chômeur qui seule pourrait éventuellement prendre en considération la diversité et la complexité humaine. Il est en effet tenu par la liste-modèle d'actions fixée par l'arrêté royal du 5 juillet 2004. Cette argumentation ne tient, par ailleurs, pas compte des données personnelles qui peuvent survenir en cours de contrat et qui pourraient expliquer, sans pour autant les justifier, certains manquements. Enfin, un tel argument ne saurait justifier que deux chômeurs se trouvant dans une même situation et à qui deux contrats strictement identiques ont été proposés soient exclus de la même manière alors que le premier n'aurait exécuté aucune de ses obligations et que le second les auraient toutes respectées, à l'exception d'une seule ;

En conclusion, il s'impose de confirmer l'enseignement déduit de l'arrêt prononcé par la cour [du travail] en ce qu'il avait conclu à l'inconstitutionnalité de l'article 59quinquies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et de l'appliquer 'mutatis mutandis' à l'article 59sexies, § 6, de cet arrêté, qui fait l'objet du présent litige : en effet, le raisonnement tenu à l'occasion de l'analyse du fondement réglementaire de l'article 59quinquies, § 6, est strictement identique à celui qui doit prévaloir dans le cadre de l'examen de la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 59sexies, § 6 ;

Par application de l'article 159 de la Constitution, il s'impose de refuser d'appliquer l'article 59sexies, § 6 : la décision administrative querellée prise par [le demandeur] le 14 décembre 2009 doit, dès lors, être annulée à défaut de base réglementaire ;

[La défenderesse] doit être rétablie dans ses droits aux allocations de chômage à dater du 21 décembre 2009 ;

La requête d'appel de [la défenderesse] est fondée et le jugement entrepris doit être réformé ».

3. L'arrêt considère ainsi en substance que les chômeurs visés à l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et ceux qui sont visés à l'article 59sexies, §§ 5 et 6, du même arrêté se trouvent dans des situations comparables, en sorte qu'il serait contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution de les soumettre à un régime [différent] d'exclusion des allocations de chômage - les premiers pouvant être exclus pour une période modulable (de 4 à 52 semaines : article 52, §§ 1er et 2, et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) et pouvant voir cette mesure assortie d'un sursis, voire être limitée à un avertissement (article 53bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991), alors que les seconds font l'objet d'une mesure d'exclusion qui ne peut être modulée en fonction de leur situation personnelle et de la gravité de leur manquement (article 59sexies, § 6, de l'arrêté royal). En effet, ces chômeurs seraient dans des situations comparables et une différence de traitement ne serait pas raisonnablement justifiée.

Griefs

1. Pour pouvoir bénéficier d'allocations, le chômeur doit remplir deux conditions qui sont cumulatives. Il « doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté » (article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991). Il doit aussi être disponible pour le marché de l'emploi (article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991), ce qui implique qu'il recherche activement un emploi (article 58, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

L'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 frappe d'une mesure d'exclusion (modulable dans les conditions prévues aux articles 52 et 52bis du même arrêté et pouvant être remplacée par un avertissement ou assortie d'un sursis par application de l'article 53bis, sauf en cas de récidive [article 53bis, § 3]) le chômeur qui n'est pas privé de travail par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment le chômeur qui abandonne son emploi ou refuse ou arrête de participer à un plan d'accompagnement du parcours d'insertion.

L'article 56, § 2, du même arrêté royal prive le chômeur de ses indemnités de chômage pendant la durée de son indisponibilité pour le marché de l'emploi, le chômeur ne répondant plus aux conditions d'octroi des allocations de chômage quoiqu'il ait au départ été privé de travail en raison d'événements indépendants de sa volonté. Tel serait le cas du chômeur qui, ayant été licencié pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, ne rechercherait pas, par la suite, activement un emploi (article 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

2. Aux fins d'éviter une perte d'allocations de chômage par application de l'article 56 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, les articles 59bis à 59decies du même arrêté organisent une procédure d' « activation » des chômeurs fondée sur un suivi personnalisé par le directeur du bureau du chômage compétent (ou les agents qui le remplacent en vertu de l'article 1er , 5°, de cet arrêté) et sur des mécanismes de nature contractuelle.

Celui-ci suit le chômeur visé à l'article 59bis, veille à ce qu'il soit averti de ses obligations conformément à l'article 59ter et convoque le chômeur répondant aux conditions de l'article 59bis à un premier entretien d'évaluation des efforts qu'il a fournis pour s'insérer sur le marché du travail (article 59quater).

Si, au terme de cet entretien, le directeur constate que le chômeur n'a pas fourni des efforts suffisants pour s'insérer sur le marché du travail, il invite celui-ci à souscrire un contrat par lequel il s'engage à des actions concrètes adaptées à sa situation spécifique (article 59quater, § 5, spécialement alinéas 1er à 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

L'exécution de ces engagements contractuels est évaluée au cours d'un entretien organisé conformément à l'article 59quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et, si le directeur constate que le chômeur n'a pas respecté son engagement souscrit dans son contrat, il l'invite à souscrire un nouveau contrat dont les actions concrètes auxquelles le chômeur s'oblige sont adaptées à sa situation spécifique (article 59quinquies, § 5, spécialement alinéas 1er à 3). Le chômeur fait par ailleurs l'objet d'une mesure d'exclusion pour une période de quatre mois conformément à l'article 59quinquies, § 6.

Le respect des engagements souscrits en vertu du second contrat est évalué lors d'un nouvel entretien organisé conformément à l'article 59sexies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Ce n'est que si le directeur constate que le chômeur n'a pas respecté son engagement que celui-ci est exclu du bénéfice des allocations de chômage conformément à l'article 59sexies, § 6, jusqu'à ce qu'il satisfasse à nouveau aux conditions prévues aux articles 30 à 33 ou ait accompli un stage conformément à l'article 59octies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, ceci sans préjudice du droit de l'intéressé d'exercer le recours administratif prévu à l'article 59septies.

3. Il suit de ce qui précède que les mesures d'exclusion visées aux articles 51 à 53bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, d'une part, et aux articles 59sexies, §§ 6 et 7, et 59octies du même arrêté, d'autre part, frappent des chômeurs se trouvant dans des situations différentes. Les premières concernent l'hypothèse du travailleur qui, ayant un emploi ou ayant la possibilité concrète d'en avoir un, est privé d'emploi pour des raisons dépendantes, partiellement au moins, de sa volonté ou de son comportement, en contradiction avec l'article 44 de l'arrêté royal précité qui énonce une première condition d'obtention des indemnités de chômage, alors que les secondes concernent le chômeur qui n'ayant pas d'emploi, pour des raisons au départ indépendantes de sa volonté, ne se montre pas, par la suite, disponible sur le marché de l'emploi, en contradiction avec l'article 56 de cet arrêté qui énonce une seconde condition d'obtention des indemnités de chômage.

Par ailleurs, les mesures d'exclusion visées aux articles 51 et suivants concernent en principe un acte ou un comportement instantané du chômeur alors que les mesures visées à l'article 56sexies, §§ 6 et 7, et suivants sanctionnent des manquements contractuels répétés à des obligations souscrites par le chômeur dans deux conventions successives au terme d'une longue procédure de suivi individualisé par le directeur du bureau du chômage, procédure mise en place pour aider le chômeur à satisfaire à la condition de l'article 56 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

Enfin, tant dans le cadre des articles 44, 51 et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 que dans le cadre des articles 56, 59bis et suivants, le Roi a organisé une appréciation personnalisée du comportement du chômeur. Si, dans le premier cas, elle est organisée en « aval », par une modulation de la sanction, dans le second, elle est organisée en « amont », par une appréciation personnalisée du comportement du chômeur qui va de pair avec une gradation des mesures d'exclusion selon qu'il y a manquement au premier contrat seulement ou au second - ce qui implique un manquement répété non seulement aux articles 56 et 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 mais encore à la force obligatoire qui s'attache aux contrats d'activation (articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, 59quater, § 5, et 59quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

Première branche

4. La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable par rapport aux buts et aux effets de la mesure prise.

5. Il s'ensuit que l'arrêt n'a pu légalement considérer que la différence de régime applicable aux mesures d'exclusion visées à l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, d'une part, et à l'article 59sexies, § 6, du même arrêté, d'autre part, était génératrice d'une inégalité ou d'une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

En effet, les chômeurs visés par chacune des dispositions réglementaires se trouvent dans des situations différentes ayant pu - objectivement et raisonnablement - faire l'objet de catégories distinctes. L'article 51 censure un acte en principe instantané - ou isolé - accompli en contradiction avec la condition de l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui n'ouvre le droit aux allocations de chômage qu'à la condition que le chômeur ait été privé de travail par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, alors que l'article 59sexies, § 6, s'applique au chômeur répondant à la base à la condition de l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 mais qui s'avère, au terme d'une longue procédure de suivi individuel, ne pas répondre de manière répétitive et continue à la condition de l'article 56 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à savoir être disponible sur le marché de l'emploi.

Par ailleurs, compte tenu du caractère répétitif et continu de ce comportement et du suivi individualisé dont le chômeur bénéficie et des engagements contractuels qu'il est appelé à souscrire à cette occasion pour l'aider à remplir les conditions de l'article 56 précité, la mesure d'exclusion de l'article 59sexies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 n'est disproportionnée ni par rapport à l'objectif poursuivi par le Roi ni par rapport aux mesures d'exclusion visées aux articles 51 et suivants du même arrêté.

Il en est d'autant plus ainsi que, d'une part, l'article 52bis, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 dispose que « le travailleur perd le droit aux allocations s'il est ou s'il devient à nouveau chômeur au sens du paragraphe 1er » (donc au sens notamment de l'article 52bis, § 1er, 4° - arrêt ou échec d'un plan d'accompagnement ou de parcours d'insertion) « dans l'année qui suit l'événement qui a donné lieu à une décision prise en application du paragraphe 1er avant la date du nouvel événement » et, d'autre part, que l'article 53bis, § 3, interdit au directeur de remplacer par un avertissement ou d'assortir d'un sursis la mesure d'exclusion visée, notamment à l'article 52bis, § 1er, 4°, « si, dans les deux ans qui précèdent l'événement, il y a eu un événement qui a donné lieu à l'application de l'article 52 ou 52bis », donc en cas de manquements répétés.

Dans la mesure où il faudrait rapprocher la situation des chômeurs visés à l'article 52bis, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 de celle des chômeurs visés à l'article 59sexies, § 6, de ce dernier, il faudrait donc constater qu'ils sont traités de manière comparable : dans les deux cas, en effet, ils sont frappés d'une mesure d'exclusion définitive en cas de manquements répétés.

6. L'arrêt viole ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par suite, il viole l'article 59sexies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en refusant de l'appliquer et l'article 108 de la Constitution en refusant de donner effet à une disposition réglementaire qu'il était au pouvoir du Roi d'adopter ainsi que l'article 159 de la Constitution et le principe général du droit visé au moyen en refusant d'appliquer un texte réglementaire alors qu'il n'est pas entaché de l'inconstitutionnalité dénoncée.

À tout le moins, l'arrêt viole les dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 visées au moyen (et, pour autant que de besoin, l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil) en refusant de voir dans les articles 44 et 56 dudit arrêté des conditions complémentaires mais distinctes du droit à l'obtention des indemnités de chômage et dans les mesures d'exclusion visées aux articles 51 et suivants et 59bis et suivants (spécialement à l'article 59sexies, § 6) des mesures visant des situations distinctes et proportionnées, notamment en ce qu'elles frappent d'exclusion définitive des chômeurs commettant des manquements répétés (articles 52bis, § 2, alinéa 2, et 53bis, § 3).

Seconde branche

7. Dès lors, d'une part, que l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 soumet l'octroi d'allocations de chômage à la condition que le chômeur soit disponible sur le marché de l'emploi - condition qui implique selon l'article 58 du même arrêté que le chômeur recherche activement un emploi - et, d'autre part, que l'arrêt constate que la défenderesse avait manqué au troisième engagement qu'elle avait souscrit en vertu de l'article 59quinquies, § 5, de l'arrêté royal précité et donc qu'elle n'avait pas recherché activement un emploi, ceci de manière répétée et continue (article 59quater, spécialement §§ 3 et 5, 59quinquies, spécialement §§ 3 à 5, et 59sexies, spécialement §§ 1er, 3 et 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991), l'arrêt, qui ne relève pas que les articles 56 et 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 seraient illégaux, n'a pu, après avoir annulé la décision administrative attaquée, rétablir la défenderesse dans ses droits aux allocations de chômage à dater du 21 décembre 2009. Ce faisant, en effet, il viole les articles 56 et 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en méconnaissant la condition de disponibilité pour le marché de l'emploi qu'ils instituent ou à tout le moins les articles 59quater (spécialement §§ 3 et 5), 59quinquies (spécialement §§ 3 à 5) et 59sexies (spécialement §§ 1er, 3 et 5) de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en refusant de voir dans un manquement au second contrat d'activation l'expression d'un manquement répété et continu aux conditions des articles 56 et 58 de cet arrêté.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

La règle de l'égalité des Belges devant la loi, contenue dans l'article 10 de la Constitution, et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, contenue dans l'article 11 de la Constitution, implique que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable ; l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ; le principe d'égalité est également violé lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Aux termes de l'article 51, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le travailleur qui est ou devient chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté peut être exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions des articles 52 à 54.

Ces articles énoncent les différents cas dans lesquels, pour la durée, aux conditions et suivant les modalités qu'ils déterminent, le travailleur visé à l'article 51, § 1er, alinéa 1er, est ou peut être exclu du bénéfice des allocations de chômage, ou perdre le droit à celles-ci.

L'article 58, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 dispose que, pour bénéficier des allocations, le chômeur complet doit rechercher activement un emploi et doit être et rester inscrit comme demandeur d'emploi.

Le directeur du bureau du chômage est chargé par l'article 59bis, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté de suivre le comportement de recherche active d'emploi du chômeur complet qui répond à certaines conditions.

La manière dont le directeur remplit cette mission fait l'objet des articles 59ter à 59decies, qui prévoient des mesures d'exclusion à l'égard des chômeurs qui ne se conforment pas aux obligations que ces dispositions leur imposent au cours de la procédure de suivi individualisé, assorties le cas échéant de plans d'accompagnement, qu'elles mettent en place.

Les travailleurs qui deviennent chômeurs par suite de circonstances dépendant de leur volonté et les chômeurs complets qui manquent à leur obligation de rechercher activement du travail constituent des catégories de personnes que distingue un critère objectif et raisonnable dès lors que les seconds seuls bénéficient d'un suivi encadré de leurs efforts.

En écartant, par application de l'article 159 de la Constitution, l'article 59sexies, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 au motif que l'exclusion que prévoit cette disposition ne peut faire l'objet de modalités comparables à celles qui peuvent assortir les mesures équivalentes applicables au travailleur visé à l'article 51, § 1er, alinéa 1er, précité, l'arrêt, qui nie l'existence d'un critère objectif et raisonnable justifiant ce traitement différent, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de trois cent cinquante-deux euros quarante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-trois euros soixante-trois centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Delange Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150921.1